DS508: Chine — Droits d’exportation sur certaines matières premières

Les États-Unis, citant deux constatations antérieures de l’ORD contre les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur les matières premières, ont dit que la Chine continuait à maintenir des restrictions à l’exportation sur d’autres matières premières. Ils ont dit que ces matières étaient des intrants cruciaux pour un ensemble d’industries des États-Unis et d’autres Membres. Ils ont indiqué que les restrictions à l’exportation comprenaient des droits d’exportation, des contingents d’exportation et des restrictions des droits des entreprises qui cherchaient à exporter. Il apparaissait que les restrictions à l’exportation étaient incompatibles avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et le Protocole d’accession de la Chine. Les États-Unis ont donc demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial chargé d’examiner la question.

La Chine a dit qu’elle était déçue par la décision des États-Unis de demander l’établissement d’un groupe spécial après s’être engagée de bonne foi dans des consultations avec eux. Elle a réaffirmé sa position constante sur le respect des règles de l’OMC et de ses engagements pris dans le cadre de l’accession. Elle a dit que ses politiques faisaient partie intégrante des mesures prises en vue de promouvoir la gestion des ressources naturelles épuisables et de protéger l’environnement dans le but du développement durable. Le 31 octobre 2016, la Chine a publié ses contingents d’exportation totaux visant les produits industriels et les produits agricoles pour 2017; elle regrettait que les États-Unis ne les aient pas examinés de manière approfondie avant de demander l’établissement d’un groupe spécial.

DS509: Chine — Droits et autres mesures concernant l’exportation de certaines matières premières

L’Union européenne a dit qu’elle regrettait d’avoir dû demander l’établissement d’un groupe spécial. Elle a noté que l’ORD avait constaté à deux reprises que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur les matières premières étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l’OMC et demandé à la Chine de se mettre en conformité. L’UE était donc déçue par l’utilisation constante des restrictions à l’exportation par la Chine. Elle estimait que les restrictions à l’exportation de la Chine sapaient les principes fondamentaux de l’OMC, dans la mesure où elles établissaient une discrimination à l’encontre des utilisateurs étrangers de matières premières et offraient un avantage déloyal aux entreprises chinoises. Cela affectait l’offre et le prix des matières premières au niveau mondial. Ces restrictions créaient aussi une pression sur les producteurs étrangers afin qu’ils déplacent leurs activités, leurs emplois et leurs technologies en Chine. Comme les consultations n’avaient pas permis de parvenir à une conclusion, l’UE a demandé l’établissement d’un groupe spécial.

La Chine a fait une déclaration similaire à celle qu’elle a faite précédemment, dans l’affaire DS508. Elle a dit qu’elle n’était pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit qu’ils partageaient les préoccupations de l’UE selon lesquelles les restrictions à l’exportation imposées par la Chine étaient incompatibles avec les règles de l’OMC. Ils ont reconnu que la Chine avait exercé son droit de bloquer l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner la plainte de l’UE; mais ils ont dit qu’il aurait été plus efficace qu’elle accepte l’établissement d’un seul groupe spécial — comme cela avait été le cas dans d’autres différends. Les États-Unis attendaient avec intérêt l’établissement d’un groupe spécial de sorte que les deux demandes, la leur et celle de l’UE, puissent avancer ensemble.