DS502: Colombie — Mesures concernant les spiritueux importés

L’UE a demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial pour examiner le traitement accordé par la Colombie aux spiritueux importés, lequel serait discriminatoire. Les consultations tenues en mars 2016 n’avaient pas permis de régler la question. L’UE a dit qu’elle reconnaissait les efforts fournis par la Colombie pour réformer son régime applicable aux spiritueux; cependant, les spiritueux de l’UE continuaient d’être traités de manière discriminatoire. L’UE a déclaré qu’elle n’avait plus d’autre choix que de demander l’établissement d’un groupe spécial.

La Colombie a dit que son Congrès travaillait à l’adoption de nouveaux textes législatifs, et a indiqué qu’un projet de loi avait été présenté le 4 novembre 2015 au Congrès concernant la réforme du régime applicable aux spiritueux. La quatrième lecture du projet de loi devait avoir lieu prochainement. Elle a dit que la demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par l’UE était prématurée et que la Colombie n’était pas en mesure de l’accepter. Conformément aux règles de l’OMC, la demande d’établissement d’un groupe spécial peut être bloquée en premier examen.

L’ORD a donc reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Chronologie des procédures

DS430: Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles

Les États‑Unis ont rappelé les discussions tenues sur ce différend au cours de précédentes réunions de l’ORD et ont indiqué qu’un arbitrage était en cours concernant leur demande d’autorisation présentée à l’ORD en vue de suspendre, à l’égard de l’Inde, des concessions ou d’autres obligations représentant au total environ 450 millions de dollars en 2016. Les États‑Unis ont dit qu’ils étaient d’avis que la mesure révisée de l’Inde conservait apparemment un grand nombre des caractéristiques de la mesure antérieure jugée incompatible avec les obligations du pays dans le cadre de l’OMC. Ils craignaient par conséquent que cette mesure révisée ne réponde pas aux constatations et recommandations de l’ORD. Ils restaient disposés à travailler avec l’Inde pour parvenir à une solution mutuellement convenue.

L’Inde a répondu qu’elle s’était conformée aux recommandations et décisions de l’ORD concernant ce différend, et qu’elle avait participé à des consultations bilatérales avec les États‑Unis. Elle était d’avis que, en cas de désaccord sur la mise en conformité, la première chose à faire serait de recourir à une procédure de groupe spécial de la mise en conformité. Elle a de nouveau invité les États‑Unis à conclure un accord sur la chronologie des procédures de mise en conformité et d’arbitrage.

L’Union européenne a exhorté les deux parties à faire en sorte que les procédures de mise en conformité et d’arbitrage puissent être menées efficacement et dans l’ordre chronologique approprié. Les États‑Unis ont réaffirmé leur point de vue selon lequel il n’y avait rien dans les règles de l’OMC qui oblige les parties à conclure des accords sur la chronologie. Le Brésil s’est dit préoccupé par le fait que la pratique consistant à conclure des accords sur la chronologie, qui semblait fonctionner précédemment, semblait maintenant incertaine.

 

Déclaration du Président concernant les questions relatives à l’Organe d’appel

Le Président de l’ORD, M. l’Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud), a rappelé aux délégations que la date limite pour la désignation de candidats au poste laissé vacant par le non-renouvellement du mandat de M. Seung Wha Chang était le 14 septembre 2016. Il leur a aussi rappelé qu’elles devaient informer le Comité de sélection si l’un des candidats présentés pour le poste vacant à l’expiration du second mandat de Mme Yuejiao Zhang souhaitait participer à la nouvelle procédure de sélection. Le Président a également rappelé aux délégations qu’à compter du 26 septembre, il convoquerait la première session spécifique pour une discussion ciblée entre les Membres sur toute question soulevée au sujet du renouvellement des mandats à l’Organe d’appel, y compris la possibilité de modifier les règles applicables.

 

Liste de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux

L’ORD a approuvé deux noms additionnels (WT/DSB/W/575) qu’il était proposé d’ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.

 

Rapports de situation

Trois rapports de situation ont été présentés. Des déclarations concernant la mise en œuvre ont été faites au sujet de quatre autres questions.

 

Autres questions

DS454: Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon et DS460: Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance (HP-SSST) en provenance de l’Union européenne

La Chine a informé l’ORD que les droits antidumping en cause dans ces différends avaient été supprimés, le Ministère du commerce chinois ayant publié le 22 août 2016 une détermination dans le cadre de la nouvelle enquête. Elle a dit que, grâce à ces efforts, elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ces différends.

Le Japon s’est félicité de la déclaration de la Chine selon laquelle elle avait pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l’ORD avant la fin du “délai raisonnable” et avait abrogé les mesures incompatibles avec les règles de l’OMC. Le Japon a dit qu’il observait l’évolution de la situation. Il a également dit qu’il était d’avis que la Chine aurait dû présenter un rapport de situation et faire une déclaration au titre de l’un des points réguliers inscrits à l’ordre du jour de la réunion.

L’UE a dit qu’elle était d’accord avec le Japon.

 

Charge de travail

Le Président a donné des renseignements sur la charge de travail de l’Organe d’appel, sur le nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et sur la capacité du Secrétariat de l’OMC de satisfaire la demande attendue au cours de la période à venir.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 26 septembre 2016.