OMC: NOUVELLES 2016

8-10 mars 2016

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE: RÉUNION FORMELLE


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> obstacles techniques au commerce
> nouvelles sur les OTC

COMPTES RENDUS:

Le Directeur général Roberto Azevêdo a déclaré ce qui suit: “Aujourd’hui, les Membres de l’OMC ont examiné la 500ème préoccupation commerciale spécifique. Ces travaux semblent techniques mais en fait ils se rapportent à toutes sortes de questions concrètes qui nous intéressent tous — de l’utilisation des produits chimiques dans les jouets jusqu’à la teneur en sucre, en sel et en graisse de nos aliments. L’OMC offre aux Membres un cadre où ils peuvent soulever ces préoccupations et y répondre, évitant ainsi qu’elles ne dégénèrent en différends. C’est ce travail quotidien invisible mais essentiel qui permet de maintenir les flux commerciaux — et seule l’OMC permet de le mener à bien”.

 

Préoccupations commerciales spécifiques — Denrées alimentaires et boissons au centre des débats

Le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) donne aux Membres de l’OMC la possibilité de discuter entre eux des règlements et des normes qu’ils appliquent aux produits et des conséquences de ces mesures pour les entreprises et les consommateurs. On dit que ces discussions portent sur des “préoccupations commerciales spécifiques”, ou PCS en abrégé.

Conformément aux règles de l’OMC, les Membres peuvent réglementer leurs produits pour protéger la sécurité et la santé des consommateurs, mais ils doivent le faire d’une manière qui n’entrave pas inutilement le commerce de ces produits. Ces discussions préliminaires peuvent permettre d’éviter que les frictions commerciales n’arrivent jusqu’à l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC. Depuis 1995, moins de 2% des PCS examinées au Comité OTC ont donné lieu à des différends commerciaux.

Ventilation des grands groupes de produits ayant fait l’objet de PCS en 1995:

 

Source: OMC

Conformément à la tendance observée depuis 2015, les PCS portant sur la réglementation des denrées alimentaires et des boissons ont été au centre de l’ordre du jour de cette réunion. Parmi les onze nouvelles préoccupations commerciales soulevées, sept se rapportaient à des denrées alimentaires et des boissons. Au total, 60 PCS ont été soulevées. La liste complète des PCS se trouve ici.

Les nouvelles PCS examinées à la réunion sont les suivantes:

  • Boissons alcooliques: Les Membres ont examiné deux nouvelles PCS concernant le projet de règlement sur l’innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) de l’Inde et la modification du règlement relatif aux avertissements sanitaires devant apparaître sur les étiquettes de boissons alcooliques projetée par l’Afrique du Sud.

    Huit Membres (Australie, Canada, Chili, Union européenne (UE), Guatemala, Japon, États-Unis et Nouvelle-Zélande) ont contesté la compatibilité des prescriptions de l’Inde avec les normes et pratiques internationales de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et de la Commission du CODEX Alimentarius, par exemple en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et aux seuils limites de teneur en alcool des bières, vins et eaux-de-vie. Ils ont dit que ces nouvelles prescriptions pouvaient empêcher certains produits alcooliques d’être mis sur le marché indien. L’Inde a répondu qu’elle prendrait en considération les préoccupations des Membres lors de la finalisation de son règlement.

    L’UE et le Canada, tout en souscrivant à l’objectif de l’Afrique du Sud qui était de réduire la consommation abusive d’alcool, ont fait part de leurs préoccupations concernant les modifications apportées au règlement sur l’alcool, qui obligeaient les fabricants à utiliser 7 différents avertissements sanitaires sur une période de 12 mois. L’Afrique du Sud a souligné qu’il était important de réduire la consommation abusive d’alcool pour des raisons de santé publique et a dit que des consultations publiques avaient eu lieu et que tous les commentaires reçus avaient été pris en considération.
  • Préparations pour nourrissons: Deux nouvelles PCS ont été soulevées au sujet des préparations pour nourrissons. La première concernait les prescriptions de la Chine relatives à l’enregistrement des préparations pour nourrissons, et la deuxième le projet de loi de la Thaïlande sur la commercialisation et la promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants.

La Corée, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l’UE ont fait part de leurs préoccupations au sujet des prescriptions de la Chine qui limiteraient à neuf le nombre de recettes de préparations pour nourrissons, et à trois le nombre de gammes de produits, qu’une société pourrait enregistrer. Les Membres ont remis en question le bien-fondé de ces limitations et ont demandé s’il y avait un risque de double emploi avec les prescriptions existantes en matière d’enregistrement. La Chine a dit que le délai qui avait été indiqué pour la présentation d’observations dans la notification du règlement avait expiré quelques jours avant la réunion et que les préoccupations des Membres seraient transmises aux autorités compétentes pour examen.

Bien que les États-Unis soutiennent fermement les efforts déployés par la Thaïlande pour éviter que la commercialisation de préparations pour nourrissons n’ait de répercussions négatives sur l’allaitement, ils s’interrogeaient sur la justification scientifique de l’interdiction de la commercialisation et de la publicité visant les préparations de suite pour enfants jusqu’à l’âge de 36 mois que la Thaïlande projetait d’imposer. Celle-ci a dit que cette mesure avait récemment été notifiée à l’OMC et que les observations des États-Unis seraient transmises au Ministère thaïlandais de la santé publique pour examen.

 

Échange de renseignements dans le cadre de séances thématiques

Les Membres ont entamé le programme de travail pour 2016-2018 (convenu dans le septième examen triennal) par une discussion sur la collaboration qu’ils avaient mise en place dans le cadre de leurs accords commerciaux régionaux et accords de libre-échange pour réduire les obstacles au commerce résultant des essais et certifications, discussion qui s’inscrivait dans les travaux sur les procédures d’évaluation de la conformité. Les membres du Comité ont assisté à des exposés sur les faits nouveaux concernant le Partenariat transpacifique (TPP) — conclu le 5 octobre 2015 par 12 pays — la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi que des accords bilatéraux, à savoir l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG), l’ALE UE-Corée, l’ALE Suisse-Chine, l’ALE Chine-Nouvelle-Zélande et l’ALE Chine-Corée. Les Membres ont aussi fait part de leurs expériences concernant l’uilisation des systèmes internationaux et régionaux d’évaluation de la conformité à des fins de facilitation des échanges, comme le système OC de l’IECEE; les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et le système d’Acceptation mutuelle des données (AMD) de l’OCDE; l’Arrangement d’acceptation mutuelle (MAA) de l’OIML; l’ILAC/IAF; les certificats d’homologation pour les véhicules automobiles de la CEE-ONU; et le schéma de coopération dans le domaine de l’inspection pharmaceutique (PIC/S).

Les Membres ont aussi discuté de la façon dont ils utilisaient les évaluations de l’impact réglementaire (EIR) pour évaluer l’impact des réglementations sur le commerce. Cinq Membres (Corée, Chine, États-Unis, Australie et UE) ont exposé leur approche et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a expliqué ses travaux sur la politique réglementaire et la gouvernance. Les principaux points abordés ont été l’importance des consultations publiques, les méthodes d’identification et d’évaluation de l’impact des réglementations sur le commerce dans les EIR, et les réglementations qui devraient faire l’objet d’EIR.

“Consultez les rapports de la Présidente sur les séances thématiques sur les procédures d’évaluation de la conformité iciet sur les évaluations de l’impact réglementaire ici.”

 

Examen annuel du Comité OTC

Le Comité a achevé son 21ème examen annuel, qui rend compte des activités menées en 2015. Au cours de l’année écoulée, le nombre de notifications a baissé de 12% par rapport à 2014 (pour passer à 1 989 notifications). Pourtant, depuis 2005, la tendance était à la hausse grâce aux notifications des Membres en développement. En 2015, les Membres en développement ont continué de présenter nettement plus de nouvelles notifications que les Membres développés — le nombre de notifications présentées par les PMA a aussi augmenté durant l’année. Au total, 37 activités d’assistance technique sur les OTC ont été organisées par l’OMC en 2015, et les activités d’assistance technique liées aux OTC sont très demandées par les Membres de l’OMC. Le rapport complet se trouve ici.

Notifications OTC des Membres de l’OMC, 1995-2015:

 

Faits nouveaux rapportés par les organisations ayant le statut d’observateur auprès du Comité OTC

La liste complète des organisations ayant le statut d’observateur auprès du Comité OTC se trouve ici.

 

Prochaine réunion

  • 14-16 juin: Réunions ordinaire et informelle du Comité OTC — Les délégations poursuivront leurs discussions sur les normes et procéderont à un échange de renseignements sur la coopération en matière de réglementation.

 

Préoccupations commerciales spécifiques: liste complète

Note: Seuls les Membres ayant fait part de leur intention de soulever une PCS avant la réunion du Comité OTC sont mentionnés dans la colonne “Membre(s) soulevant la préoccupation”. Les autres Membres peuvent s’associer à une PCS en prenant la parole pendant la réunion.

New concerns  Voir les détails

Préoccupation commerciale spécifique

Cote de la notification/ description succincte de la mesure

Membre(s) soulevant la préoccupation

  Chine — Règlement relatif à l’enregistrement des préparations pour nourrissons et des préparations de suite  G/TBT/N/CHN/1165 République de Corée 
  Inde — Projet de règlement de 2015 sur l’innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques)  G/TBT/N/IND/51 États-Unis Union européenne
  Afrique du Sud — Modification du règlement relatif aux avertissements sanitaires devant apparaître sur les étiquettes de boissons alcooliques  G/TBT/N/ZAF/48/Rev.1 Union européenne 
  Émirats arabes unis — Système de contrôle visant à restreindre l’utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques  G/TBT/N/ARE/265 Union européenne 
  Russie — Règles en matière de certification pour le ciment  Union européenne 
  Hongrie — Proposition de décret gouvernemental modifiant le Décret gouvernemental nº 39/2013 (du 14 février 2013) relatif à la fabrication, à la mise sur le marché et au contrôle des produits du tabac, aux avertissements combinés ainsi qu’à la réglementation détaillée de l’application des amendes liées à la protection de la santé  G/TBT/N/HUN/31 Indonésie
  France — Amendement nº 367 du projet de loi biodiversité  Indonésie
  Russie — Plan de mise en œuvre relatif à l’impôt indirect sur la consommation d’huile de palme et les boissons gazéifiées  Indonésie
  Bolivie — Loi sur l’étiquetage et la publicité des produits alimentaires  États-Unis 
  Indonésie — Loi nº 33 de 2014 sur la garantie des produits halal  États-Unis 
  Thaïlande — Code sur le lait — Projet de loi sur le contrôle de la commercialisation et promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes. (E.B.) (G/TBT/N/THA/471) G/TBT/N/THA/471 États-Unis 
Masquer les détails

 

Préoccupations déjà soulevées  Voir les détails

(Les numéros d’identification TBT IMS correspondent à des numéros de “préoccupations commerciales spécifiques” dans la base de données du Système de gestion des renseignements OTC. Les notifications et autres documents peuvent également être consultés sur la page Documents en ligne de l’OMC.)

Préoccupation commerciale spécifique

Cote de la notification/ description succincte de la mesure

Membre(s) soulevant la préoccupation

Nº d’identification TBT IMS

India — Pneumatic tyres and tubes for automotive vehicles

G/TBT/N/IND/20
G/TBT/N/IND/20/Add.1
G/TBT/N/IND/40
G/TBT/N/IND/40/Rev.1

Japan
European Union

133

China — Provisions for the Administration of Cosmetics Application Acceptance

G/TBT/N/CHN/821
G/TBT/N/CHN/937

Japan
European Union

296

India — New Telecommunications related Rules (Department of Telecommunications, No. 842-725/2005-VAS/Vol.III (3 December 2009); No. 10-15/2009-AS-III/193 (18 March 2010); and Nos. 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29) (28 July 2010); Department of Telecommunications, No. 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) (28 July 2010) and accompanying template, “Security and Business Continuity Agreement

 

Canada
European Union
United States

274

China — Requirements for information security products, including, inter alia, the Office of State Commercial Cryptography Administration (OSCCA) 1999 Regulation on commercial encryption products and its on-going revision and the Multi-Level Protection Scheme (MLPS)

 

Canada
European Union

294

Russia — Draft Technical Regulation on Alcoholic Drinks Safety

G/TBT/N/RUS/2

European Union

332

Korea — Regulation on Registration and Evaluation of Chemical Material

 

United States

305

Indonesia — Technical Guidelines for the Implementation of the Adoption and Supervision of Indonesian National Standards for Obligatory Toy Safety

G/TBT/N/IDN/64

European Union
Canada
United States

328

India — Food Safety and Standards Regulation — Food Labelling Requirements

G/TBT/N/IND/34
G/TBT/N/IND/43
G/TBT/N/IND/46

European Union
United States

298

European Union — Draft Implementing Regulations amending Regulation (EC) No. 607/2009 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products

G/TBT/N/EU/246
G/TBT/N/EU/246/Add.1

United States

345

Chile — Proposed amendment to the Food Health Regulations, Supreme Decree No. 977/96

G/TBT/N/CHL/219 G/TBT/N/CHL/219/Add.1
G/TBT/N/CHL/221 G/TBT/N/CHL/282

Canada
Mexico

370

India — Electronics and Information Technology Goods (Requirements for Compulsory Registration) Order, 2012

G/TBT/N/IND/47 G/TBT/N/IND/47/Add.1
G/TBT/IND/47/Add.1/Corr.1

Republic of Korea
Canada
European Union
United States

367

Peru — Act to Promote Healthy Eating Among Children and Adolescents

 

United States
Mexico

383

European Union — Revised Proposal for the Categorization of Compounds as Endocrine Disruptors of 19 February 2013 by DG Environment

 

Argentina
Canada
United States

393

Indonesia — Ministry of Health Regulation 30/2013 on the inclusion of sugar, salt and fat content information, as well as health messages on the label of processed foods

G/TBT/N/IDN/84

European Union

389

Ecuador — Resolution No. 116 of the Foreign Trade Committee of Ecuador of 19 November 2013 and Technical Regulation of the Ecuadorian Standardization Institute RTE INEN 022 on the labelling of processed and packaged food products

G/TBT/N/ECU/19, G/TBT/N/ECU/19/Add.1– Add.10

Canada
European Union
Mexico

411

Russia — Safety of products for children and adolescents 

G/TBT/N/RUS/29

European Union

418

India — Labelling Regulations for Canola Oil

 

Canada

413

Thailand — Draft Notification of the Alcoholic Beverages Control, Re: Rules, Procedure and condition for Labels of Alcoholic Beverages, issued under B.E.

G/TBT/N/THA/437
G/TBT/N/THA/437/Add.1
G/SPS/N/THA/221/Add.1

European Union
United States
Canada
Mexico

427

Ecuador — Draft Technical Regulation of the Ecuadorian Standardization Institute (PRTE INEN) No. 189: “Labelling of Alcoholic Beverages”

G/TBT/N/ECU/243

European Union
United States
Mexico

433

China — Regulations for the Supervision and Administration of Medical Devices (Order No. 650 of the State Council)

G/TBT/N/CHN/1022
G/TBT/N/CHN/1023
G/TBT/N/CHN/1024
G/TBT/N/CHN/1025
G/TBT/N/CHN/1026
G/TBT/N/CHN/1029

Canada
European Union

428

Peru — Implementing Regulations of 14 November 2012 for Moratorium on Planting Genetically Engineered Crops

 

Mexico

392

Ecuador — Proposed Motor Vehicle Safety Regulatory Requirements (RTE INEN 034)

G/TBT/N/ECU/32
G/TBT/N/ECU/32/Add.1-6

Mexico

409

Kingdom of Saudi Arabia — Decree of the Saudi Arabian Ministerial Council on the sale and marketing of energy drinks of 4 March 2014

G/TBT/N/SAU/669
G/TBT/N/ARE/262
G/TBT/N/QAT/389
G/TBT/N/SAU/910
G/TBT/N/SAU/912

Switzerland
United States

442

Brazil — Draft Technical Resolution nº 69, 9 September 2014, Regarding the Requirement of Describing the Chemical Composition, in Portuguese, in the Label of Personal Hygiene Products, Cosmetics and Perfumes

G/TBT/N/BRA/608

Mexico

443

Ecuador — (PRTE INEN) No. 111: Energy efficiency. Clothes dryers. Labelling

G/TBT/N/ECU/152
G/TBT/N/ECU/152/Add.1
G/TBT/N/ECU/87
G/TBT/N/ECU/87/Add.1-4

Mexico

455

European Union — Common Criteria for Information Technology Security Evaluation (Common Criteria) certification in the EU

 

China

448

China — Administrative Measure on Cosmetics Labelling (AMCL)

G/TBT/N/CHN/1064

Japan
Canada
European Union

456

China — Banking IT Equipment Security Regulation

 

Japan
Canada
European Union

457

Indonesia — Regulation of the Minister of Agriculture No. 139/Permentan/PD.4, 10 December 2014, concerning Importation of Carcass, Meat and/or Processed Meat Products into the Territory of the Republic of Indonesia, and Regulation of the Minister of Agriculture No. 02/Permentan/PD.4, 10 January 2015, concerning the Amendment of the Regulation of the Minister for Agriculture No. 139/Permentan/PD.4, 10 December 2014

 

Canada
Australia

461

Ecuador — Emergency Technical Regulation (RTE) No. 088: “Surface tension agents”, of the Ecuadorian Standardization Institute (INEN)

G/TBT/N/ECU/117
G/TBT/N/ECU/117/Add.1-2
G/TBT/N/ECU/106
G/TBT/N/ECU/106/Add.1-3

Mexico

458

European Union — Proposed modification of Regulation (EC)1829/2003 referring to genetically modified organisms. 

G/TBT/N/EU/284

Canada

464

Indonesia — MOI 69/2014 Article 3: LCR Requirements for LTE Devices — Requirement that Domestic Component Level (TKDN) of LTE TDD & FDD broadband services equipment

 

Canada

472

Chinese Taipei — GMO Labelling

G/TBT/N/TPKM/168
G/TBT/N/TPKM/168/Add.1
G/TBT/N/TPKM/168/Rev.1

Canada
United States

467

China — Registration Fees for Drugs and Medical Device Products

 

Canada

466

Colombia — Draft Ministry of Commerce, Industry and Tourism Decree “Restructuring the National Quality Subsystem and amending Decree No. 2269 of 1993”

G/TBT/N/COL/201

Canada

432

Turkey — Toy Communique 01/2015

 

United States

473

Brazil — Draft Ordinance Act Nº. 374, 27 November 2014 (Portaria SDA/MAPA 374/2014)

G/TBT/N/BRA/613

European Union

470

China — Insurance Regulatory Commission (CIRC) Information and Communication Technology Regulation

 

United States
Canada
European Union

489

Brazil — Toy Certification; Ordinance No. 489, No. 310 and draft administrative rule No. 321

G/TBT/N/BRA/612

Canada
European Union
United States

478

Colombia — Testing Requirements to be met by Toys and their Components and Accessories

G/TBT/N/COL/109
G/TBT/N/COL/109/Add.1

Canada
Mexico

479

Korea — Standards and Specifications for Wood Products

G/TBT/N/KOR/563
G/TBT/N/KOR/599

United States

491

European Union — Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the Cloning of Animals of the bovine, porcine, ovine, caprine and equine species kept and reproduced for farming purposes (197) and Proposal for a Council Directive on the placing on the market of food from animal clones (198)

G/TBT/N/EU/197
G/TBT/N/EU/198

United States

492

China — Interim Measures for Quality Management of Commercial Coal

 

Canada
Australia

477

China — Guidance for Notification and Registration for New Chemicals

 

United States

490

Saudi Arabia — Draft for update of the Technical Regulation No. SASO 2857:2014 “Vehicle Tires Rolling Resistance and Wet Grip Requirements” —

G/TBT/N/SAU/835

Republic of Korea
European Union

488

European Union — Restriction on Polycyclic Aromatic Hydrocarbons (PAHs) in Tyres as specified in Annex XVII of REACH

 

China

480

India — The Stainless Steel Products (Quality Control) Order, 2015

G/TBT/N/IND/50

European Union

486

Russian Federation — Measure affecting import of Ukrainian wallpaper

 

Ukraine

476

United Kingdom — Proposal to introduce plain packaging of tobacco products

G/TBT/N/GBR/24

Indonesia

424

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• notification

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