OMC: NOUVELLES 2016

MARCHÉS PUBLICS


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

“Je félicite chaleureusement l’Ukraine et la République de Moldova pour l’heureuse conclusion de leurs processus d’accession respectifs. Nous sommes très heureux de vous voir devenir Parties à part entière de l’Accord”, a dit le Président du Comité des marchés publics, M. John Newham (Irlande).

L’Ukraine a informé le Comité des marchés publics qu’il avait déjà commencé à œuvrer en vue de la mise en œuvre de l’Accord. “Nous voyons notre participation à l’Accord comme un instrument concret qui nous permettra d’améliorer les pratiques relatives aux marchés publics, de simplifier les procédures pertinentes et de donner aux opérateurs ukrainiens la possibilité de participer à des appels d’offres dans le monde entier”, a déclaré M. Sergii Kriuchkov, conseiller du Ministre ukrainien du développement économique et du commerce. Il a ajouté que le ministère avait mis en place un “bureau de mise en œuvre de l’AMP” à titre volontaire pour aider les fournisseurs ukrainiens à tirer parti de l’Accord et faciliter l’accès des entreprises étrangères au marché visé par l’Accord en Ukraine.

L’Ukraine a demandé à accéder à l’AMP en février 2011, soit moins de trois ans après être devenue Membre de l’OMC, et a présenté sa première offre concernant les entités et les services visés par ses marchés publics en mars 2014. Le 11 novembre 2015, le Comité des marchés publics de l’OMC est convenu d’inviter l’Ukraine à accéder à l’Accord. L’Ukraine a ratifié l’Accord sur les marchés publics révisé le 18 avril de cette année, et est officiellement devenue Partie à l’Accord le 18 mai.

La République de Moldova a présenté son instrument d’accession à l’AMP le 14 juin et pourra bénéficier de nouvelles possibilités d’accès aux marchés et d’autres dispositions de l’Accord à partir du mois prochain. Les représentants de la République de Moldova ont dit que l’accession à l’Accord était importante pour assurer la sécurité de l’accès aux marchés à ses fournisseurs, et pour promouvoir la transparence et la bonne gouvernance. Le Comité des marchés publics a approuvé les modalités d’accession le 16 septembre 2015.

 

Procédures d’arbitrage

Le Comité a adopté une décision (GPA/139) sur les procédures visant à régler les désaccords pouvant survenir lorsqu’une Partie à l’AMP souhaite modifier la portée de son offre en matière de marchés publics. La décision établit les procédures et les délais pour désigner des arbitres, organiser des réunions de fond, faire des déterminations et mettre en œuvre les décisions.

Conformément aux procédures, les réunions des arbitres devront être ouvertes au public, sauf demande contraire d’une Partie à l’arbitrage. Le Canada et la Norvège ont salué l’adoption du processus d’arbitrage et qualifié cette décision “d’étape importante pour assurer la transparence”.

 

Accessions en cours

L’Australie a informé le Comité qu’elle n’était pas en mesure de présenter une offre révisée en raison de l’approche des élections dans le pays. L’Australie a déposé sa demande d’accession en juin 2015 et présenté son offre initiale en septembre 2015.

Après une période d’inactivité, la République kirghize a relancé les négociations en vue de son accession à l’AMP en présentant, pour examen, une offre révisée concernant l’accès aux marchés ainsi qu’un projet de loi nationale sur les marchés publics. La République kirghize a informé les Parties qu’elle avait tenu des réunions bilatérales productives avec plusieurs délégations pendant la semaine de réunion du Comité. Des Parties ont pris la parole pour saluer son engagement fort dans les négociations en vue de son accession et ont noté que le processus avançait dans la bonne direction. Beaucoup d’entre elles espéraient que les travaux relatifs à l’accession puissent s’achever avant la fin de l’année.

Le Tadjikistan a présenté le 20 juin sa deuxième offre révisée concernant l’accès aux marchés, après avoir soumis sa première offre révisée en février de cette année. Le Vice-Ministre tadjik du développement économique et du commerce, M. Saidrahmon Nazrizoda, a dit que l’AMP était devenu un élément important pour la promotion du commerce et de la bonne gouvernance dans le secteur des marchés publics, et que le pays était très déterminé à mener à bien son processus d’accession. Un certain nombre de Parties ont pris la parole pour féliciter le Tadjikistan de ses efforts continus; certaines ont également formulé leurs premières observations sur la nouvelle offre révisée.

La Chine a réaffirmé qu’elle souhaitait accéder à l’AMP et a exposé diverses mesures adoptées pour jeter les bases de progrès futurs. Elle a également indiqué qu’elle avait eu des discussions bilatérales avec plusieurs Parties à l’AMP au début de la semaine et qu’elle était disposée à poursuivre ces échanges. La Chine a présenté une cinquième offre révisée concernant son accession à l’AMP en décembre 2014, offre à laquelle plusieurs Parties ont par la suite demandé que des améliorations soient apportées. L’Union européenne a présenté sa demande détaillée et a dit espérer la poursuite des échanges bilatéraux. Plusieurs Parties ont encouragé la Chine à maintenir son engagement actif et à identifier des moyens d’aller de l’avant de manière à soumettre une offre révisée et améliorée.

 

Programmes de travail

La Comité des marchés publics a poursuivi ses discussions au sujet des programmes de travail portant sur quatre thèmes: la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux activités dans le domaine des marchés publics; l’établissement et la communication de données statistiques; le caractère durable des marchés publics internationaux; et les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes des Parties relatives à l’accès aux marchés. Les Parties soumettent actuellement leurs contributions dans ces quatre domaines, et des compilations qui rendent compte des communications déjà distribuées ont d’ores et déjà été établies pour certains des programmes de travail.

 

Contexte

Les marchés publics représentent environ 15% du produit intérieur brut (PIB) des pays développés et en développement. Seule une partie de ces marchés est actuellement visée par l’Accord sur les marchés publics. L’objectif de l’Accord est d’ouvrir autant que possible les marchés publics au commerce international et à la concurrence internationale, tout en garantissant une transparence appropriée et un engagement en faveur d’une bonne gouvernance. Récemment, l’AMP a été révisé, le but étant de moderniser certains aspects de ses règles et d’en élargir la portée. La version révisée de l’Accord est entrée en vigueur en avril 2014.

L’AMP est un accord plurilatéral dans le cadre de l’OMC, ce qui signifie que tous les Membres de l’Organisation ne sont pas Parties à l’Accord. À l’heure actuelle, 46 Membres de l’OMC y ont accédé: l’Arménie; le Canada; la Corée; les États-Unis; Hong Kong, Chine; l’Islande; Israël; le Japon; le Liechtenstein; le Monténégro; la Norvège; la Nouvelle-Zélande; le Royaume des Pays-Bas pour le compte d’Aruba; Singapour; la Suisse; le Taipei chinois; l’Ukraine; et l’Union européenne et ses 28 États membres. L’accession de la République de Moldova à l’Accord prendra effet le 14 juillet 2016.

Les autres Membres de l’OMC qui ont engagé le processus d’accession à l’AMP sont l’Albanie, l’Australie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Oman, la République kirghize et le Tadjikistan. Six autres Membres (l’Arabie saoudite, le Kazakhstan, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Mongolie, la Russie et les Seychelles) ont inscrit des dispositions relatives à l’accession à l’Accord dans leurs protocoles d’accession à l’OMC respectifs.

Des renseignements complémentaires sur l’OMC et les marchés publics sont disponibles ici.

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