OMC: NOUVELLES 2015

MESURES DE SAUVEGARDE


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

In the notification, Viet Nam indicated as follows:

“Any request for information regarding the investigation must be submitted within 30 days after the initiation of the investigation.

Interested parties who desire to present evidence, documents and opinions pertaining to the investigation shall submit their evidence, documents and opinions so stated in writing within a period of 30 days after the initiation of the investigation to the following address:

    VIETNAM COMPETITION AUTHORITY (Trade Remedies Investigation Division)
    25 Ngo Quyen Street, Ha Noi, Viet Nam
    Tel: (84 4) 22205002 ext.1038
    Fax: (84 4) 22205003
    Email: [email protected]; [email protected]

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/VNM/3.

 

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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