OMC: NOUVELLES 2015

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE: RÉUNION FORMELLE

Préoccupations commerciales spécifiques

Durant la réunion de 3 jours, les délégations ont examiné 17 nouvelles préoccupations commerciales spécifiques et 39 préoccupations qui avaient déjà été soulevées. Au total, 86 préoccupations commerciales ont donc été examinées en 2015, ce qui correspond au deuxième nombre le plus élevé atteint en une seule année depuis 1995.

Le Comité OTC sert de cadre à des échanges de renseignements au niveau technique entre les Membres de l'OMC. Ce dialogue permet de résoudre les tensions commerciales et d'éviter d'inutiles différends commerciaux. Au cours des réunions du Comité, les Membres de l'OMC ont la possibilité de soulever des préoccupations concernant les mesures d'autres Membres dont ils pensent qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'Accord OTC. Ces préoccupations commerciales spécifiques ("PCS") peuvent porter sur des normes, des procédures d'essai et de certification, des règlements ou des prescriptions en matière d'étiquetage imposés par le pays importateur, qui sont considérés comme ayant une incidence à la fois sur les sociétés produisant ces marchandises et sur les consommateurs qui les utilisent. Les PCS mettent en évidence des mesures pouvant être restrictives pour le commerce et sont répertoriées dans les rapports de suivi du commerce établis régulièrement par l'OMC.

Parmi les nouvelles PCS examinées à la réunion, on peut relever les suivantes:

  • Pneumatiques: Les Membres ont soulevé des préoccupations sur des mesures réglementaires adoptées par l'Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite concernant les pneumatiques. La Chine a remis en question le fondement scientifique de la méthode d'essai des pneumatiques utilisée par l'UE, soulignant qu'elle générerait des coûts importants pour les producteurs. En réponse, l'UE a déclaré que la méthode d'essai était fondée sur une norme internationale et pouvait être appliquée dans la plupart des laboratoires spécialisés. Pour sa part, l'UE a soulevé des préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage des pneumatiques adoptées par l'Arabie saoudite et a demandé une période de transition plus longue avant leur mise en œuvre. L'Arabie saoudite a indiqué qu'elle était disposée à examiner la question au niveau bilatéral.
  • Sécurité des jouets: La sécurité des jouets a été examinée pour la deuxième fois d'affilée à une réunion du Comité. Les Membres ont soulevé des préoccupations au sujet de nouvelles prescriptions en matière d'essai et de certification adoptées par le Brésil et la Colombie en vue de prévenir les risques potentiels pour la sécurité présentés par les jouets. Le Canada ainsi que l'Union européenne et les États-Unis ont posé des questions sur certains aspects des prescriptions en matière de certification imposées par le Brésil. Ils ont demandé, par exemple, comment seraient menés les contrôles des installations de production de jouets et ont relevé qu'il était nécessaire de présenter un film de l'essai des jouets pour pouvoir obtenir la certification. Par ailleurs, les États-Unis et le Canada ont exprimé des préoccupations au sujet d'une prescription mise en place par la Colombie pour que l'essai des jouets importés soit réalisé sur son territoire. Le Brésil et la Colombie ont noté ces observations et ont dit qu'ils s'employaient à répondre aux préoccupations des Membres. Ils ont aussi souligné qu'il était important de protéger les enfants des jouets dangereux et ont indiqué que leurs mesures étaient conformes aux pratiques internationales.
  • Clonage: Les Membres ont examiné un projet de l'UE visant à interdire les produits obtenus à partir d'animaux clonés. Les États-Unis et le Brésil ont estimé que cette mesure projetée pouvait être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et ont remis en question les données scientifiques sur lesquelles elle s'appuyait. L'UE a indiqué où en était la procédure de prise de décisions en cours pour cette mesure et s'est dite disposée à discuter plus avant de la question.
  • Denrées alimentaires: De nouvelles discussions concernant les denrées alimentaires ont eu lieu sur les produits biologiques et sur les pommes. Les préoccupations concernaient la limitation des points d'entrée pour les pommes en Inde (point déjà examiné dans le cadre d'autres Comités de l'OMC) et une décision de l'UE prévoyant le retrait de la reconnaissance de l'"équivalence" pour les produits biologiques indiens (point déjà examiné au Comité SPS). L'"équivalence" désigne le fait, pour les gouvernements, de reconnaître que les mesures d'autres pays sont acceptables même si elles sont différentes des leurs, pour autant qu'elles assurent un niveau de protection équivalent. S'agissant de la décision de l'Inde de limiter l'entrée de pommes au port de Nhava Sheva, certaines délégations ont dit que cette décision accroîtrait les retards et créerait des coûts additionnels pour les producteurs et les exportateurs. L'Inde a répondu que cette mesure n'était pas un règlement technique, une norme ni une procédure d'évaluation de la conformité, et ne relevait donc pas du champ d'application de l'Accord OTC. En ce qui concerne la décision de l'UE de ne plus reconnaître l'équivalence pour les produits biologiques indiens, l'Inde a estimé que cette mesure était trop contraignante pour les producteurs et entraverait les échanges avec l'UE. L'UE a répondu que l'Inde n'avait pas respecté les dispositions figurant dans l'accord bilatéral qui prévoyait la reconnaissance d'une telle équivalence.

Les discussions seront résumées dans un document à paraître prochainement (G/TBT/M/67).

 

Autres questions examinées à la réunion

Le Comité est convenu d'une feuille de route pour 2016-2018 (septième examen triennal). La pratique des "séances thématiques" serait maintenue ‒ ces séances visent à approfondir les échanges de renseignements entre les Membres sur différents sujets dans le domaine des OTC. Par exemple, en mars 2016, le Comité poursuivra ses travaux sur les "bonnes pratiques réglementaires" et examinera, entre autres, l'évolution des systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité. Plus tard dans l'année, les délégations poursuivront les discussions sur les normes et l'assistance technique, et procéderont à un échange de renseignements sur la coopération en matière de réglementation. Certaines délégations ont dit qu'il leur fallait plus de temps pour consulter leur capitale, tout en convenant que le Comité pourrait adopter le rapport si aucune objection n'avait été soulevée au 1er décembre 2015 (pratique officiellement appelée adoption de la décision "ad referendum").

Le Comité a aussi adopté son rapport annuel (2015) au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC (G/L/1138) et est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc à l'Organisation africaine de normalisation (ARSO) et à l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), donnant suite aux demandes de ces organisations.

 

Liste complète des préoccupations commerciales spécifiques

Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques

  • Fédération de Russie — Mesure affectant l'importation de papier peint ukrainien
  • Chine — Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial
  • Brésil — Certification des jouets; Arrêtés n° 89, n° 310 et projet de règle administrative n° 321
  • Colombie ‒ Prescriptions en matière d'essai auxquelles doivent satisfaire les jouets, leurs composants et leurs accessoires
  • Union européenne — Restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les pneumatiques, tel que prévu dans l'annexe XVII du règlement REACH
  • Émirats arabes unis — Étiquetage — Étiquette d'efficacité énergétique pour les appareils électriques
  • Inde — Accumulateurs alcalins et autres accumulateurs à électrolyte non acide
  • UE — Retrait de l'équivalence pour les produits biologiques transformés
  • Singapour — Emballage neutre pour les produits du tabac
  • Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Royaume d'Arabie saoudite, Qatar — Véhicules automobiles: Exigences générales GSO 42:2003
  • Inde — Décret de 2015 relatif aux produits en acier (Contrôle de la qualité)
  • Inde — Modification de la politique régissant l'importation de pommes
  • Royaume d'Arabie saoudite — Projet d'actualisation du règlement technique SASO 2857:2014 "Prescriptions relatives à la résistance au roulement et à l'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques pour véhicules"
  • Chine — Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC)
  • Chine — Orientations concernant la notification et l'enregistrement de nouvelles substances chimiques
  • Corée — Normes et spécifications pour les produits du bois
  • Union européenne — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (197) et proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (198)
  • Inde — Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles
  • Chine — Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques
  • Inde — Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842‑725/2005‑VAS/Vol.III (3 décembre 2009); n° 10‑15/2009‑AS‑III/193 (18 mars 2010); et n° 10‑15/2009‑AS.III/Vol.II/Pt.)/(25‑29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10‑15/2009‑AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation"
  • Chine — Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)
  • Fédération de Russie — Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre 2011)
  • Corée — Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques
  • Indonésie — Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets
  • Inde — Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires — Prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires
  • Union européenne — Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
  • Chili — Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96

Préoccupations déjà soulevées 

  • Inde — Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire)
  • Pérou — Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents
  • Indonésie — Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à l'intégration d'informations sur la teneur en sucre, en sel et en graisse, ainsi que de messages d'avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments
  • Union européenne — Proposition révisée de la DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens
  • Équateur — Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés
  • Fédération de Russie — Sécurité des produits pour enfants et adolescents
  • Inde — Règlement sur l'étiquetage de l'huile de colza
  • Thaïlande — Projet de notification concernant la réglementation des boissons alcooliques. Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques (E.B.)
  • Équateur — Projet de règlement technique PRTE INEN n° 189 relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques
  • Chine — Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d'État)
  • Royaume d'Arabie saoudite — Certificat de conformité (non notifié) et prescriptions en matière de marquage de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) pour les jouets
  • Équateur — Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des véhicules automobiles (RTE INEN 034)
  • Équateur — Produits cosmétiques
  • Brésil — Projet de décision technique n° 69 du 9 septembre 2014 portant obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums
  • Royaume d'Arabie saoudite — Décret du Conseil des ministres de l'Arabie saoudite du 4 mars 2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques
  • Équateur — PRTE INEN 111: Efficacité énergétique. Sèche‑linge. Étiquetage
  • Union européenne — Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information — Certification dans l'UE
  • Chine — Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques
  • Chine — Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire
  • Indonésie — Règlement du Ministre de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 du 10 décembre 2014 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie, et Règlement du Ministre de l'agriculture n° 02/Permentan/PD.4 du 10 janvier 2015 portant modification du Règlement du Ministre de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 du 10 décembre 2014
  • Union européenne — Proposition de modification du Règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les organismes génétiquement modifiés
  • Indonésie — Article 3 du Règlement n° 69/2014 du Ministère de l'industrie: Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE — Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés pour les services à large bande selon les modes duplex à répartition dans le temps et duplex à répartition en fréquence de la technologie LTE
  • Chine — Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux
  • Taipei chinois — Étiquetage des OGM
  • Turquie — Communiqué n° 01/2015 relatif aux jouets
  • Brésil — Projet d'arrêté n° 374 du 27 novembre 2014 (Portaria SDA/MAPA 374/2014). Établissement d'exigences de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin (ID 470) (ID 470)
  • Équateur — Règlement technique d'urgence RTE INEN 088 de l'Institut équatorien de normalisation relatif aux agents de surface
  • Pérou — Règlements d'application du 14 novembre 2012 concernant le moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées
  • Colombie — Projet de décret du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme portant réorganisation du sous‑système national de la qualité et modifiant le Décret n° 2269 de 1993

 

 

Comprendre le jargon 

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