L’ORD a approuvé la proposition du Président concernant la désignation des membres de l’Organe d’appel/le renouvellement de leur mandat. En particulier, il est convenu de lancer un processus de sélection pour pourvoir un poste à l’Organe d’appel afin de remplacer Mme Yuejiao Zhang, dont le deuxième mandat de quatre ans prendra fin le 31 mai 2016. Conformément aux procédures énoncées dans les règles du DSB et aux processus de sélection antérieurs, il est convenu d’établir un comité de sélection qui comprendra le Directeur général et les Présidents pour 2016 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l’ORD, et qui sera présidé par le Président de l’ORD.

Il a été convenu de fixer au 15 mars 2016 à 18 heures la date limite pour la présentation des candidatures par les Membres et de demander au comité de sélection de mener ses travaux en avril/mai 2016 afin de présenter sa recommandation à l’ORD au plus tard le 12 mai 2016, de sorte que l’ORD puisse prendre une décision concernant la désignation d’un nouveau membre de l’Organe d’appel à sa réunion ordinaire prévue le 23 mai 2016.

L’ORD est également convenu de demander à son Président de mener des consultations concernant le renouvellement possible du mandat de M. Seung Wha Chang, dont le premier mandat de quatre ans expirera le 31 mai 2016, et qui peut être désigné par l’ORD pour un deuxième mandat de quatre ans au sein de l’Organe d’appel. M. Chang s’est dit disposé à exercer un deuxième mandat.

 

Mise en œuvre

DS176

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur cinq différends, dont “États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits” (DS176).

Les États-Unis ont fait savoir que l’Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis avait accepté la demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque Havana Club. Au vu de ce fait nouveau, les États-Unis ont dit qu’ils fourniraient des renseignements actualisés sur cette question directement à l’UE et qu’ils espéraient qu’une période de coopération accrue créerait les conditions nécessaires pour régler définitivement ce différend. L’UE s’est réjouie de l’évolution de la situation mais a indiqué que, pour que la question soit entièrement réglée, les États-Unis devaient abroger l’article 211. Cela étant, elle n’estimait pas nécessaire que les États-Unis présentent des rapports de situation mensuels sur cette affaire au titre du point 1 de l’ordre du jour des réunions ordinaires de l’ORD.

Cuba, soutenue par un certain nombre de délégations, a fait observer que l’article 211 restait en vigueur et que, de ce fait, ce différend devait rester à l’ordre du jour de l’ORD. Cuba a dit que le renouvellement de l’enregistrement de la marque de la société d’exportation cubaine par l’Office des brevets et des marques de commerce était une mesure juste et positive de la part de l’administration des États-Unis, car cela correspondait à la reconnaissance des droits de la société cubaine en tant que titulaire de la marque. Cependant, d’après Cuba, il convenait de noter que, tant qu’il restait en vigueur, l’article 211 empêchait la reconnaissance des marques et brevets cubains par les tribunaux des États-Unis et il était donc possible, en vertu de cette disposition, que l’enregistrement soit annulé à tout moment par la décision d’un tribunal.

DS291

L’UE a présenté un rapport de situation sur le différend “CE — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”. Elle a indiqué que, le 4 décembre 2015, la Commission européenne avait autorisé la mise sur le marché de deux produits à base de maïs génétiquement modifié destinés à l’alimentation humaine et animale. Le 11 janvier 2016, trois projets de décision autorisant la mise sur le marché de trois produits à base de soja génétiquement modifié avaient été soumis au vote du Comité d’appel. Les États-Unis ont réaffirmé leurs préoccupations concernant les mesures de l’UE affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.

DS438, DS444, DS445

L’Argentine a présenté un rapport de situation sur les différends “Argentine — Mesures affectant l’importation de marchandises”. Elle a fait savoir qu’elle avait éliminé les mesures incompatibles avec les règles de l’OMC, avait abrogé la procédure de licences d’importation incompatible avec les règles de l’OMC et l’avait remplacée par un autre système. Aussi, l’Argentine a estimé qu’elle s’était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l’ORD dans ces différends, ce que l’UE, les États-Unis et le Japon ont contesté. En réponse aux coplaignants, l’Argentine a dit qu’elle était attachée à une mise en œuvre intégrale et prête à coopérer avec eux.

DS217, DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Japon et l’UE, avec le soutien de l’Inde, du Brésil, de la Chine et du Canada, ont demandé aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production et de présenter des rapports de situation sur ces différends. Les États‑Unis ont répondu qu’ils avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ces affaires.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu’ils restaient très préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC dans ce différend. La Chine a dit qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires et qu’elle s’était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l’ORD relatives à ce différend.

 

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet de questions en suspens concernant la mise en conformité dans cette affaire et ont appelé la Thaïlande à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l’ORD. La Thaïlande a dit qu’elle avait pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans cette affaire.

 

DS429: États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam

Le Viet Nam a dit qu’il restait préoccupé au sujet de la mise en œuvre dans cette affaire. Il a fait observer que neuf mois étaient passés depuis l’adoption des rapports et que rien n’indiquait ni ne prouvait que les États-Unis avaient pris quelque disposition que ce soit en vue de la mise en œuvre. Les États-Unis ont dit ne pas comprendre les raisons pour lesquelles le Viet Nam avait fait inscrire ce point à l’ordre du jour de l’ORD. Ils ont rappelé que l’arbitre avait déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des constatations relatives à ce différend serait de 15 mois et prendrait fin le 22 juillet 2016. Les États-Unis devraient présenter leur premier rapport de situation le 15 juin 2016, six mois après la date de détermination du délai raisonnable. Ils étaient disposés à s’entretenir de questions particulières au sujet de leur processus de mise en œuvre en cours de manière bilatérale avec le Viet Nam. Celui-ci a répondu qu’il pouvait soulever la question de la mise en œuvre à tout moment.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 26 février 2016.