S’exprimant au nom du groupe lors d’une réunion du Conseil du commerce des services, M. Shameem Ahsan, Ambassadeur du Bangladesh auprès de l’OMC, a déclaré que le groupe saluait les efforts jusqu’ici accomplis pour donner effet à la décision relative à la dérogation concernant les services pour les PMA.

Il y a à présent de nombreux éléments démontrant que les Membres de l’OMC sont déterminés à faire avancer la fourniture de services par les PMA, a-t-il déclaré. Mais, a-t-il rappelé, il faut faire davantage. Le Conseil du commerce des services a également approuvé des préférences qui vont au-delà des mesures en matière d’accès aux marchés et sont contenues dans les notifications présentées à ce jour.¹

Le Groupe des PMA a également formulé une proposition sur la dérogation concernant les services, pour décision éventuelle à la dixième Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi, Kenya, en décembre.

Auparavant, l’Ambassadeur Martin Eyjolfsson, Président du Conseil du commerce des services, a informé les Membres que 17 Membres de l’OMC avaient présenté des notifications de traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA.

Les Membres ayant présenté des notifications sont le Canada, l’Australie, la Norvège, la Corée, la Chine, Hong Kong (Chine), le Taipei chinois, Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Japon, le Mexique, la Turquie, les États-Unis, l’Inde, le Chili et l’Islande.

Le Président a en outre déclaré aux délégations que la notification du Brésil devrait être distribuée dans les jours à venir. L’Union européenne était convaincue qu’elle serait à même de présenter sa notification prochainement, tandis que l’Afrique du Sud a déclaré que sa notification se trouvait au stade final de la procédure nationale d’approbation.

Cliquez ici pour consulter le nombre de notifications effectuées au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA.

 

Dérogation concernant les services pour les PMA

La dérogation concernant les services pour les PMA, adoptée à la huitième Conférence ministérielle de l’OMC en 2011, permet aux Membres qui ne font pas partie de la catégorie des PMA d’accorder des préférences pour fournir à tous les PMA un meilleur accès à leurs marchés. Cette décision autorise, pour la première fois, les Membres de l’OMC à déroger à l’obligation du traitement de la nation la plus favorisée qui leur incombe en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (GATS). Les débuts de la mise en œuvre ont été lents, ce qui a incité les Membres de l’OMC à décider à la neuvième Conférence ministérielle, qui s’est tenue à Bali (Indonésie) du 3 au 6 décembre 2013, de prendre de nouvelles mesures pour parvenir à une mise en œuvre effective de la dérogation. La première notification du Canada concernant les préférences a été reçue en mars dernier.

 

Analyse des notifications

Le Groupe des PMA a fourni une évaluation détaillée pour presque toutes les notifications reçues à ce jour. Il a déclaré que le nombre de notifications reçues était "impressionnant", compte tenu des maigres progrès réalisés durant les trois premières années suivant l’adoption de la dérogation, et que cela démontrait que les Membres de l’OMC étaient résolus à intégrer les PMA dans le système commercial multilatéral.

De manière générale, le Groupe des PMA a indiqué que plusieurs secteurs visés par les PMA dans leur demande collective de mise en œuvre effective de la dérogation, datant de juillet 2014, figuraient en bonne place dans les notifications et que tous les modes de fourniture de services y étaient représentés de différentes façons. Plus de la moitié des points de la demande collective était reflétée dans les notifications, bien qu’il restait encore à faire pour traiter les demandes liées aux questions ne portant pas sur l’accès aux marchés (visas, permis de travail et de résidence, et reconnaissance des qualifications professionnelles et accréditations).

Certaines des préférences figurant dans les notifications allaient au-delà des offres faites dans le cadre des négociations sur les services du Cycle de Doha, ou des engagements concernant les préférences pris à la réunion de haut niveau du 5 février sur la dérogation concernant les services, a indiqué le Groupe. Mais des éclaircissements étaient nécessaires. Certaines notifications ne décrivaient pas en détail la façon dont les préférences seraient mises en œuvre pour les PMA et seules quelques-unes contenaient des préférences allant au-delà de l’accès aux marchés². Le Groupe des PMA a également exprimé des préoccupations concernant l’absence de préférences couvrant le mode 4 (mouvement transfrontières des professionnels).

Les Membres ayant présenté des notifications ont apporté des éclaircissements initiaux au sujet des préférences offertes et ont déclaré qu’ils étaient disposés à discuter des préoccupations des PMA sur un plan bilatéral.

 

Conférence ministérielle de Nairobi

Le Groupe des PMA a également exposé un projet de décision pour la Conférence ministérielle de Nairobi sur la dérogation concernant les services. Il a proposé une prorogation de la période de dérogation à 15 ans à compter de la date de présentation de chaque notification (au lieu d’une dérogation actuellement de 15 ans à compter de la date de son adoption en décembre 2011), ainsi qu’une définition du terme "traitement préférentiel" au sens de la dérogation.

L’Australie a déclaré être disposée à travailler avec le groupe des PMA à la rédaction d’une "Déclaration ministérielle sur les PMA et le commerce des services" pour la Conférence de Nairobi. Elle a indiqué que les Membres devaient aller au-delà de la dérogation et aborder des questions telles que les contraintes du côté de l’offre et l’assistance technique afin d’aider les PMA à tirer profit des nouvelles possibilités d’accès aux marchés.

Cliquez ici pour obtenir davantage de renseignements sur la dérogation concernant les services et sur d’autres questions liées au commerce des services et aux PMA.

 

Notes:

Les Membres peuvent mettre en œuvre le traitement préférentiel lié à l’accès aux marchés (article XVI de l’Accord général sur le commerce des services) après l’avoir notifié au Conseil du commerce des services. L’approbation du Conseil est nécessaire pour l’octroi d’un traitement préférentiel concernant toute autre mesure. back to text

Les PMA ont indiqué que six Membres avaient notifié des mesures allant au-delà de l’accès aux marchés: l’Islande, la Norvège, la Suisse, l’Inde, la Chine et la Turquie. back to text