NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.
Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.
POUR EN SAVOIR PLUS:
> obstacles techniques au commerce
> nouvelles sur les OTC
Le Directeur général Roberto Azevêdo a déclaré ce qui suit: “Aujourd’hui, les Membres de l’OMC ont examiné la 500ème préoccupation commerciale spécifique. Ces travaux semblent techniques mais en fait ils se rapportent à toutes sortes de questions concrètes qui nous intéressent tous — de l’utilisation des produits chimiques dans les jouets jusqu’à la teneur en sucre, en sel et en graisse de nos aliments. L’OMC offre aux Membres un cadre où ils peuvent soulever ces préoccupations et y répondre, évitant ainsi qu’elles ne dégénèrent en différends. C’est ce travail quotidien invisible mais essentiel qui permet de maintenir les flux commerciaux — et seule l’OMC permet de le mener à bien”.
Préoccupations commerciales spécifiques — Denrées alimentaires et boissons au centre des débats
Le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) donne aux Membres de l’OMC la possibilité de discuter entre eux des règlements et des normes qu’ils appliquent aux produits et des conséquences de ces mesures pour les entreprises et les consommateurs. On dit que ces discussions portent sur des “préoccupations commerciales spécifiques”, ou PCS en abrégé.
Conformément aux règles de l’OMC, les Membres peuvent réglementer leurs produits pour protéger la sécurité et la santé des consommateurs, mais ils doivent le faire d’une manière qui n’entrave pas inutilement le commerce de ces produits. Ces discussions préliminaires peuvent permettre d’éviter que les frictions commerciales n’arrivent jusqu’à l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC. Depuis 1995, moins de 2% des PCS examinées au Comité OTC ont donné lieu à des différends commerciaux.
Ventilation des grands groupes de produits ayant fait l’objet de PCS en 1995:
Source: OMC
Conformément à la tendance observée depuis 2015, les PCS portant sur la réglementation des denrées alimentaires et des boissons ont été au centre de l’ordre du jour de cette réunion. Parmi les onze nouvelles préoccupations commerciales soulevées, sept se rapportaient à des denrées alimentaires et des boissons. Au total, 60 PCS ont été soulevées. La liste complète des PCS se trouve ici.
Les nouvelles PCS examinées à la réunion sont les suivantes:
- Boissons alcooliques: Les Membres ont examiné deux nouvelles PCS concernant le projet de règlement sur l’innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) de l’Inde et la modification du règlement relatif aux avertissements sanitaires devant apparaître sur les étiquettes de boissons alcooliques projetée par l’Afrique du Sud.
Huit Membres (Australie, Canada, Chili, Union européenne (UE), Guatemala, Japon, États-Unis et Nouvelle-Zélande) ont contesté la compatibilité des prescriptions de l’Inde avec les normes et pratiques internationales de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et de la Commission du CODEX Alimentarius, par exemple en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et aux seuils limites de teneur en alcool des bières, vins et eaux-de-vie. Ils ont dit que ces nouvelles prescriptions pouvaient empêcher certains produits alcooliques d’être mis sur le marché indien. L’Inde a répondu qu’elle prendrait en considération les préoccupations des Membres lors de la finalisation de son règlement.
L’UE et le Canada, tout en souscrivant à l’objectif de l’Afrique du Sud qui était de réduire la consommation abusive d’alcool, ont fait part de leurs préoccupations concernant les modifications apportées au règlement sur l’alcool, qui obligeaient les fabricants à utiliser 7 différents avertissements sanitaires sur une période de 12 mois. L’Afrique du Sud a souligné qu’il était important de réduire la consommation abusive d’alcool pour des raisons de santé publique et a dit que des consultations publiques avaient eu lieu et que tous les commentaires reçus avaient été pris en considération.
- Préparations pour nourrissons: Deux nouvelles PCS ont été soulevées au sujet des préparations pour nourrissons. La première concernait les prescriptions de la Chine relatives à l’enregistrement des préparations pour nourrissons, et la deuxième le projet de loi de la Thaïlande sur la commercialisation et la promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants.
La Corée, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l’UE ont fait part de leurs préoccupations au sujet des prescriptions de la Chine qui limiteraient à neuf le nombre de recettes de préparations pour nourrissons, et à trois le nombre de gammes de produits, qu’une société pourrait enregistrer. Les Membres ont remis en question le bien-fondé de ces limitations et ont demandé s’il y avait un risque de double emploi avec les prescriptions existantes en matière d’enregistrement. La Chine a dit que le délai qui avait été indiqué pour la présentation d’observations dans la notification du règlement avait expiré quelques jours avant la réunion et que les préoccupations des Membres seraient transmises aux autorités compétentes pour examen.
Bien que les États-Unis soutiennent fermement les efforts déployés par la Thaïlande pour éviter que la commercialisation de préparations pour nourrissons n’ait de répercussions négatives sur l’allaitement, ils s’interrogeaient sur la justification scientifique de l’interdiction de la commercialisation et de la publicité visant les préparations de suite pour enfants jusqu’à l’âge de 36 mois que la Thaïlande projetait d’imposer. Celle-ci a dit que cette mesure avait récemment été notifiée à l’OMC et que les observations des États-Unis seraient transmises au Ministère thaïlandais de la santé publique pour examen.
Échange de renseignements dans le cadre de séances thématiques
Les Membres ont entamé le programme de travail pour 2016-2018 (convenu dans le septième examen triennal) par une discussion sur la collaboration qu’ils avaient mise en place dans le cadre de leurs accords commerciaux régionaux et accords de libre-échange pour réduire les obstacles au commerce résultant des essais et certifications, discussion qui s’inscrivait dans les travaux sur les procédures d’évaluation de la conformité. Les membres du Comité ont assisté à des exposés sur les faits nouveaux concernant le Partenariat transpacifique (TPP) — conclu le 5 octobre 2015 par 12 pays — la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi que des accords bilatéraux, à savoir l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG), l’ALE UE-Corée, l’ALE Suisse-Chine, l’ALE Chine-Nouvelle-Zélande et l’ALE Chine-Corée. Les Membres ont aussi fait part de leurs expériences concernant l’uilisation des systèmes internationaux et régionaux d’évaluation de la conformité à des fins de facilitation des échanges, comme le système OC de l’IECEE; les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et le système d’Acceptation mutuelle des données (AMD) de l’OCDE; l’Arrangement d’acceptation mutuelle (MAA) de l’OIML; l’ILAC/IAF; les certificats d’homologation pour les véhicules automobiles de la CEE-ONU; et le schéma de coopération dans le domaine de l’inspection pharmaceutique (PIC/S).
Les Membres ont aussi discuté de la façon dont ils utilisaient les évaluations de l’impact réglementaire (EIR) pour évaluer l’impact des réglementations sur le commerce. Cinq Membres (Corée, Chine, États-Unis, Australie et UE) ont exposé leur approche et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a expliqué ses travaux sur la politique réglementaire et la gouvernance. Les principaux points abordés ont été l’importance des consultations publiques, les méthodes d’identification et d’évaluation de l’impact des réglementations sur le commerce dans les EIR, et les réglementations qui devraient faire l’objet d’EIR.
“Consultez les rapports de la Présidente sur les séances thématiques sur les procédures d’évaluation de la conformité iciet sur les évaluations de l’impact réglementaire ici.”
Examen annuel du Comité OTC
Le Comité a achevé son 21ème examen annuel, qui rend compte des activités menées en 2015. Au cours de l’année écoulée, le nombre de notifications a baissé de 12% par rapport à 2014 (pour passer à 1 989 notifications). Pourtant, depuis 2005, la tendance était à la hausse grâce aux notifications des Membres en développement. En 2015, les Membres en développement ont continué de présenter nettement plus de nouvelles notifications que les Membres développés — le nombre de notifications présentées par les PMA a aussi augmenté durant l’année. Au total, 37 activités d’assistance technique sur les OTC ont été organisées par l’OMC en 2015, et les activités d’assistance technique liées aux OTC sont très demandées par les Membres de l’OMC. Le rapport complet se trouve ici.
Notifications OTC des Membres de l’OMC, 1995-2015:
Faits nouveaux rapportés par les organisations ayant le statut d’observateur auprès du Comité OTC
- La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe a fait le point sur la 25ème session du Groupe de travail des politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation, qui avait adopté une recommandation révisée pour le “Modèle international de coopération transnationale en matière de réglementation élaboré à partir de bonnes pratiques”.
- L’Organisation africaine de normalisation (ARSO) — qui avait obtenu le statut d’observateur ad hoc à la réunion de novembre — a présenté ses travaux visant à promouvoir la mise en œuvre de l’Accord OTC en Afrique, y compris au moyen de l’assistance technique.
- L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a présenté son nouveau Plan d’action de l’ISO pour les pays en développement, un programme d’assistance technique lancé en janvier, qui met l’accent sur le renforcement de l’infrastructure nationale de la qualité des membres de l’ISO.
- La Commission électrotechnique internationale (CEI) a annoncé la récente adhésion de l’Ouzbékistan. Elle a aussi présenté les travaux menés en coopération avec l’Institut national de métrologie allemand (PTB Germany) dans le cadre d’activités de renforcement des capacités, comme celles qui avaient récemment eu lieu à Tachkent (Ouzbékistan).
- Le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique a fait le point sur les initiatives de renforcement des capacités et d’assistance technique concernant les questions liées aux OTC tenues à Genève.
- La Commission électrotechnique internationale (CEI) a fait rapport sur l’Africa Smart Grid Forum (forum africain des réseaux intelligents) organisé au Caire les 5-7 mars et a présenté les travaux du Centre régional africain de la CEI (CEI-AFRC) situé à Nairobi (Kenya).
- L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a exposé ses derniers travaux sur l’étiquetage nutritionnel, y compris l’élaboration de principes directeurs et d’un manuel pour aider les pays à mettre en œuvre des systèmes efficaces d’étiquetage sur le devant des emballages.
- L’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) a annoncé le lancement d’un programme de formation en ligne sur la métrologie à l’intention des pays en développement.
- Le Codex Alimentarius a dit que l’absence de lignes directrices du Codex sur un sujet ne voulait pas nécessairement dire qu’une mesure adoptée par un Membre de l’OMC n’était pas conforme aux normes du Codex. L’intervenant a aussi fait le point sur les travaux du Codex.
La liste complète des organisations ayant le statut d’observateur auprès du Comité OTC se trouve ici.
Prochaine réunion
- 14-16 juin: Réunions ordinaire et informelle du Comité OTC — Les délégations poursuivront leurs discussions sur les normes et procéderont à un échange de renseignements sur la coopération en matière de réglementation.
Préoccupations commerciales spécifiques: liste complète
Note: Seuls les Membres ayant fait part de leur intention de soulever une PCS avant la réunion du Comité OTC sont mentionnés dans la colonne “Membre(s) soulevant la préoccupation”. Les autres Membres peuvent s’associer à une PCS en prenant la parole pendant la réunion.
New concerns Voir les détails
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• obstacles techniques au commerce (OTC)
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