OMC: NOUVELLES 2016

SUIVI DU COMMERCE


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

En tout, 85 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été appliquées par les économies du G‑20 pendant la période considérée (de la mi‑mai à la mi‑octobre 2016). Cela représente une moyenne de 17 nouvelles mesures par mois, contre 21 mesures par mois pendant la période précédente (de la mi‑octobre 2015 à la mi‑mai 2016). Cette légère baisse représente un retour à la tendance récente, après un pic au premier semestre de 2016. Le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce reste élevé et le démantèlement des mesures existantes est toujours lent. De plus, le nombre de mesures de facilitation des échanges appliquées chaque mois a diminué par rapport à la période précédente et reste bien inférieur à la tendance de 2009‑2015.

L'accumulation régulière de mesures restrictives pour le commerce depuis la crise financière accroît progressivement la part du commerce mondial affectée par de telles restrictions. Depuis la dernière période considérée, la part des importations mondiales visées par des mesures restrictives appliquées depuis octobre 2008 et encore en vigueur est de 5%, et la part des importations du G‑20 visées par de telles mesures est de 6,5%.

Commentant le rapport, le Directeur général Roberto Azevêdo a dit:

"L'adoption continue de mesures restrictives pour le commerce est un problème réel et persistant. On n'a pas de preuves tangibles de progrès au sein du G‑20 dans l'élimination des mesures existantes.

Il est clair que la crise financière a eu des effets à long terme et que l'économie mondiale reste dans un état précaire. De nombreuses personnes sont confrontées au chômage ou ont un emploi peu payé et sont préoccupées par les changements plus larges dans l'économie. Ces préoccupations appellent une réponse concertée des gouvernements et de la communauté internationale. Une étape sera que les membres du G‑20 honorent leur engagement de ne pas imposer de nouvelles mesures restrictives pour le commerce et de démanteler celles qui existent."

L'ouverture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales a été de loin la mesure la plus fréquente, représentant 72% des mesures restrictives pour le commerce et une part supérieure à la moyenne observée depuis 2009. Les économies du G‑20 ont pris beaucoup plus de mesures correctives commerciales (61) qu'ils n'en ont supprimées (36) pendant la dernière période considérée. Les produits métalliques (en particulier l'acier), les produits chimiques, les matières plastiques et les produits à base de caoutchouc ont fait l'objet de la majeure partie des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs ouvertes pendant la période considérée.

Du côté positif, les nouvelles mesures de facilitation des échanges comprennent celles qui sont appliquées dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) récemment élargi et qui ont une très vaste portée commerciale. Le nombre de ces mesures ne reflète pas pleinement leur étendue ni leur impact, mais, d'après les estimations du Secrétariat de l'OMC, les mesures adoptées par certains Membres dans le cadre de l'élargissement de l'ATI pendant la période considérée représentent environ 375 milliards de dollars EU en termes de commerce mondial annuel.

Les économies du G‑20 sont: l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États‑Unis, la Fédération de Russie, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, la République de Corée, le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume‑Uni et la Turquie, ainsi que l'Union européenne.

Principales conclusions

  • Ce seizième rapport sur les mesures commerciales prises par le G‑20 pendant la période allant de la mi‑mai à la mi‑octobre 2016 souligne de nouveau les problèmes persistants auxquels l'économie internationale et le commerce mondial sont confrontés.
  • Pendant la dernière période considérée, le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce a légèrement diminué, tombant à 17 par mois — pour un total de 85 pendant toute la période — contre 21 par mois d'après le dernier rapport.
  • Bien que cela représente une diminution du chiffre mensuel par rapport au pic atteint durant la période précédente, il s'agit en fait d'un retour au niveau tendanciel observé depuis 2009 en ce qui concerne les nouvelles restrictions au commerce. La diminution du chiffre mensuel pendant cette période devrait être considérée dans ce contexte plus large.
  • Le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce qui sont introduites reste élevé, ce qui est préoccupant compte tenu de l'incertitude économique mondiale persistante et de la révision à la baisse des prévisions commerciales de l'OMC, qui tablent sur une croissance du volume du commerce mondial des marchandises de 1,7% en 2016, au lieu de 2,8% auparavant. Si cette prévision révisée se confirme, ce sera le plus faible taux de croissance du commerce et de la production depuis la crise financière de 2009.
  • Sur les 1 671 mesures restrictives pour le commerce enregistrées depuis 2008 pour les économies du G‑20, 408 seulement avaient été supprimées à la mi‑octobre 2016. Le stock global de mesures a augmenté de 5,6% par rapport à la période précédente, avec 1 263 mesures restrictives encore en vigueur. Le démantèlement des mesures restrictives pour le commerce depuis 2008 reste très lent, représentant toujours un peu moins de 25%.
  • Pendant la période à l'examen, les économies du G‑20 ont aussi appliqué 66 mesures visant à faciliter les échanges, soit un peu plus de 13 par mois, ce qui représente une légère baisse par rapport à la période précédente et reste en dessous de la tendance moyenne globale de la période 2009‑2015. Parmi les mesures de facilitation des échanges enregistrées dans ce rapport figurent les toutes premières mesures mises en œuvre dans le cadre de l'Accord élargi sur les technologies de l'information.
  • L'ouverture d'enquêtes en matière de mesures commerciales correctives est restée la mesure la plus fréquente, représentant 72% des mesures restrictives pour le commerce, soit une part supérieure à la moyenne observée depuis 2009. Les économies du G‑20 ont pris beaucoup plus de mesures correctives commerciales qu'ils n'en ont supprimées, soit 61 mesures adoptées contre 36 supprimées.
  • Il est impératif que les économies du G‑20, collectivement et individuellement, redoublent d'efforts pour honorer leur engagement de ne pas adopter de nouvelles mesures protectionnistes et de démanteler celles qui existent, compte tenu, en particulier, de la réaffirmation récente, par les dirigeants du G‑20, de leur opposition à toute forme de protectionnisme en matière de commerce et d'investissement.
  • Les dirigeants du G‑20 doivent aussi travailler ensemble pour faire en sorte que les avantages du commerce soient plus largement partagés et soient mieux compris. Le fait de ne pas défendre un commerce inclusif pourrait ouvrir la voie à un protectionnisme accru dans l'avenir.

 

Mesures restrictives pour le commerce prises par les pays du G 20
(moyenne par mois)

Note: Les valeurs sont arrondies.
Source:   ecrétariat de l'OMC..

Mesures de facilitation des échanges prises par les pays du G 20
(moyenne par mois)

Note: Les valeurs sont arrondies.
Source: Secrétariat de l'OMC.

Stock de mesures restrictives pour le commerce

Note: Le stock de mesures restrictives inclut les mesures énumérées dans l'annexe 1.
Source: Secrétariat de l'OMC.

 

Résumé analytique

Le présent rapport est le seizième rapport de l'OMC sur le suivi des mesures commerciales du G‑20.1 Il couvre la période allant du 16 mai au 15 octobre 2016.2

Le rapport souligne de nouveau les problèmes persistants auxquels l'économie internationale et le commerce mondial sont confrontés. Le stock global de mesures restrictives pour le commerce continue de croître à peu près au même rythme que celui qui a été observé dans les rapports récents. On n'a pas de preuves tangibles de progrès au sein du G‑20 dans l'élimination des anciennes mesures, la part des mesures restrictives démantelées restant stable, à moins d'un quart du total enregistré.

La mise en œuvre par les économies du G‑20 de nouvelles mesures restrictives pour le commerce a ralenti pendant la période à l'examen. Depuis la mi‑mai 2016, les économies du G‑20 ont adopté 85 nouvelles mesures restrictives, soit une moyenne de 17 mesures par mois, contre près de 21 par mois d'après le rapport précédent. Bien que cela représente une diminution du chiffre mensuel par rapport au pic atteint durant la période précédente, il s'agit en fait d'un retour au niveau tendanciel observé depuis 2009 en ce qui concerne les nouvelles restrictions au commerce. La diminution du chiffre mensuel pendant cette période devrait être considérée dans ce contexte plus large.

Le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce qui sont introduites reste élevé, ce qui est préoccupant compte tenu de l'incertitude économique mondiale persistante et de la révision à la baisse des prévisions commerciales de l'OMC, qui tablent sur une croissance du volume du commerce mondial des marchandises de 1,7% en 2016, au lieu de 2,8% auparavant. Si cette prévision révisée se réalise, ce sera le plus faible taux de croissance du commerce et de la production depuis la crise financière de 2009.

Globalement, le stock de mesures restrictives appliquées par les économies du G‑20 continue d'augmenter. Sur les 1 671 mesures restrictives pour le commerce — y compris les mesures correctives commerciales — enregistrées depuis 2008 pour les économies du G‑20, 408 seulement avaient été supprimées à la mi‑octobre 2016. Le nombre total des mesures restrictives encore en vigueur est de 1 263, en augmentation de 5,6% par rapport à la période précédentemesures restrictives pour le commerce enregistrées pour les membres du G‑20 depuis 2008, le démantèlement est resté à peu près stable, à un peu moins de 25%.

Entre mai et octobre, les économies du G‑20 ont appliqué 66 mesures visant à faciliter les échanges, soit un peu plus de 13 par mois, ce qui représente une légère baisse par rapport à la période précédente, et reste en dessous de la tendance de la période 2009‑2015. Ces mesures comprennent un certain nombre de mesures de libéralisation des importations appliquées dans le cadre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI qui ont une très vaste portée commerciale. Le nombre des mesures commerciales ne reflète pas pleinement leur étendue ni leur impact, mais, d'après les estimations du Secrétariat, les mesures adoptées par certains Membres dans le cadre de l'élargissement de l'ATI pendant la période considérée représentent environ 375 milliards de dollars EU. Si l'on exclut les mesures correctives commerciales, les économies du G‑20 ont appliqué un peu plus de mesures de facilitation des échanges que de mesures restrictives pour le commerce pendant la période considérée, ce qui confirme la tendance positive observée dans le dernier rapport.

L'ouverture d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales est restée la mesure la plus fréquente, représentant 72% des mesures restrictives pour le commerce, et une part supérieure à la moyenne observée depuis 2009. Les économies du G‑20 ont pris beaucoup plus de mesures correctives commerciales qu'ils n'en ont supprimées, soit 61 mesures adoptées contre 36 supprimées.3

Le nombre d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes chaque mois par les économies du G‑20 correspond en gros à celui dudernier rapport et reste supérieur à la moyenne indiquée dans le rapport d'octobre 2015. Les produits métalliques, en particulier les produits en acier, les produits chimiques, les matières plastiques et les produits à base de caoutchouc ont fait l'objet de la majeure partie des enquêtes ouvertes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Environ 70% des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales ouvertes par les pays du G‑20 ont visé des produits provenant d'autres membres du G‑20. Conformément aux conclusions des rapports précédents, les mesures antidumping ont représenté la très grande majorité des mesures correctives commerciales adoptées.

Cette tendance à l'application de nouvelles mesures commerciales par les économies du G‑20 doit être considérée dans le contexte de l'évolution incertaine de l'économie mondiale. La croissance du commerce et de la production au niveau mondial a été plus lente que prévu au premier semestre de cette année, ce qui a amené l'OMC à revoir à la baisse ses prévisions commerciales pour 2016 et 2017. L'Organisation s'attend maintenant à ce que le volume du commerce mondial des marchandises augmente de 1,7% en 2016, en baisse par rapport aux 2,8% prévus initialement, avec une croissance du PIB mondial de 2,2% aux taux de change du marché. Si les prévisions pour 2016 se confirment, ce sera le plus faible taux de croissance du commerce et de la production depuis la crise financière de 2009, et ce sera la première fois en 15 ans que le ratio de la croissance du commerce mondial à la croissance du PIB mondial tombera en dessous de 1:1. Pour la première fois, diverses estimations pour l'année à venir indiquent que la relation entre le commerce et la production pourrait changer. On s'attend maintenant à ce que la croissance du commerce mondial en 2017 soit comprise entre 1,8% et 3,1%, alors qu'elle était prévue à 3,6% précédemment.

Les exportations et les importations des économies en développement ont fortement reculé au premier trimestre, avant de se redresser partiellement au deuxième trimestre, quand les inquiétudes quant au ralentissement de la croissance économique en Chine se sont atténuées et quand les prix des produits de base ont commencé à remonter par rapport aux très bas niveaux enregistrés récemment. Dans le même temps, les exportations et les importations des économies développées ont marqué le pas, tandis que l'activité économique a ralenti en Amérique du Nord. Depuis le début de l'année, le commerce mondial a stagné pour l'essentiel, la moyenne des exportations et des importations aux premier et deuxième trimestres diminuant de 0,3% par rapport à la même période de l'année dernière. L'Europe est la région qui a enregistré la plus forte croissance des importations au premier semestre (en hausse de 3% en glissement annuel), alors que l'Amérique du Sud a enregistré la croissance la plus faible (en baisse de 11,8%). Même avec la révision à la baisse, les risques par rapport aux prévisions restent essentiellement des risques baissiers. Ils sont liés notamment à la volatilité financière due aux changements dans la politique monétaire des pays développés, à la possibilité que l'opposition grandissante au commerce influe de plus en plus sur la politique commerciale, et à l'incertitude quant aux futurs arrangements commerciaux en Europe suite au référendum sur le Brexit. En juillet, l'OMC a lancé le nouvel Indicateur des perspectives du commerce mondial (WTOI), qui est destiné à fournir des renseignements "en temps réel" sur l'évolution du commerce mondial et qui doit permettre d'anticiper un ralentissement du commerce mondial. S'établissant à 100,9 pour le mois d'août, le WTOI est supérieur à la tendance, ce qui annonce une accélération de la croissance du commerce mondial en novembre‑décembre. C'est la première mise à jour du WTOI depuis son lancement en juillet, où il s'établissait à 99,0. Le chiffre actuel du WTOI est globalement conforme à la dernière prévision commerciale publiée par l'OMC le 27 septembre, qui prévoyait que la croissance du volume du commerce mondial des marchandises serait de 1,7% pour 2016. Cette prévision reposait sur une croissance quasi nulle du commerce au premier semestre qui devrait être compensée par une croissance plus forte au second semestre, ce qu'indique le chiffre du WTOI.

D'autres observations contenues dans ce rapport portaient sur diverses questions. Les économies du G‑20 ont continué à montrer leur engagement de notifier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui ont fait l'objet de sept notifications sur dix au Comité SPS. En outre, plus de 60% des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) examinés par le Comité concernaient des mesures appliquées par les économies du G‑20. De même, les dix Membres de l'OMC qui ont soulevé le plus de PCS étaient des membres du G‑20. Dans le domaine des obstacles techniques au commerce (OTC), les réglementations du G‑20 ont encore représenté la majorité des mesures examinées par le Comité OTC. Environ 60% des nouvelles préoccupations commerciales spécifiques (PCS) et plus de trois quarts des PCS soulevées auparavant concernaient des mesures appliquées par les économies du G‑20.

Les politiques agricoles des économies du G‑20 ont fait l'objet de la très grande majorité des questions posées dans le cadre du processus d'examen de l'Accord sur l'agriculture. Pendant la période considérée, plus de 80% des questions liées à la mise en œuvre examinées par le Comité concernaient des politiques mises en œuvre par les économies du G‑20. Deux tiers des nouvelles questions traitées concernaient les politiques de soutien interne. Plusieurs membres du G‑20 ont récemment fait des efforts résolus pour mettre à jour leurs notifications relatives à l'agriculture.

Une diminution du nombre de nouvelles mesures générales de soutien économique a été enregistrée pour les économies du G‑20 pendant la période à l'examen. Les principaux bénéficiaires de ce soutien étaient notamment le secteur agricole, avec des mesures en faveur des producteurs laitiers, et un certain nombre de programmes d'infrastructure, y compris la construction, les technologies de l'information et les infrastructures numériques. Quelques programmes accordaient un soutien spécifique aux activités ou aux entreprises d'exportation, notamment aux PME.

Pendant la période considérée, des changements de politique importants ont eu lieu dans le domaine des services, confirmant la tendance à la libéralisation accrue du commerce dans les secteurs de services. Plusieurs lois sur les services visaient à renforcer et clarifier les cadres réglementaires dans ce domaine. Le rapport contient un encadré spécial qui traite du renforcement du lien entre services et investissement.

Le présent rapport attire l'attention sur l'évolution du paysage technologique et sur l'importance croissante de la propriété intellectuelle dans le développement économique. Les économies du G‑20 sont à l'avant‑garde de cette tendance et plusieurs d'entre elles ont adopté de nouvelles politiques nationales et régionales relatives à la propriété intellectuelle et à l'économie numérique.

L'OCDE a contribué au présent rapport en présentant deux encadrés thématiques. Le premier examine la question des emplois soutenus par le commerce et les chaînes de valeur mondiales (CVM) aux niveaux national et mondial. Le second traite de la contribution des CVM à l'amélioration des résultats à l'exportation.

Ce rapport montre qu'il est impératif que les économies du G‑20 redoublent d'efforts, collectivement et individuellement, pour honorer leur engagement de ne pas adopter de nouvelles mesures protectionnistes et de démanteler les mesures existantes, compte tenu, en particulier, de la réaffirmation récente, par les dirigeants du G‑20, de leur opposition à toute forme de protectionnisme en matière de commerce et d'investissement.

Les dirigeants du G‑20 doivent aussi travailler ensemble pour faire en sorte que les avantages du commerce soient plus largement partagés et soient mieux compris. Le fait de ne pas défendre un commerce inclusif pourrait ouvrir la voie à un protectionnisme accru dans l'avenir.

Notes:

1. Les rapports de suivi du commerce de l'OMC sont établis par le Secrétariat de l'OMC depuis 2009. Les membres du G‑20 sont: l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États‑Unis, la Fédération de Russie, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, la République de Corée, le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume‑Uni, la Turquie et l'Union européenne.  Retour au texte

2. Sauf indication contraire dans la section pertinente.Retour au texte

3. . Le présent rapport est sans préjudice du droit des Membres de recourir à des mesures correctives commerciales.Retour au texte

 

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