Dans les remarques qu'il a formulées à une réunion du Groupe de négociation sur les règles, le Président, M. l'Ambassadeur Wayne McCook (Jamaïque), a dit avoir récemment mené des consultations avec 17 délégations et représentants de groupes sur des domaines de travail prioritaires. Pendant ces consultations, les subventions à la pêche ont soulevé le plus d'attention et ont été élevées au rang de priorité par un grand nombre des délégations qu'il a rencontrées.

Le Président a ajouté que presque toutes les délégations qui faisaient des subventions à la pêche une priorité avaient fait référence aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies dont l'une des cibles était l'élimination de certaines subventions à la pêche pour 2020, comme étant un domaine d'action essentiel pour l'OMC à la onzième Conférence ministérielle.

M. l'Ambassadeur McCook a dit qu'un certain nombre de délégations avaient brièvement présenté les propositions sur lesquelles elles travaillaient. Ces propositions définissaient des disciplines axées sur les subventions concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et les stocks surexploités, qui contribuent à la surcapacité, et une approche de type Accord sur la facilitation des échanges en matière d'adoption progressive de disciplines.

Le Président a indiqué que diverses approches du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés avaient été décrites, incluant les considérations géographiques et la nature de l'activité de pêche, l'ampleur de l'activité de pêche, et des règles transitoires pour les disciplines.

Il a également noté qu'un certain nombre de délégations avaient mentionné l'initiative plurilatérale sur les subventions à la pêche, qui avait été lancée en septembre. Certaines délégations avaient fait part de leur volonté d'envisager cette approche tout en affichant une préférence pour un résultat multilatéral, a-t-il dit, ajoutant que tous partageaient le point de vue selon lequel tous les travaux plurilatéraux effectués sur cette question devraient venir compléter les travaux multilatéraux plutôt que de leur faire concurrence.

Nouvelle proposition

L'Union européenne a ensuite présenté sa nouvelle proposition, qui identifie les subventions à la pêche qu'il conviendrait d'éliminer ou qu'il faudrait s'abstenir d'accorder à l'avenir. La proposition, qui interdirait les subventions liées à la surcapacité et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, met en avant la nécessité d'un résultat multilatéral sur les subventions à la pêche à la onzième Conférence ministérielle, la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés, et l'importance de la présentation de notifications par les Membres concernant tout type de subventions qui soutiennent, directement ou indirectement, une activité de pêche en mer.

Plusieurs délégations ont salué la proposition. Une série de questions ont été soulevées au sujet de la portée des disciplines, y compris de la question des subventions liées aux stocks surexploités et à la surpêche, et de l'ampleur du traitement spécial et différencié proposé.

Autres questions relatives aux règles

Le Président a indiqué qu'un autre domaine mentionné par un certain nombre de délégations dans le cadre de ses récentes consultations était celui des mesures correctives commerciales, qui comprennent les mesures antidumping et les mesures compensatoires. Il a dit que ces délégations avaient indiqué qu'elles restaient intéressées par l'obtention de résultats dans ce domaine, et que certaines d'entre elles soulignaient la nécessité d'établir un équilibre entre les piliers du domaine des règles (mesures antidumping, subventions/mesures compensatoires et subventions à la pêche) dans tout résultat éventuel. Toutefois, un certain nombre de délégations ont indiqué que, bien que leur intérêt pour ce domaine persiste, elles considéraient que le moment de travailler à des résultats sur les mesures correctives commerciales n'était pas encore venu. Le Président a ajouté qu'une délégation avait indiqué qu'elle continuait d'essayer d'obtenir des résultats dans le domaine des disciplines horizontales concernant les subventions.

Le Président a conclu en demandant aux délégations de travailler sur toutes les questions dans un esprit d'ouverture et dans l'idée de résoudre les problèmes, afin de parvenir à des résultats de fond à la onzième Conférence ministérielle. Il a indiqué qu'il convoquerait une session spécifique du Groupe de négociation sur les règles en décembre afin de poursuivre les discussions sur les subventions à la pêche, y compris sur tout document reçu.

On trouvera ici de plus amples informations sur les négociations sur les règles à l'OMC et les précédents articles à ce sujet.