> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS381/36qui paraîtra dans les prochains jours.

Quand les parties ne sont pas d'accord sur la question de savoir si les recommandations et les décisions ont été mises en oeuvre, un groupe spécial peut être établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour examiner cette question.
> Pour en savoir plus sur l'examen de la mise en conformité.