DS381: États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Recours des États-Unis à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (groupe spécial de la mise en conformité)

Les États-Unis ont rappelé que, comme il a été discuté à la réunion d’avril de l’ORD, leur nouvelle règle visait directement les constatations de l’ORD sur leur mesure en matière d’étiquetage Dolphin Safe et qu’ils s’étaient donc mis en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Ils ont noté qu’ils avaient examiné la règle avec le Mexique, mais que celui-ci avait insisté sur le fait que la procédure d’arbitrage visant à examiner sa demande d’autorisation de suspendre des concessions devait se poursuivre. Les États-Unis ont donc demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial de la mise en conformité afin de confirmer qu’ils avaient mis leur mesure en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD. Le Mexique a indiqué qu’il demanderait également l’établissement d’un autre "groupe spécial de la mise en conformité" chargé d’examiner la mesure des États-Unis modifiée.

Le Taipei chinois a noté que, en l’absence d’accord entre les parties, l’arbitrage en cours ne devrait pas être suspendu simplement à cause d’une déclaration de mise en conformité du Membre concerné.

L’ORD est également convenu de renvoyer au groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS381/31. L’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Guatemala, l’Inde, le Japon, la Norvège et l’Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS453: Argentine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services, rapport de l’Organe d’appel et rapport du Groupe spécial

L’Argentine s’est dite satisfaite des constatations concernant ce différend, qui étaient d’une importance systémique fondamentale. Les constatations ont confirmé que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) donnait une grande marge aux Membres pour maintenir des mesures de défense contre les abus en ce qui concerne la transparence et l’échange de renseignements fiscaux, comme moyen de protéger les recettes publiques. L’Argentine a noté que c’était le premier différend dans lequel l’Organe d’appel avait établi un critère pour déterminer la “similarité” dans le contexte des articles II et XVII de l’AGCS. L’Organe d’appel avait statué qu’une évaluation de la “similarité” des services ne pouvait pas être faite séparément des questions liées aux fournisseurs de services.

Le Panama a noté que la décision de l’Organe d’appel corrigeait un problème de raisonnement fondamental dont il avait été fait état dans le rapport du Groupe spécial. Si celui-ci n’avait pas été corrigé, cela aurait affaibli le principe de non-discrimination dans le commerce des services. Le Panama a regretté que l’Organe d’appel, ayant infirmé les constatations du Groupe spécial, n’ait pas complété son analyse. Il était satisfait de ce que l’Organe d’appel n’avait pas soutenu un système discriminatoire qui était contraire aux principes de base du système commercial multilatéral.

L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel contenu dans les documents WT/DS453/AB/R et WT/DS453/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial contenu dans les documents WT/DS453/R et WT/DS453/R/Add.1, tel que modifié par le rapport de l’Organe d’appel.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 23 mai 2016.