DS397: “Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine: Recours de la Chine à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends”

La Chine a dit qu’après presque sept ans de procédure devant l’OMC, la dernière décision de l’Organe d’appel ne laissait aucun doute quant au fait que les mesures antidumping de l’UE visant les importations chinoises d’éléments de fixation continuaient de violer les obligations de l’UE dans le cadre de l’OMC. Rappelant l’historique de ce différend, la Chine a noté avec satisfaction que le Groupe spécial de la mise en conformité était allé dans le sens de nombre de ses allégations et que l’Organe d’appel avait non seulement confirmé toutes ces constatations mais s’était en outre prononcé en faveur de l’appel incident de la Chine et avait infirmé plusieurs constatations du Groupe spécial qui étaient favorables à l’Union européenne.

D’après la Chine, les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité et de l’Organe d’appel avaient pleinement confirmé le bien-fondé de la position de la Chine et rappelaient opportunément que, sauf pour ce qui était des règles spéciales régissant la détermination de la valeur normale, qui devaient expirer le 11 décembre 2016, les exportateurs chinois ne devraient pas être traités différemment des exportateurs d’autres Membres de l’OMC dans les enquêtes antidumping de l’UE. La Chine a invité instamment l’UE à prendre toutes les mesures nécessaires pour se mettre pleinement en conformité dans les moindres délais, à commencer par la suppression immédiate des droits antidumping sur les éléments de fixation en provenance de Chine.

L’Union européenne a indiqué qu’elle avait pris un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD initialement adoptées en 2011 et que seules certaines de ces mesures avaient été contestées dans la procédure de mise en conformité dans laquelle le Groupe spécial et l’Organe d’appel avaient constaté que certains aspects de l’examen de l’UE étaient incompatibles avec l’Accord antidumping. L’UE se félicitait que l’Organe d’appel ait confirmé que, dans les cas où la méthode du pays analogue était utilisée, l’autorité chargée de l’enquête n’était pas tenue de procéder à un ajustement pour tenir compte des différences de coûts entre le producteur d’un pays à économie autre que de marché et le producteur du pays analogue lorsque cela l’amènerait à procéder à un ajustement ramenant aux prix et aux coûts dans la branche d’un pays à économie autre que de marché dont il avait été constaté qu’ils étaient faussés.

L’UE a pris note des éclaircissements de l’Organe d’appel concernant l’expression “toutes les transactions à l’exportation comparables” figurant dans l’Accord antidumping. Elle a également pris note des constatations relatives au statut des producteurs du pays analogue dans le cadre de l’enquête, ainsi qu’au traitement et à la divulgation de renseignements fournis par ces producteurs. Elle a dit qu’elle s’efforçait de faire en sorte que les mesures soient pleinement conformes aux constatations de l’Organe d’appel dans les plus brefs délais.

Les États-Unis (tierce partie au différend) ont relevé que certaines des constatations formulées dans le cadre de ce différend semblaient avoir des conséquences systémiques. D’après eux, si certaines constatations contribuaient de manière positive à la compréhension par les Membres de l’Accord antidumping, d’autres soulevaient des préoccupations. Les États-Unis ont estimé qu’il convenait d’interpréter les constatations de l’Organe d’appel comme se rapportant aux faits propres à l’affaire, en particulier le rôle extrêmement actif que l’entité considérée jouait dans l’enquête.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 26 février 2016.