Les délégations ont examiné des communications dans lesquelles il est proposé de limiter encore la possibilité pour les Membres d’accorder des subventions à l’agriculture ayant des effets de distorsion des échanges. Les Membres se sont félicités des idées avancées pour réduire les obstacles à l’accès aux marchés pour les produits agricoles et pour améliorer la transparence dans l’utilisation de restrictions à l’exportation. Ils ont par ailleurs tenu des sessions spécifiques sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur le mécanisme de sauvegarde spéciale.

“Le niveau d’engagement pendant cette discussion et, donc, l’état de nos négociations me paraissent encourageants”, a déclaré le Président des négociations sur l’agriculture, l’Ambassadeur Vangelis Vitalis (Nouvelle-Zélande), dans ses observations finales.

 

Soutien interne

L’Ambassadeur Vitalis a indiqué que “le nombre important de questions et de communications distribuées par les Membres ces six derniers mois témoign[ait] de la détermination de tous de dialoguer sur la question du soutien interne et, plus particulièrement, sur ce qui [était] faisable pour la Conférence à Buenos Aires”. Il a rappelé que lors d’une réunion tenue à Oslo les 21 et 22 octobre, un groupe de Ministres du commerce était convenu que les travaux supplémentaires à mener avant la onzième Conférence ministérielle de Buenos Aires porteraient notamment sur les éléments du soutien interne dans l’agriculture.

Les Membres ont examiné trois communications qui proposent des moyens de traiter la question du soutien interne dans l’agriculture en général, et dans le secteur du coton en particulier.

Le Brésil a présenté une proposition soumise conjointement avec l’Argentine, le Chili, la Colombie, le Paraguay, le Pérou et l’Uruguay, qui s’appuie sur une communication précédente du groupe. Cette proposition expose quatre options pour limiter les différentes formes de soutien interne, et souligne que la question du coton devrait être traitée avec des engagements plus ambitieux et des périodes de mise en œuvre plus courtes.

Une autre communication, présentée par l’Argentine, l’Australie, la Colombie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay et le Viet Nam, contient une analyse statistique destinée à identifier les politiques de soutien interne qui causent les plus grandes distorsions pour le commerce mondial.

Une troisième communication, présentée par le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, demande des limites au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges comme élément livrable pour la Conférence ministérielle de Buenos Aires, tout en conservant un traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres.

Les Membres ont généralement bien accueilli ces communications et certains ont exprimé leur préférence pour certaines options.

 

Accès aux marchés

Le Président a dit aux Membres qu’il percevait “un regain d’intérêt” pour les négociations sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles.

“On est clairement passé à la vitesse supérieure dans ces négociations”, a déclaré l’Ambassadeur Vitalis, soulignant que, même si la question de l’accès aux marchés n’est pas une priorité aussi importante que le soutien interne, elle occupe maintenant une place beaucoup plus importante dans les négociations sur l’agriculture.

La discussion sur l’accès aux marchés s’est fondée sur trois communications présentées par des Membres de l’OMC.

Le Paraguay a présenté deux communications, avec quelques autres pays. La première portait sur l’excédent tarifaire, communément appelé “dilution”, c’est-à-dire la différence entre les taux de droits consolidés et appliqués. La deuxième préconisait de mettre fin à la sauvegarde spéciale pour l’agriculture.

L’Uruguay a présenté, conjointement avec d’autres pays, un document mettant en évidence les principales entraves à l’accès aux marchés, y compris les tarifs élevés, la progressivité des tarifs (tarifs plus élevés sur les produits transformés que sur les matières premières, d’où une plus grande protection effective), les crêtes tarifaires (tarifs relativement élevés, concernant généralement des produits “sensibles”, alors que le niveau général des tarifs est faible), les fortes disparités entre les niveaux des tarifs des Membres, les limitations concernant les contingents tarifaires (les quantités importées dans les limites du contingent sont soumises à des taux de droits inférieurs aux taux applicables hors contingent) et les mesures non tarifaires.

Le Costa Rica a présenté une note technique résumant l’évolution du commerce des produits tropicaux au cours des 15 dernières années.

La discussion sur la sauvegarde spéciale (SGS) pour l’agriculture s’est fondée sur une note du Secrétariat de l’OMC (TN/AG/S/29) qui montre que, parmi les Membres autorisés à utiliser la SGS pour majorer les droits d’importation en cas de baisse des prix ou de poussée des importations, seuls six ont eu recours à ce mécanisme au cours des cinq dernières années, et que l’utilisation de la SGS a généralement reculé.

Les proposants ont fait valoir que cette tendance semblait indiquer que la SGS pourrait cesser d’exister d’ici à la onzième Conférence ministérielle, l’année prochaine, tandis que quelques autres Membres — y compris la coalition du G-10 — ont indiqué que la SGS était inscrite dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture et devrait être maintenue jusqu’à ce que le processus de réforme de l’agriculture soit achevé. Quelques autres participants ont estimé qu’un résultat sur l’accès aux marchés devrait être global, au lieu de porter sur une sélection de questions, et que les chances d’arriver à ce résultat global d’ici à la onzième Conférence ministérielle restaient minces.

Les Membres ont aussi bien accueilli les autres communications présentées, bien que quelques‑uns aient mis en question certaines méthodes de calcul et aient fait savoir qu’ils avaient besoin de plus de temps pour examiner les idées avancées.

 

Autres questions

Singapour a rappelé aux Membres la proposition qu’elle avait présentée en juillet sur l’amélioration de la transparence dans l’application de restrictions à l’exportation. Les Membres ont accueilli favorablement la proposition et plusieurs pays importateurs nets de produits alimentaires ont souligné que les restrictions à l’exportation avaient un effet négatif sur leur sécurité alimentaire. Certains Membres ont par ailleurs exprimé leur intérêt pour le renforcement des disciplines relatives aux restrictions à l’exportation.

Le Brésil a fait savoir aux Membres qu’il travaillait avec d’autres Membres sur une proposition concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, qu’il présenterait prochainement.

 

Manque de renseignements

Le Président a de nouveau souligné la nécessité de disposer de notifications à jour, en particulier concernant le soutien interne. Il a rappelé aux Membres que, dans une organisation qui comptait 164 Membres, 27 seulement avaient présenté des données couvrant la période allant jusqu’en 2015, et seulement 2 d’entre eux étaient des Membres développés. Il a insisté sur le fait que le manque de notifications entravait clairement les négociations.

“Plus simplement, le problème auquel nous nous heurtons dans les négociations est que nous risquons de négocier dans le noir ou, au mieux, dans la pénombre”, a dit l’Ambassadeur Vitalis. De nombreux Membres se sont fait l’écho de son appel à une plus grande transparence.

 

Programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

Le Président a indiqué que les positions n’avaient pas changé dans les négociations sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Bien que les Membres soient clairement d’accord sur le mandat donné à la Conférence ministérielle de Nairobi et sur l’échéance de 2017 pour trouver une solution permanente, ils ne le sont pas sur la façon de procéder, a dit l’Ambassadeur Vitalis.

Le Groupe de pays en développement G-33 a insisté sur le fait que les négociations devraient reposer sur la proposition qu’il avait présentée en 2014, visant à mettre le soutien accordé dans le cadre de ces programmes dans la catégorie verte, dans laquelle les dépenses ne sont pas plafonnées. Certains pays ont fait valoir que tous les pays en développement devraient avoir accès à ces programmes.

De nombreux autres Membres ont mis en garde contre les conséquences inattendues que ces programmes pourraient avoir pour les marchés internationaux et pour la sécurité alimentaire d’autres pays. Ils ont aussi exprimé des préoccupations au sujet de l’impact que la proposition aurait sur l’architecture de l’Accord sur l’agriculture, et du fait que ces programmes de soutien pourraient aller à l’encontre des réformes agricoles visant à réduire les subventions. Bon nombre de ces Membres considèrent que la solution provisoire convenue en 2013 devrait être le point de référence essentiel pour cette question.

Certains Membres ont encouragé les pays qui ont actuellement des programmes de détention de stocks publics à communiquer plus de renseignements, notamment sur la façon dont ces programmes et d’autres mécanismes pourraient contribuer à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté.

 

Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement

Les Membres ont examiné le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) proposé, qui permettrait aux pays en développement de relever temporairement les tarifs sur les produits agricoles en cas de poussée des importations ou de baisse des prix. Cela fait suite à la Décision de Nairobi de poursuivre les négociations sur un tel mécanisme dans le cadre de sessions spécifiques.

Le Groupe G-33 a fait valoir qu’un MSS répondrait aux objectifs des pays en développement en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Certains des Membres ayant proposé le MSS ont cherché à justifier la nécessité d’un tel mécanisme en faisant valoir qu’il permettrait de remédier à l’utilisation répandue de subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges. Ils pensaient aussi que les dispositions actuelles relatives à la SGS étaient trop difficiles à appliquer et ils ont demandé un mécanisme plus accessible pour les pays en développement. Par ailleurs, les grands pays exportateurs de produits agricoles — développés et en développement — demeuraient préoccupés par les effets négatifs potentiels qu’un MSS aurait sur les échanges entre pays en développement; ils ont fait valoir qu’un tel mécanisme n’était envisageable que dans le cadre de possibilités concrètes d’ouverture des marchés. Certains pays exportateurs estimaient aussi qu’il était injustifié qu’ils soient soumis à un MSS alors qu’ils n’étaient pas responsables de l’utilisation de subventions ayant des effets de distorsion des échanges.

Comme pour les autres pans des négociations, le Président a noté les écarts persistants entre les positions des Membres et il les a encouragés à parler les uns avec les autres — bilatéralement et en groupes — pour aplanir les divergences.

Cliquez ici pour voir le texte des observations du Président.

Pour plus de renseignements sur les négociations, veuillez consulter la page suivante: www.wto.org/agnegs.

En savoir plus sur les groupes de négociation à l’OMC: www.wto.org/ddagroups.