OMC: NOUVELLES 2015

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Préoccupations commerciales spécifiques — la sécurité des jouets et les OGM au centre des préoccupations

Le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) permet aux Membres de l’OMC de discuter entre eux de leurs règlements et normes visant les produits, qui sont quelquefois problématiques pour les producteurs et les négociants. Les gouvernements se servent des règlements visant les produits pour protéger la sécurité et la santé des consommateurs ou pour informer ces derniers. Ils doivent cependant le faire d’une manière qui n’entrave pas inutilement le commerce des produits concernés. À la réunion du Comité ont été soulevées au total 50 préoccupations commerciales spécifiques, dont 12 étaient nouvelles et 38 avaient déjà été abordées à la réunion de mars.

Une liste complète peut être consultée ici.

La sécurité de jouets figurait parmi les principaux thèmes à l’ordre du jour. Elle faisait l’objet de cinq préoccupations commerciales, dont deux étaient nouvelles. Les discussions ont essentiellement porté sur la manière de s’assurer que les jouets ne présentent pas pour les enfants de risques sanitaires liés par exemple à la présence de substances chimiques dangereuses ou à leur conception, tout en permettant la poursuite normale du commerce international des jouets. Dans certains cas, les normes de sécurité diffèrent d’un pays à l’autre, ou les procédures d’essai peuvent être redondantes, lourdes ou spécifiques à un marché.

Les États-Unis ont exprimé de nouvelles préoccupations concernant les règlements de la France et de la Turquie s’agissant des jouets. Ils ont fait observer que l’interdiction du BPA (bisphénol A) envisagée par la France — dans le cadre de la modification de sa loi-cadre sur la santé — pourrait avoir une incidence importante sur le commerce international des jouets. L’Union européenne (UE) a indiqué qu’il serait prématuré de discuter de cette question au Comité étant donné que le processus législatif concernant la proposition de la France était encore en cours. Pour ce qui est de la Turquie, les nouvelles procédures d’inspection au titre du Communiqué 2015/10 relatif aux jouets ont été décrites comme gênantes pour le commerce du fait d’essais inappropriés et faisant double emploi qui retenaient les expéditions dans les ports pendant plusieurs semaines. La Turquie a indiqué que ces procédures s’appliquaient de la même manière aux jouets produits à l’étranger ou en Turquie et visaient à protéger la santé et la sécurité des enfants.

Trois préoccupations avaient déjà été soulevées lors de réunions précédentes. Elles concernaient les règlements relatifs à la sécurité des jouets de l’Indonésie (normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets, préoccupation des États-Unis, du Japon et de l’UE), de l’Arabie saoudite (prescriptions en matière de marquage de l’Organisation de normalisation du Golfe (GSO) pour les jouets: marque "G", préoccupation du Canada) et de l’UE (limites pour le chrome hexavalent dans les jouets (2009/48/CE), préoccupation de la Chine).

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) présents dans les denrées alimentaires et les cultures étaient l’objet de deux nouvelles préoccupations commerciales spécifiques concernant des règlements de l’UE et du Taipei chinois. Les Membres de l’OMC suivent des approches différentes pour ce qui est des OGM présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, y compris quand il s’agit d’informer les consommateurs par le biais de l’étiquetage, ce qui pose quelquefois des problèmes commerciaux.

L’Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, les États-Unis et le Paraguay ont fait état de préoccupations concernant une révision projetée du règlement (CE) n° 1829/2003 de l’UE relatif aux OGM (G/TBT/N/EU/284). Cette révision permettrait aux États membres de l’UE d’interdire certains OGM pour des raisons d’intérêt public prioritaires, même si ces OGM étaient autorisés au niveau de l’UE en tant qu’OGM ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental. Les Membres concernés ont demandé instamment à l’UE de notifier également la révision projetée au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC. L’UE a indiqué que la révision projetée ne comportait aucune restriction ou interdiction, mais qu’elle permettait aux membres de l’UE de choisir de ne pas appliquer une autorisation accordée par l’UE. La libre circulation des OGM sur le marché intérieur de l’UE serait préservée au titre de cette proposition, car les États membres ne seraient autorisés à restreindre ou à interdire ni l’importation ni la circulation des OGM — mais seulement leur utilisation.

Le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont soulevé des questions concernant les nouvelles prescriptions en matière d’étiquetage mises en place par le Taipei chinois afin d’indiquer la présence d’OGM dans les produits alimentaires. Ils ont demandé pourquoi le seuil d’étiquetage avait été abaissé (ce qui voulait dire que la présence d’OGM devait être signalée par étiquetage pour davantage de produits) et fait valoir que les étiquettes pouvaient induire les consommateurs en erreur et leur donner l’impression que les denrées alimentaires contenant des OGM étaient dangereuses. Le Taipei chinois a expliqué que ses trois nouveaux règlements relatifs à l’étiquetage avaient été élaborés dans le but de renseigner les consommateurs.

Les autres préoccupations dont il a été discuté à la réunion concernaient l’étiquetage des denrées alimentaires, les cosmétiques, les produits des technologies de l’information, les boissons alcooliques, les tabacs, le matériel de télécommunication, les produits chimiques et les dispositifs médicaux.

 

Proposition des Membres pour améliorer les travaux du Comité

Les discussions menées en vue d’améliorer les travaux du Comité dans le cadre du septième Examen triennal de l’Accord OTC ont pris de la vitesse avec les onze nouvelles propositions soumises par les Membres. Quatre propositions ont été présentées à la réunion de mars. L’examen a pour objectif d’identifier des possibilités d’approfondir les travaux du Comité et de décider du programme de travail pour 2016-2018. Il est prévu que les Membres adoptent le rapport sur le septième Examen triennal à la prochaine réunion du Comité qui se tiendra en novembre.

Les nouvelles propositions concernent les domaines suivants:

  • évaluation de la conformité: assouplissement des procédures liées aux essais, à l’inspection et à la certification des produits
  • transparence: facilitation de la notification par les Membres des projets de règlements au Comité et de leur diffusion auprès des parties prenantes nationales
  • normes: adoption de normes internationales comme fondement des règlements des Membres afin de faciliter le commerce
  • coopération entre les Membres en matière de réglementation: encouragement d’une prompte coopération entre les Membres dès que des questions réglementaires se posent afin d’éviter les obstacles au commerce
  • fonctionnement du Comité:des Membres ont discuté de l’ajout de sujets pour les discussions thématiques, par exemple l’étiquetage des denrées alimentaires ou l’efficacité énergétique
  • bonnes pratiques réglementaires: consultation publique, évaluation de l’impact de la réglementation (EIR) et autres mécanismes applicables lors du processus de réglementation afin de contribuer à éviter de futurs problèmes commerciaux (des renseignements supplémentaires sont disponibles ci-dessous)

Les propositions ont été présentées par l’Afrique du Sud, l’Australie, la Chine, la Corée, les États-Unis (G/TBT/W/411 et G/TBT/W/415), le Japon (G/TBT/W/412 et G/TBT/W/413), la Suisse, le Taipei chinois et l’Ukraine.

 

Pas d’évolution s’agissant des bonnes pratiques réglementaires

Les travaux des Membres sur les "bonnes pratiques réglementaires" — visant à élaborer une liste volontaire de mesures et de mécanismes que les gouvernements pourraient prendre en compte pour définir, adopter et appliquer des prescriptions relatives aux produits — n’ont pas pu être finalisés en raison de désaccords persistants entre les Membres au sujet de la nécessité d’un avertissement. La Présidente nouvellement élue, Mme Alana Maria Lanza Suazo (Honduras), a promis de continuer de consulter les Membres afin de trouver une solution qui permette de sortir de l’impasse.

 

Prochaine semaine de réunions du Comité OTC:

  • mardi 3 novembre (toute la journée): troisième séance thématique concernant le septième Examen triennal (réunion informelle)
  • mercredi 4 novembre
    • matinée: 20ème anniversaire de l’Accord OTC (événement organisé par le Secrétariat de l’OMC)
    • après-midi: réunion ordinaire du Comité OTC
  • jeudi 5 novembre (toute la journée): réunions ordinaires du Comité OTC
  • vendredi 6 novembre (matinée): réunion ordinaire du Comité OTC

 

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