La proposition, présentée au cours d'un processus de consultations informelles, vise à aller au-delà de la Décision ministérielle de Bali de 2013 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, qui, d'après le Groupe, n'a pas été mise en œuvre pour l'essentiel. La nouvelle proposition permettrait aussi bien aux PMA qu'aux pays donneurs de préférences de donner effet aux lignes directrices en vue de parvenir à un véritable accès aux marchés pour les PMA sur une base durable.
S'exprimant au nom du Groupe des PMA, le Bangladesh a dit qu'il reconnaissait qu'aucun système de règles d'origine utilisé par les pays donneurs de préférences n'était meilleur qu'un autre. Néanmoins, il ressortait "sans équivoque" que, dans certaines conditions, les réformes apportées aux règles d'origine pour tenir compte des chaînes de valeur mondiales et des réalités commerciales du moment pouvaient engendrer des résultats positifs pour les PMA.

Les éléments clés de cette proposition étaient notamment les suivants:

• adopter des méthodes simples et transparentes pour déterminer l'admissibilité sur la base de la "transformation substantielle". Par exemple, dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem serait appliqué, il faudrait utiliser un pourcentage maximum de matériaux non originaires d'au moins 75% de la valeur totale du produit final admis et déduire les coûts de transport et d'assurance;
• permettre aux PMA de cumuler¹ les opérations de transformation et d'ouvraison et les matières avec d'autres PMA, des pays donneurs de préférences, des bénéficiaires du SGP, des pays membres du même groupement régional, et des pays avec lesquels le Membre donneur de préférences a conclu un accord commercial régional;
• supprimer certaines obligations, comme fournir une preuve de non-manipulation ou toute autre forme de certificat pour les produits expédiés à partir de PMA et transitant par d'autres pays, et reconnaître la certification des règles d'origine par les pays eux-mêmes.

Lorsqu'il a présenté la proposition au nom du Groupe des PMA, le Bangladesh a indiqué que les règles d'origine faisaient partie intégrante du traitement en franchise de droits et sans contingent octroyé par les pays donneurs de préférences et que la proposition était fondée sur les meilleures pratiques existantes et rédigée de façon à refléter les difficultés concrètes que les PMA rencontraient pour bénéficier de ce traitement. Le Bangladesh attendait avec impatience que des résultats crédibles sur cette question soient obtenus à la réunion de Nairobi en décembre.

Les autres Membres de l'OMC ont eu des réactions mitigées. Tous les pays qui ont pris la parole se sont dits prêts à travailler de manière constructive avec le Groupe des PMA sur cette question mais plusieurs d'entre eux ont indiqué que la proposition leur semblait trop ambitieuse, notamment au vu du peu de temps qui restait avant la réunion de Nairobi du 15 au 18 décembre. D'autres Membres se sont inquiétés du fait que la proposition semblait demander des règles contraignantes, alors que la Décision ministérielle de Bali de 2013 accordait aux pays une flexibilité dans l'application des lignes directrices, ou traitait de questions qui étaient encore examinées par le Comité des règles d'origine de l'OMC.

Presque tous les pays qui sont intervenus ont mis en avant les mesures qu'ils avaient déjà prises ou qu'ils étaient sur le point de prendre pour se conformer aux lignes directrices énoncées dans la Décision de Bali de 2013.

Steffen Smidt, facilitateur dans ces consultations, a dit qu'il organiserait des réunions hebdomadaires sur la question avec un petit groupe de pays à compter du 27 octobre et qu'il ferait rapport à l'ensemble des Membres lorsqu'il y aurait des progrès à signaler.

Contexte

Les règles d'origine sont les critères utilisés pour déterminer où un produit a été fabriqué. Les produits qui, en vertu de ces règles, sont réputés avoir été fabriqués dans des PMA pourraient bénéficier des programmes d'accès aux marchés préférentiel pour les PMA.

La Décision de Bali fixe, pour la première fois, un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral en vue d'aider les exportations des PMA à bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés. La Décision reconnaît que chaque pays qui accorde des préférences commerciales aux PMA a sa propre méthode pour déterminer les règles d'origine, et elle invite les Membres à s'inspirer des éléments qui y sont contenus lorsqu'ils élaborent ou développent leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables en ce qui concerne les PMA.

La Décision prescrit aussi que les Membres doivent notifier à l'OMC leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA afin de renforcer la transparence, d'assurer une meilleure compréhension des règles et de favoriser l'échange de données d'expérience ainsi que l'intégration des meilleures pratiques. Les organes de l'OMC pertinents examineront aussi chaque année ces règles d'origine.

De plus amples renseignements sur les travaux de l'OMC relatifs aux règles d'origine sont accessibles à l'adresse suivante: www.wto.org/origin.

Davantage de précisions sur le Groupe des PMA et d'autres groupes de l'OMC sont accessibles ici.

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