DS494: Union européenne — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie (deuxième plainte)

La Fédération de Russie a fait observer qu’elle avait demandé l’établissement d’un groupe spécial à la dernière réunion de l’ORD et a fait référence aux déclarations qu’elle avait faites alors. À la réunion de l’ORD précédente, l’UE avait dit que la Russie avait soulevé, dans sa demande d’établissement d’un groupe spécial, des questions qui n’avaient pas été soulevées dans les consultations. La Russie a indiqué qu’une telle affirmation était inexacte et inappropriée.

L’Union européenne a dit qu’elle regrettait que la Russie ait présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial et qu’elle était d’avis que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l’OMC.

L’ORD est convenu d’établir un groupe spécial. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée, États-Unis, Inde, Indonésie, Japon, Mexique, Norvège, Ukraine et Viet Nam.

DS499: Russie — Mesures affectant l’importation de matériels ferroviaires et leurs parties

L’Ukraine a demandé l’établissement d’un groupe spécial pour la seconde fois et a fait de nouveau part de ses préoccupations concernant les mesures imposées par la Russie aux importations de produits ferroviaires en provenance d’Ukraine.

La Fédération de Russie a exprimé sa déception concernant la décision de l’Ukraine de demander l’établissement d’un groupe spécial. La Russie a dit qu’elle avait participé à des consultations avec l’Ukraine de bonne foi mais qu’elle était prête à défendre ses droits.

L’ORD est convenu d’établir un groupe spécial. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Canada, Chine, États-Unis, Indonésie, Japon, Singapour et Union européenne.

 

Autres demandes d’établissement d’un groupe spécial

DS511: Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles

Les États-Unis ont dit que la Chine accordait aux producteurs agricoles un soutien interne d’un niveau supérieur à ses engagements auprès de l’OMC. Ils ont dit qu’ils avaient tenté de résoudre cette question avec la Chine de manière bilatérale et au sein du Comité de l’agriculture. Cependant, ils ont dit que ces tentatives, ainsi que les consultations, avaient été un échec. Ils ont donc demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner l’affaire.

La Chine a dit qu’elle regrettait que les États-Unis aient présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial et qu’elle ne pouvait pas accepter cette demande.

Elle a dit qu’elle exerçait son droit légitime de soutenir ses producteurs agricoles comme l’exigeait la rapide croissance de l’économie chinoise et conformément aux règles de l’OMC. Elle a dit qu’elle avait toujours respecté les règles de l’OMC et qu’elle était prête à défendre ses droits.

L’ORD a donc reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Mise en œuvre des recommandations de l’ORD

DS461: Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures

La Colombie, intervenant au titre des “Autres questions”, a dit qu’elle avait promulgué le Décret n° 1744 de 2016 le 2 novembre 2016, qui avait modifié les droits de douane applicables aux importations des produits sur lesquels portait le présent différend. Le décret fixait des taux de droits NPF ad valorem qui étaient égaux aux taux de droits consolidés de la Colombie, pour les importations des produits spécifiques en question. La Colombie a dit qu’ils ne dépassaient donc plus ses taux de droits consolidés et qu’elle s’était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l’ORD.

Le Panama, le plaignant dans le différend, a dit qu’il était encore en train d’examiner le décret promulgué par la Colombie. Cependant, il a dit qu’il pouvait indiquer, à titre préliminaire, que le décret perdait tout potentiel de mise en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD qu’il aurait pu avoir si les contrôles et les procédures douanières stricts étaient analysés parallèlement à cette modification. Le Panama, en outre, s’inquiétait du fait que la nouvelle mesure contenait des dispositions concernant les restrictions relatives aux bureaux d’entrée dont il avait déjà été constaté qu’elles étaient incompatibles avec les règles de l’OMC dans un différend distinct. Il a dit qu’il réservait tous ses droits que lui conférait le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

 

Déclaration du Président sur la désignation des membres de l’Organe d’appel

Le Président de l’ORD, M. l’Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud), a informé les Membres que les mandats des membres de l’Organe d’appel, M. Ricardo Ramírez Hernández et M. Peter Van den Bossche, arriveraient à terme le 30 juin 2017 et le 11 décembre 2017, respectivement. Par conséquent, l’ORD devrait décider de la désignation de deux nouveaux membres de l’Organe d’appel en 2017. Le Président a dit qu’il avait l’intention de distribuer un projet de décision concernant un nouveau processus de sélection au début de l’année 2017. Il a indiqué qu’il comptait proposer de mener un processus de sélection pour les deux postes. Il a en outre informé les délégations qu’une cérémonie de prestation de serment pour les nouveaux membres de l’Organe d’appel, Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim, se tiendrait le 25 janvier 2017.

La Turquie a indiqué que, vu qu’elle avait manqué l’occasion lors de la dernière réunion de l’ORD, elle souhaitait faire une déclaration pour féliciter les deux nouveaux membres de l’Organe d’appel. Elle a noté l’importance de la diversité des membres de l’Organe d’appel.

 

Rapports de situation

Trois rapports de situation ont été présentés. Des déclarations concernant la mise en œuvre ont été faites au sujet de deux autres questions.

 

Liste de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux

L’ORD a approuvé un nouveau nom, proposé par le Mexique, pour qu’il soit ajouté à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux (WT/DSB/W/585).

 

Charge de travail

Le Président a donné des renseignements sur la charge de travail de l’Organe d’appel, sur le nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et sur la capacité du Secrétariat de l’OMC de satisfaire la demande attendue au cours de la période à venir.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 25 janvier 2017.