La Chine, en présentant la proposition, a dit que les discussions devraient être axées sur la promotion et la facilitation du commerce transfrontières de marchandises effectué sur Internet. Elle a indiqué que les discussions pourraient aussi inclure les services qui appuient directement ce commerce, tels que les services de paiement et les services logistiques. Les discussions ne devraient pas aboutir à de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés, a poursuivi la Chine, ajoutant que les besoins des pays en développement devraient être pris en considération dans tout résultat. Selon elle, il convenait d'accorder la priorité aux "questions simples", dans le but de réaliser des "avancées concrètes" à la onzième Conférence ministérielle qui doit se tenir en décembre 2017.

De son côté, le Pakistan a dit qu'il était disposé à coopérer avec d'autres Membres de l'OMC en vue de poursuivre les travaux sur le commerce électronique.

La proposition de la Chine et du Pakistan a été reçue favorablement par les délégations et a suscité des observations de la part de 22 Membres. Plusieurs ont affirmé qu'il était important de chercher à obtenir des résultats à la onzième Conférence ministérielle. Certains étaient également favorables à ce que les besoins et les préoccupations des pays en développement Membres soient incorporés dans les délibérations. Quelques Membres ont souligné l'importance de poursuivre les discussions sur d'autres aspects du commerce électronique, tels que le commerce des services en ligne, ainsi que les engagements en faveur de la protection des consommateurs, de la protection des données et des droits de la propriété intellectuelle. Plusieurs délégations ont affirmé qu'il était nécessaire de rendre permanent le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques au lieu de poursuivre la pratique actuelle consistant à renouveler le moratoire tous les deux ans. Certains ont dit que les questions de taxation figurant dans la proposition de la Chine et du Pakistan n'étaient pas du ressort de l'OMC.

Un certain nombre de délégations ont dit que les négociations devraient se poursuivre conformément au Programme de travail sur le commerce électronique approuvé en 1998, qui demande aux Membres d'examiner, dans le cadre des organes de l'OMC compétents, les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique en rapport avec les marchandises, les services, la propriété intellectuelle et les besoins des pays en développement. La Chine a dit que, selon la proposition, à ce stade les discussions devraient être basées sur le mandat existant.

À leur dixième Conférence ministérielle à Nairobi en décembre 2015, les Ministres du commerce sont convenus de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique de l'OMC existant. Ils ont également donné pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre 2016 et de juillet 2017, sur la base des discussions menées au sein du Conseil du commerce des marchandises et des autres organes de l'OMC et d'en rendre compte à la Conférence ministérielle suivante.

La Chine a dit que, en vue de faire avancer les discussions sur le commerce électronique, un séminaire sur le commerce électronique et le commerce des marchandises devrait être organisé sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises. Plusieurs Membres ont soutenu l'idée d'organiser une réunion informelle conjointe entre les organes de l'OMC compétents.

Préoccupations commerciales

Le Conseil du commerce des marchandises est l'instance chargée d'entendre les préoccupations des Membres concernant certaines mesures affectant le commerce des marchandises. La Russie, le Japon et l'Union européenne ont porté à l'attention du Conseil de nouvelles préoccupations commerciales.

• La Russie s'est dite préoccupée par des mesures de la Croatie limitant les importations de produits pétroliers et de biocarburants russes en faveur des importations en provenance de l'UE et d'autres pays. Ces mesures incluent des prescriptions en matière d'autorisation préalable, l'utilisation obligatoire d'entrepôts, et des procédures de licences. L'UE a dit qu'elle aborderait la question dans le cadre de consultations avec la Croatie.

• Le Japon a exprimé des préoccupations au sujet des droits imposés par la Turquie sur les pneumatiques importés, qui, selon lui, étaient plus élevés que ceux figurant dans les engagements de celle-ci dans le cadre de l'OMC. La Turquie a dit qu'elle examinait cette question et a assuré aux Membres que ses politiques étaient compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.

• L'UE s'est dite préoccupée par les mesures en matière de certification obligatoire pour le ciment de la Russie, qui, selon elle, représentaient une interdiction de facto visant les importations de ciment de l'UE. L'UE a dit que des certificats approuvés précédemment avaient été annulés. La Russie a répondu que ces mesures étaient justifiées en raison d'une importante baisse de la qualité du ciment et qu'elle les appliquait de façon non discriminatoire.

Plusieurs préoccupations commerciales portées précédemment à l'attention du Conseil du commerce des marchandises ont de nouveau été soulevées à la réunion.

• Des questions concernant les produits de la mer ont été soulevées. La Chine s'est plainte d'un projet de mesure des États-Unis visant à combattre la pêche illicite et la fraude dans le secteur, alertant sur le fait que cette mesure faisait peser une charge importante sur les exportateurs de produits de la mer à destination des États-Unis. La Russie, qui avait précédemment soulevé le même problème, a dit qu'elle suivait la question de près. Les États-Unis ont dit qu'ils examinaient soigneusement les renseignements et leurs obligations internationales, alors qu'ils finalisaient la première phase du programme. La Norvège s'est de nouveau plainte du manque de transparence et de consultations techniques au sujet des mesures de la Chine visant les produits de la mer importés, qui incluaient des essais, des procédures de licences et des mises en quarantaine. La Chine a dit que les mesures étaient justifiées car des parasites et des virus avaient été décelés dans certains produits de la mer en provenance de Norvège.

• Les restrictions à l'importation du Nigéria, en particulier sous la forme de restrictions en matière de change pour les importateurs et de prescriptions concernant la teneur en éléments locaux dans l'industrie du pétrole et du gaz, restaient un sujet de préoccupation pour l'UE, l'Uruguay, les États-Unis, la Norvège, l'Islande, la Thaïlande, l'Argentine, l'Australie et le Japon. Le Nigéria a dit que ces mesures faisaient actuellement l'objet d'un examen, ajoutant qu'il était attaché au respect de ses engagements dans le cadre de l'OMC.

• Diverses mesures de restriction à l'importation en Inde continuaient de préoccuper l'UE, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, le Japon, l'Australie, la Corée, le Canada, le Taipei chinois et la Chine. Ces mesures incluaient un droit de douane de 10% appliqué par l'Inde sur certains produits des technologies de l'information, des prix minimaux à l'importation pour l'acier, et des restrictions aux points d'entrée visant les importations de pommes. L'Inde a dit que les mesures concernant l'acier étaient temporaires et répondaient à une poussée des exportations d'acier de certains grands producteurs.

• Neuf Membres (États-Unis, Japon, UE, Brésil, Nouvelle-Zélande, Taipei chinois, Corée, Australie et Canada) se sont de nouveau plaints des mesures indonésiennes affectant la viande, les produits laitiers, les végétaux frais, le bois, les téléphones mobiles, les télécommunications, la vente au détail, l'énergie, etc. L'Indonésie a de nouveau déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de créer d'obstacles au commerce et que ces mesures étaient justifiées du fait de considérations concernant l'environnement, la santé et la moralité publique.

• Le Japon a manifesté son intérêt pour les taxes à l'importation de la Chine visant les effets personnels (bagages à main). La Chine a dit qu'elle imposait effectivement un taux de droit fixe sur les effets personnels apportés par les passagers entrants et que rien ne l'interdisait.

• Plusieurs Membres ont réitéré leurs réserves au sujet des mesures de restriction à l'importation de l'Équateur visant à répondre à des problèmes de balance des paiements, qui ont affecté différentes marchandises, principalement les automobiles et les téléphones importés.

Autres questions

• C'est la quatrième réunion consécutive du Conseil du commerce des marchandises à laquelle la Chine rappelle aux Membres de l'OMC qu'une disposition de son Protocole d'accession de 2001, la section 15 a), expire le 11 décembre 2016. La Chine a donc redemandé aux Membres de prendre des mesures pour modifier leur législation ou la mettre en conformité avec les nouvelles conditions après la date d'expiration. Selon elle, cela signifie que, après le 11 décembre, les Membres de l'OMC devront arrêter d'utiliser les méthodes du pays de substitution ou du pays analogue dans leurs enquêtes antidumping visant les importations chinoises et déterminer les marges de dumping sur la base des prix et des coûts indiqués par les entreprises chinoises.

• Les États-Unis ne souscrivaient pas à l'interprétation que la Chine donnait de son protocole d'accession. Ils ont dit que, pour qu'ils acceptent l'interprétation de la Chine, il faudrait que plus d'une disposition expire; or ce n'était pas le cas. Les États-Unis ont également dit qu'ils continuaient d'encourager la Chine à prendre des mesures supplémentaires pour réformer son économie et limiter l'intervention du gouvernement dans les secteurs afin de diminuer les distorsions des prix et des coûts des marchandises.

• L'UE a dit qu'une proposition législative était en cours d'examen au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier la réglementation antidumping afin de remédier aux surcapacités dans des secteurs tels que celui de l'acier, tout en respectant les obligations dans le cadre de l'OMC. Le Canada a instamment demandé d'autres discussions sur cette "question systémique", alors que le Mexique a dit lui aussi qu'il souhaiterait voir les Membres emprunter une voie praticable.

Prochaine réunion

Le Conseil tiendra sa prochaine réunion le 6 avril 2017.