Les États-Unis ont exprimé pour la première fois des préoccupations au sujet des projets de règlement de l'Indonésie selon lesquels les produits utilisant le spectre 4G LTE — y compris les téléphones intelligents LTE — qui étaient vendus sur le marché indonésien devaient satisfaire à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Ils ont déclaré que ces règlements permettraient aux sociétés à capitaux indonésiens d'atteindre beaucoup plus facilement que les sociétés à capitaux étrangers les seuils de teneur en éléments locaux. En exigeant des sociétés qu'elles fabriquent sur place le matériel téléphonique, l'Indonésie déroberait en fait des investissements à ses voisins de taille plus modeste. Le Japon et le Canada ont partagé les préoccupations des États-Unis.

L'Indonésie a dit que son intention était de s'élever dans la chaîne de valeur des produits manufacturés en obligeant les entreprises qui investissaient en Indonésie à développer des activités manufacturières dans le pays. Son plan s'appliquera au secteur 4G/LTE, sur un pied d'égalité et de manière non discriminatoire aux investisseurs nationaux et étrangers. Dans la mise en œuvre du plan, l'Indonésie veillera à faire en sorte que le processus soit conforme aux prescriptions de l'OMC.

Quatre types de mesures prises par l'Indonésie, déjà examinés lors de réunions précédentes, ont à nouveau été évoqués au Comité: certaines mesures concernant la teneur en éléments locaux des investissements dans le secteur des télécommunications (inscrites à l'ordre du jour à la demande du Japon); certaines dispositions concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie — industries extractives, pétrole et gaz (à la demande des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne (UE)); la Loi sur l'industrie et la Loi sur le commerce adoptées récemment (à la demande des États-Unis, du Japon et de l'UE); et les prescriptions relatives à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de détail moderne (à la demande des États-Unis, du Japon et de l'UE). La délégation indonésienne a répondu oralement aux questions posées par les Membres sur toutes ces mesures; des réponses écrites ont aussi été transmises au Secrétariat pour distribution aux Membres.

Les États-Unis et l'UE ont à nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet des prescriptions de la Fédération de Russie relatives à la teneur en éléments locaux qui pourraient s'appliquer aux achats effectués par les entreprises d'État. Les États-Unis se sont dits préoccupés par ce qu'ils décrivaient comme étant l'importance croissante accordée en Russie aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et aux politiques de remplacement des importations. Ils ont déclaré qu'avec son récent "Plan anticrise", la Russie avait pris des mesures pour mettre en œuvre sa stratégie de remplacement des importations pour les appareils médicaux. Il apparaît aussi qu'elle se prépare à étendre ces prescriptions aux entreprises d'État. L'UE a déclaré qu'il y avait une tendance inquiétante en Russie à appliquer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les acquisitions d'appareils médicaux, de textiles, de machines, de véhicules et de logiciels. Le Canada et le Japon ont partagé ces préoccupations.

La Russie a dit qu'en ce qui concerne les appareils médicaux, la mesure visait clairement les marchés publics, qui n'étaient pas couverts par la disposition du GATT relative au traitement national. Elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter au sujet du "Plan anticrise".

L'UE a réitéré ses préoccupations quant aux prescriptions de la Russie relatives à la teneur en éléments locaux pour le matériel agricole. Les États-Unis, le Japon et le Canada ont partagé les préoccupations de l'UE. La Russie a dit qu'elle avait déjà donné des renseignements détaillés sur cette mesure.

L'UE et le Japon ont de nouveau exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées par la Russie dans le secteur automobile. L'UE a dit qu'elle avait posé des questions à la Russie sur ce point. Les États-Unis et le Canada ont partagé ces préoccupations. L'Ukraine a dit qu'elle menait une enquête en matière de droits compensateurs visant les véhicules russes. La Russie a dit qu'en vertu de son Protocole d'accession à l'OMC, ses subventions au secteur de l'assemblage industriel bénéficiaient d'une période de transition jusqu'au 1er juillet 2018. Elle a ajouté que les subventions étaient accordées à des usines de montage d'automobiles locales appartenant à des investisseurs étrangers.

Au titre d'un autre nouveau point de l'ordre du jour, l'UE a exprimé ses préoccupations au sujet des prescriptions de l'Inde relatives à la teneur en éléments locaux dans des projets de production d'énergie solaire. Elle a déclaré qu'elle souhaitait comprendre la raison d'être de cette mesure car selon elle, les entreprises indiennes n'avaient pas encore la capacité de fournir ces types de matériel. La représentante de l'Inde a dit qu'elle avait transmis les questions de l'UE aux autorités indiennes et a soutenu que la mesure en question était conforme au GATT et à l'Accord sur les MIC.

L'UE a réaffirmé les préoccupations exprimées lors de réunions précédentes au sujet de certaines préférences accordées par l'Inde aux produits électroniques et produits des télécommunications fabriqués dans le pays. Le Japon, les États-Unis et le Canada ont partagé les préoccupations de l'UE. L'Inde a indiqué qu'elle avait déjà répondu à des questions sur cette mesure et a ajouté que des renseignements détaillés figuraient sur le site Web du gouvernement.

L'UE et les États-Unis ont de nouveau exprimé des préoccupations quant à certaines mesures prises par le Nigéria pour accroître la teneur en éléments nationaux dans l'industrie pétrolière et gazière du pays. L'Australie, la Norvège, le Canada et le Japon ont partagé ces préoccupations. Le Nigéria a indiqué qu'il donnerait une réponse en temps voulu.

Les États-Unis et le Japon ont exprimé pour la première fois des préoccupations au sujet d'une mesure récente de la Chine qui, selon eux, assujettissait à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux le matériel d'information et de télécommunication utilisé par le secteur bancaire. Les États-Unis, qui avaient posé des questions à la Chine sur cette mesure, ont dit qu'ils ne mettaient pas en cause le droit des Membres de l'OMC à prendre des mesures pour améliorer la cybersécurité, mais qu'ils étaient préoccupés par des mesures qui limiteraient gravement l'accès au secteur bancaire chinois pour de nombreux produits des TIC étrangers. Le Japon a dit qu'il s'interrogeait sur la compatibilité de la mesure avec l'Accord sur les MIC, et a demandé à la Chine de donner davantage de renseignements sur cette mesure. L'UE et le Canada ont partagé les préoccupations des États-Unis et du Japon.

La Chine a souligné la nécessité de préserver la sécurité du secteur bancaire, ajoutant que de nombreux pays faisaient de même. Elle a dit qu'elle réexaminait sa mesure compte tenu des avis qu'elle avait reçus.

Également au titre d'un nouveau point de l'ordre du jour, l'UE a exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions de la Turquie relatives à la teneur en éléments locaux dans la production d'électricité. Elle a demandé à la Turquie d'expliquer en quoi cette mesure serait conforme aux règles de l'OMC. La Turquie a dit que son objectif était de réduire la dépendance par rapport aux importations dans le secteur de l'énergie; elle ne visait pas à établir une discrimination mais à développer les énergies renouvelables. Elle a dit que les investisseurs n'étaient pas tenus d'acheter des éléments locaux.

L'Inde a déclaré que les réponses des États-Unis à ses questions sur leurs prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans certains programmes concernant les énergies renouvelables étaient toujours insuffisantes. Les États-Unis ont alors donné des renseignements détaillés sur les programmes appliqués par les divers organismes des États ou municipalités en question.

Le Comité a élu M. Zaher Al-Qatarneh (Jordanie) Président et Mme Marine Willemetz (Suisse) Vice-Présidente.

L'Accord sur les MIC reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il dispose que les Membres de l'OMC ne peuvent appliquer aucune mesure établissant une discrimination à l'encontre de produits étrangers ou conduisant à des restrictions quantitatives, ce qui est contraire dans les deux cas aux principes fondamentaux de l'OMC. Une liste de MIC prohibées, comme les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, fait partie de l'Accord.

Le Comité des MIC surveille le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord et ménage aux Membres la possibilité d'engager des consultations sur toute question pertinente.