> Résumé conjoint sur les mesures en matière de commerce et d’investissement du G-20 (OCDE/OMC/CNUCED)

> Rapport de l’OMC sur les mesures commerciales du G-20 (de mi-mai 2014 à mi-octobre 2014)

> Résumé et bilan des mesures commerciales et liées au commerce du G-20 depuis octobre 2008 (Format Excel)

> Rapport OCDE/CNUCED sur les mesures en matière d’investissement du G-20

 

Principales conclusions

1. Ce rapport montre une légère décélération dans l’application de nouvelles mesures restrictives pour le commerce par les économies du G-20, le nombre mensuel moyen de ces mesures étant au plus bas depuis 2013. Depuis la mi-octobre 2014, 119 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été mises en place, soit une moyenne de 17 nouvelles mesures par mois.
2. Toujours pendant cette période, les économies du G-20 ont continué d’adopter des mesures visant à faciliter les échanges. La tendance pour les mesures de libéralisation du commerce reste stable, les économies du G-20 ayant adopté environ 112 nouvelles mesures, soit une moyenne de 16 mesures par mois.
3. Malgré ces tendances récentes, on ne sait pas encore si la décélération du rythme des nouvelles mesures se poursuivra dans les périodes couvertes par les prochains rapports. Le maintien de la vigilance et le renforcement de la détermination d’éliminer les restrictions commerciales existantes restent donc une priorité importante.
4. La tendance à plus long terme est préoccupante, car le nombre total de mesures restrictives pour le commerce introduites par les économies du G-20 depuis 2008 continue d’augmenter. Sur les 1 360 restrictions enregistrées depuis 2008, dans le cadre de l’exercice de suivi, moins du quart ont été éliminées, de sorte que le nombre total de mesures restrictives encore en place s’établit à 1 031. Par conséquent, malgré l’engagement du G-20 de s’opposer à toute nouvelle mesure protectionniste, le stock de ces mesures a augmenté de plus de 7% depuis le dernier rapport.
5. Le contexte économique international plus large justifie aussi le maintien de la vigilance et la poursuite de l’action. D’après les dernières prévisions de l’OMC (14 avril 2015), la croissance en volume du commerce mondial des marchandises devrait passer de 2,8% en 2014 à 3,3% en 2015, puis à 4,0% en 2016, mais elle restera inférieure aux moyennes historiques.
6. Malgré l’augmentation du stock de mesures restrictives pour le commerce, la réponse globale à la crise de 2008 a été plus modérée que prévu par rapport aux crises précédentes. Le système commercial multilatéral a été un rempart efficace contre le protectionnisme.
7. Les Membres devraient garder à l’esprit qu’il est le garant d’un environnement commercial stable, prévisible et transparent alors qu’ils préparent la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra à Nairobi en décembre.
8. Le G-20 doit continuer à faire preuve de leadership en vue de l’élimination des mesures restrictives restantes et de la poursuite de la libéralisation multilatérale du commerce.

Mesures restrictives pour le commerce (moyenne par mois)

Source: Secrétariat de l’OMC.

 

Stock de mesures restrictives

Source: Secrétariat de l’OMC.

 

Résumé analytique

Ce rapport est le 13ème rapport sur le suivi du commerce consacré aux mesures commerciales du G-20. Il couvre la période allant du 16 octobre 2014 au 15 mai 2015.

Le rapport montre une légère décélération dans l’application de nouvelles mesures restrictives pour le commerce par les économies du G-20, le nombre mensuel moyen de mesures appliquées étant au plus bas depuis 2013. Depuis la mi-octobre 2014, les économies du G-20 ont appliqué 119 nouvelles mesures restrictives pour le commerce, soit une moyenne de 17 nouvelles mesures par mois. Ce chiffre global s’explique aussi par la légère baisse du nombre d’enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes par les économies du G-20.

Pendant cette période, les économies du G-20 ont continué d’adopter, à titre temporaire ou permanent, des mesures visant à faciliter les échanges. La tendance pour les mesures de libéralisation du commerce reste donc stable, les économies du G-20 ayant adopté environ 112 nouvelles mesures, soit une moyenne de 16 mesures par mois. Abstraction faite des mesures correctives commerciales, les économies du G-20 ont adopté plus de mesures de libéralisation des importations que de mesures restrictives depuis la fin de 2013.

Cette évolution confirme que, globalement, les économies du G-20 ont fait preuve d’une certaine modération dans l’introduction de nouvelles restrictions commerciales pendant la période considérée. Mais on ne sait pas encore si la décélération du rythme des nouvelles mesures se poursuivra dans les périodes couvertes par les prochains rapports. Il faut également noter que la lenteur du rythme d’élimination des restrictions antérieures signifie que le stock total de mesures restrictives continue d’augmenter.

Globalement, ce rapport montre que, sur les 1 360 restrictions enregistrées dans le cadre de l’exercice de suivi depuis octobre 2008, seulement 329 ont été supprimées. En d’autres termes, le nombre total de mesures restrictives encore en place s’établit à 1 031, soit une augmentation de plus de 7% par rapport au dernier rapport. L’ajout de nouvelles mesures restrictives, conjugué à un rythme d’élimination qui ne permet pas de réduire sensiblement le stock total de mesures restrictives, n’est pas conforme à l’engagement pris depuis longtemps par le G-20 de démanteler les mesures protectionnistes. Sachant que la proportion de mesures restrictives éliminées est encore inférieure à 25% du total, l’évolution à plus long terme du nombre de mesures restrictives pour le commerce reste préoccupante. Le maintien de la vigilance et le renforcement de la détermination d’éliminer les restrictions commerciales existantes restent donc une priorité importante.

Le contexte économique international plus large justifie aussi le maintien de la vigilance et la poursuite de l’action. L’évolution du commerce et de la production au niveau mondial est restée contrastée depuis le dernier rapport de suivi: la croissance du commerce des marchandises en volume et la croissance du PIB ont repris au second semestre de 2014, mais elles semblent avoir ralenti au premier trimestre de 2015. L’activité économique est restée inégale selon les pays, les États-Unis et la Chine ayant connu un ralentissement au premier trimestre, tandis que la croissance dans la zone euro et au Japon a repris. La chute des prix du pétrole et les fortes fluctuations de change, notamment l’appréciation du dollar EU et la dépréciation de l’euro, ont rendu incertaines les perspectives économiques. La baisse des prix du pétrole et des autres produits primaires devait stimuler les économies importatrices, mais la diminution des recettes d’exportation a fortement pesé sur les exportateurs de produits de base. Compte tenu de ces évolutions, les dernières prévisions du Secrétariat (14 avril 2015) tablaient sur la poursuite de l’accroissement modéré du commerce en 2015 et 2016, mais l’on s’attend à ce que le rythme de la reprise soit inférieur aux moyennes historiques. D’après ces prévisions, la croissance en volume du commerce mondial des marchandises devrait passer de 2,8% en 2014 à 3,3% en 2015, puis à 4,0% en 2016.

Dans le domaine des marchés publics, les travaux de l’OCDE recensant 65 mesures appliquées depuis la crise financière tendent à montrer que les politiques discriminatoires dans ce domaine sont devenues de plus en plus courantes et pourraient toucher 423 milliards de dollars EU de marchés publics dans les économies qui les appliquent.

Ce rapport montre que, durant la période considérée, les économies du G-20 ont mis en œuvre 48 nouvelles mesures générales de soutien économique, dont la majorité visait les secteurs manufacturier et agricole au moyen de divers programmes d’incitations, souvent mais pas seulement dans le cadre des exportations.

Du point de vue de la transparence et du point de vue systémique, des faits nouveaux importants ont eu lieu aux Comités OTC et SPS de l’OMC. Bien que l’augmentation du nombre de notifications ne signifie pas automatiquement un recours accru à des mesures prises à des fins protectionnistes, les deux Comités ont enregistré en 2014 un nombre record de notifications, dû en partie à la forte augmentation du nombre de notifications présentées par les pays en développement. Le nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC a beaucoup augmenté ces derniers temps.

Parmi les pays du G-20, il faut noter plusieurs évolutions récentes des politiques concernant les services. Il s’agit, entre autres, de réformes des secteurs de l’assurance et des retraites, de l’assouplissement des règles applicables à l’investissement étranger dans les secteurs de la construction et du transport ferroviaire en Inde et de la levée des restrictions à l’investissement étranger dans plusieurs secteurs de services en Chine. Il faut noter aussi la modification de la Loi de la Russie sur l’investissement étranger dans les entreprises stratégiques et plusieurs réformes importantes dans les secteurs de l’audiovisuel et des TIC en Argentine, aux États-Unis, en Fédération de Russie et au Mexique.

L’évaluation globale présentée dans ce 13ème rapport sur les mesures commerciales du G-20 est que l’augmentation continue du stock de mesures restrictives pour le commerce observée depuis 2008 reste préoccupante dans le contexte de perspectives économiques mondiales incertaines. Les pays du G-20 doivent faire preuve de leadership, individuellement et collectivement et ils doivent respecter leur engagement de ne pas appliquer de nouvelles mesures à des fins protectionnistes et d’éliminer celles qui existent.

Malgré l’augmentation du stock de mesures restrictives pour le commerce, la réponse globale à la crise de 2008 a été modérée, par rapport aux crises précédentes. Le système commercial multilatéral a donc été un rempart efficace contre le protectionnisme, et il doit faire plus pour favoriser la croissance économique, une reprise durable et le développement. Les Membres devraient garder à l’esprit qu’il est le garant d’un environnement commercial stable, prévisible et transparent alors qu’ils préparent la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra à Nairobi en décembre. Des progrès décisifs dans l’élimination des mesures restrictives restantes, conjugués à une plus grande libéralisation multilatérale du commerce, seraient une réponse politique forte.