Le Comité des marchés publics de l’OMC est convenu le 11 novembre 2015 d’inviter l’Ukraine à accéder à l’Accord sur les marchés publics (AMP) conformément aux modalités énoncées dans le projet de décision distribué aux Parties le mois précédent. L’Ukraine a demandé à accéder à l’AMP en février 2011, soit moins de trois ans après être devenue Membre de l’OMC, et a présenté sa première offre concernant les entités et les services visés en mars 2014.

L’AMP prendra effet pour l’Ukraine 30 jours après la date de présentation de son instrument d’accession, à savoir le 18 mai 2016.

L’AMP vise à ouvrir autant que possible les marchés publics à la concurrence internationale, à les rendre plus transparents et à fournir des garanties juridiques de non-discrimination en ce qui concerne les produits, les services ou les fournisseurs de toute Partie à l’Accord. L’accession à l’AMP permet à l’Ukraine et aux autres Parties d’avoir un accès garanti aux marchés publics, dont la valeur, estimée à 1 700 milliards de dollars par an au niveau mondial, ira en augmentant au fil du temps. L’accession à l’Accord peut également être un signe important de l’engagement d’un pays en faveur d’une bonne gouvernance.

L’accession à l’AMP nécessite, outre l’existence d’une législation nationale en matière de marchés publics conforme à l’AMP, la conclusion d’un accord sur les modalités de participation de chaque Membre de l’OMC accédant. Cela se fait au moyen de négociations avec les Parties à l’Accord existantes.

La liste de chaque Partie indiquant les modalités de participation contient plusieurs annexes qui définissent ses engagements concernant quatre dimensions du champ d’application:

• les entités contractantes visées par l’Accord;
• les marchandises, services et services de construction visés par l’Accord;
• les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation des marchés sont visées par l’Accord; et
• les exceptions à l’application.

Le champ d’application de l’AMP révisé, entré en vigueur le 6 avril 2014, est plus large du fait de l’ajout de nombreuses entités gouvernementales (ministères et organismes publics) et de l’inclusion de nouveaux services et d’autres domaines faisant l’objet de marchés publics.

L’AMP est un accord plurilatéral, ce qui signifie qu’il ne s’applique qu’aux Membres de l’OMC qui ont accepté d’être liés par ses dispositions. Les Parties actuelles à l’AMP sont l’Arménie; le Canada; la Corée; les États-Unis; Hong Kong, Chine; l’Islande; Israël; le Japon; le Liechtenstein; le Monténégro; la Norvège; la Nouvelle-Zélande; le Royaume des Pays-Bas pour le compte d’Aruba; Singapour; la Suisse; le Taipei chinois; et l’Union européenne (y compris ses 28 États membres).

Les modalités d’accession de Moldova à l’Accord ont été approuvées par le Comité en septembre 2015. Les autres Membres de l’OMC qui ont engagé le processus d’accession à l’AMP sont l’Albanie, l’Australie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Oman, la République kirghize et le Tadjikistan. Cinq autres Membres (l’Arabie saoudite, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Mongolie et les Seychelles) ont inclus des dispositions relatives à l’accession à l’Accord dans leurs protocoles d’accession à l’OMC respectifs.