Les instruments d’acceptation de la Dominique et de la Mongolie ont été communiqués à l’OMC le 28 novembre 2016. Auparavant, le 29 juillet 2014, la Mongolie avait présenté à l’OMC sa notification de catégorie A, dans laquelle elle indiquait les dispositions de fond de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) qu’elle entendait mettre en œuvre dès l’entrée en vigueur de l’Accord. La Dominique avait fait de même le 29 avril 2015. L’AFE entrera en vigueur quand deux tiers des Membres de l’OMC l’auront formellement accepté.

L’un des effets immédiats de l’entrée en vigueur de l’AFE est que tous les pays développés Membres de l’OMC commenceront à appliquer toutes les dispositions de fond de l’Accord dès son entrée en vigueur. Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) commenceront eux aussi à appliquer les dispositions de fond de l’AFE dont ils auront indiqué être en mesure d’assurer l’application dès la date d’entrée en vigueur. Ces engagements sont énoncés dans les notifications de catégorie A que 90 Membres ont présentées à ce jour.

Selon une étude menée en 2015 par des économistes de l’OMC, une mise en œuvre complète de l’AFE entraînerait une diminution des coûts du commerce pour les Membres de 14,3% en moyenne; les pays en développement seraient ceux qui profiteraient le plus de cette diminution. L’Accord peut aussi réduire de plus d’un jour et demi les délais d’importation de marchandises et de près de deux jours les délais d’exportation, soit une réduction de 47% et 91%, respectivement, par rapport à la moyenne actuelle.

Conclu en 2013 lors de la Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Bali, l’AFE contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine.

Tout en profitant aux commerçants en place, il est prévu que la mise en œuvre de l’AFE aide les nouvelles entreprises qui exportent pour la première fois. En outre, si l’Accord était pleinement mis en œuvre, les pays en développement augmenteraient de 20% le nombre de nouveaux produits exportés, et les PMA connaîtraient vraisemblablement une augmentation plus forte encore, pouvant aller jusqu’à 35%, selon l’étude de l’OMC.

Outre la Dominique et la Mongolie, les Membres de l’OMC suivants ont aussi accepté l’AFE: Hong Kong, Chine; Singapour; États-Unis; Maurice; Malaisie; Japon; Australie; Botswana; Trinité-et-Tobago; République de Corée; Nicaragua; Niger; Belize; Suisse; Taipei chinois; Chine; Liechtenstein; RDP lao; Nouvelle-Zélande; Togo; Thaïlande; Union européenne (au nom de ses 28 États membres); ex-République yougoslave de Macédoine; Pakistan; Panama; Guyana; Côte d’Ivoire; Grenade; Sainte-Lucie; Kenya; Myanmar; Norvège; Viet Nam; Brunéi Darussalam; Ukraine; Zambie; Lesotho; Géorgie; Seychelles; Jamaïque; Mali; Cambodge; Paraguay; Turquie; Brésil; Macao, Chine; Émirats arabes unis; Samoa; Inde; Fédération de Russie; Monténégro; Albanie; Kazakhstan; Sri Lanka; Saint-Kitts-et-Nevis; Madagascar; République de Moldova; El Salvador; Honduras; Mexique; Pérou; Arabie saoudite; Aghanistan; Sénégal; Uruguay; Bahreïn; Bangladesh; Philippines; Islande; Chili; et Swaziland.

À la dernière réunion du Comité préparatoire de la facilitation des échanges le 24 novembre 2016, la Présidente, l’Ambassadrice Mariam MD Salleh (Malaisie), a dit que “les efforts intenses fournis vont enfin porter leurs fruits”.

Outre le nombre de pays ayant ratifié l’AFE, la Présidente a annoncé que 90 notifications de catégorie A avaient été reçues à ce jour, et seulement 6 notifications pour chacune des catégories B et C, qui représentent des flexibilités ménagées aux pays en développement.

“Ce moment (l’entrée en vigueur de l’AFE) n’étant pas loin — il se rapproche chaque fois qu’un instrument d’acceptation est déposé — je demande à toutes les délégations qui ne l’ont pas encore fait de présenter leurs notifications des catégories B et C dans les meilleurs délais”, a dit la Présidente.

Une notification de catégorie B d’un pays en développement Membre énumère les dispositions que le Membre mettra en œuvre après une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’AFE. Une notification de catégorie C contient les dispositions pour lesquelles un pays en développement Membre aura besoin d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités afin de mettre en œuvre ces dispositions à une date postérieure à une période de transition.

L’AFE prévoit des modalités de mise en œuvre innovantes pour les pays en développement et les PMA. Pour la première fois dans l’histoire de l’OMC, l’obligation de mettre en œuvre un accord dépend directement de la capacité des pays de le faire. En outre, l’Accord prévoit qu’une assistance et un soutien seront fournis aux pays pour les aider à acquérir cette capacité.

Un Mécanisme pour l’Accord sur la facilitation des échanges a aussi été créé à la demande des pays en développement et des pays les moins avancés Membres pour contribuer à faire en sorte qu’ils reçoivent l’assistance nécessaire pour tirer pleinement parti de l’AFE, et pour favoriser la réalisation de l’objectif ultime d’une mise en œuvre complète de ce nouvel accord par tous les Membres. De plus amples renseignements sur ce mécanisme sont disponibles à l’adresse suivante:  www.TFAFacility.org.

Pour plus d’informations sur l’OMC et la facilitation des échanges, consulter la page Web www.wto.org/tradefacilitation.