États-Unis: notification relative aux subventions agricoles

Les Membres ont posé des questions sur la dernière notification des États-Unis relative au montant de ses subventions internes pour 2014, qui était la première année depuis que la nouvelle loi des États-Unis sur l’agriculture avait été mise en œuvre. Selon la notification des États-Unis, le montant total des subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges, ou mesure globale du soutien, s’élevait à 3,8 milliards de dollars EU, bien en-dessous du niveau auquel le pays s’était engagé, à savoir 19,1 milliards de dollars EU.

Les États-Unis ont répondu à plusieurs questions (de la Chine, du Japon, de l’Australie, du Guatemala, du Brésil, du Canada et de l’UE) concernant des aspects particuliers de la notification, y compris le soutien visant des produits agricoles spécifiques et la manière dont certaines subventions sont classées. En réponse à la demande de la Chine concernant des données sur la taille des exploitations énumérées dans ses notifications relatives à l’agriculture, les États-Unis ont déclaré qu’ils ne disposaient pas de ces données.

UE: soutien interne à l’agriculture et soutien des prix pour le bétail

L’Union européenne a communiqué des renseignements détaillés sur sa dernière notification relative aux subventions agricoles internes pour 2013/14. La notification de l’UE indiquait qu’elle avait dépensé 5,9 milliards d’euros en subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges au cours de la campagne de commercialisation 2013/14, alors que l’UE a droit à une mesure globale de soutien de 72,3 milliards d’euros.

Au titre d’un point de l’ordre du jour distinct, l’UE a répondu à des questions sur ses programmes de soutien agricole destinés à l’élevage. En octobre 2015, la Commission européenne avait annoncé une série de mesures destinées au secteur de l’élevage, selon la Nouvelle-Zélande, qui a soulevé la question. L’UE a dit que, bien qu’elle ne soit pas en mesure de préciser le montant de l’assistance étant donné que les États membres de l’UE peuvent établir leurs propres programmes de financement, les dépenses relatives au soutien figureraient dans de futures notifications concernant le soutien interne.

Inde: programme de soutien des prix pour le blé, la canne à sucre et les cultures

L’Inde a répondu aux questions de l’Australie concernant son prix de soutien minimal pour le blé. L’Inde a déclaré que ses prix de soutien dépendaient de plusieurs facteurs, y compris le coût de la culture et le prix du marché. Plus de renseignements étaient disponibles sur le site Web de son gouvernement.

Selon l’Australie, le gouvernement de l’Inde avait augmenté le prix de soutien pour le blé chaque année depuis 2006. L’Australie était d’avis que les prix du blé avaient diminué au cours des dernières années, et que toute politique concernant le blé pouvant affecter les prix mondiaux méritait d’être suivie de près. Les États-Unis, l’Ukraine, le Canada et l’Union européenne ont manifesté leur intérêt pour cette question.

Par ailleurs, l’Inde a répondu à des questions sur son soutien des prix de la canne à sucre dans l’État d’Uttar Pradesh, ses stocks régulateurs de légumineuses et son soutien des prix des cultures rabi (de la saison sèche) et des cultures kharif (de la saison des pluies). Les cultures rabi comprennent le blé, l’orge, la moutarde, le sésame et les pois; elles sont semées pendant l’hiver et récoltées au printemps. Les cultures kharif poussent pendant la saison de la mousson et elles comprennent des cultures comme le riz, le millet, le maïs, le coton et la canne à sucre.

Ces questions ont été posées par l’Union européenne, le Canada et les États-Unis. De grands exportateurs de cultures comme l’Ukraine et l’Australie ont fait part de leur intérêt pour cette question. L’Inde a expliqué que l’objectif de ces programmes était de préserver les moyens de subsistance des agriculteurs, et elle a fourni des liens Web où des renseignements sur les prix de référence pouvaient être trouvés.

Canada: politiques laitières

Une fois de plus, la politique canadienne en matière d’ingrédients laitiers a beaucoup retenu l’attention des Membres. L’Australie, l’UE, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont posé des questions au Canada concernant son programme de permis des classes spéciales de lait, qui avait été distribué par la Commission canadienne du lait en février 2017. Ces Membres ont affirmé que la mesure permettrait que le lait écrémé subventionné soit utilisé comme ingrédient du fromage, ce qui rendrait les protéines de lait originaires du pays moins chères que les protéines de lait importées.

Le Canada a communiqué des détails sur la mise en œuvre de cette politique, et il a fait observer que la décision d’élaborer la stratégie des ingrédients laitiers avait été prise par le secteur.

En outre, l’attribution par le Canada des parts de son contingent tarifaire pour les importations de fromage a de nouveau suscité beaucoup d’intérêt. Un contingent tarifaire est un instrument de politique commerciale dans le cadre duquel les droits sur les importations contingentaires sont moins élevés que les droits sur les importations hors contingent. La Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse ont déclaré que le Canada attribuait à l’UE un contingent à l’importation supplémentaire dans le cadre des négociations sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE (AECG), sans consulter ses partenaires commerciaux. Le Canada a dit que cette réattribution était due à l’élargissement de l’UE, et qu’il avait tenu des consultations avec les importateurs pour décider du volume.

Questions relatives au Brexit

Pour la première fois, le Comité a discuté de la question du Brexit. L’Indonésie a demandé à l’Union européenne d’expliquer comment le Royaume-Uni entend attribuer ses contingents tarifaires pour les produits agricoles, et quelle serait la procédure visant à faire bénéficier les pays en développement du schéma généralisé de préférences. Les États-Unis, l’Argentine, la Chine et la Russie ont exprimé leur intérêt pour cette question.

Dans une réponse brève, l’UE a dit que sa politique commune en matière de commerce extérieur s’appliquait à tous ses États membres et que le Royaume-Uni était encore un membre de l’UE. Elle répondrait plus sur le fond en temps voulu.

Suisse: subventions à l’exportation

La Suisse a répondu aux questions concernant son budget 2016 pour les subventions à l’exportation ainsi que sa notification relative aux subventions à l’exportation pour 2015. Dans ces notifications, la Suisse avait signalé une augmentation des subventions à l’exportation pour les “produits transformés”, notamment les producteurs suisses de chocolat qui utilisaient des ingrédients produits en Suisse, dans le cadre de la “Loi chocolatière”. La Suisse a dit que la hausse du budget était due à l’appréciation du franc suisse en janvier 2015, et que le montant notifié était bien inférieur aux montants autorisés pour la Suisse.

La Nouvelle-Zélande a rappelé que la Décision ministérielle de Bali de 2013 et la Décision ministérielle de Nairobi de 2015 prévoyaient la suppression des subventions à l’exportation, ce qui nécessitait que tous les Membres de l’OMC “[agissent] avec la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l’exportation et toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent”. L’UE, les États-Unis et l’Ukraine ont fait part de leur intérêt pour cette question.

Bien que les “produits transformés” n’entrent pas dans le champ d’application de l’engagement juridiquement contraignant consistant à éliminer les subventions à l’exportation, les Membres ont encouragé la Suisse à supprimer les subventions à l’exportation le plus rapidement possible.

Mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation

Les Membres ont partagé des renseignements actualisés sur la façon dont ils avaient mis en œuvre la Décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation.

L’Australie a informé les Membres qu’elle avait présenté la liste révisée de ses engagements le 17 février 2017, supprimant ainsi son droit d’accorder des subventions à l’exportation de produits agricoles. La Norvège a dit qu’elle suivait aussi les procédures internes pour réviser sa liste.

Au titre du même point de l’ordre du jour, la Nouvelle-Zélande a répondu à une question du Chili concernant l’état d’avancement des modifications proposées du Règlement sur l’exportation de kiwis, visant à renforcer le statut d’organisme de réglementation indépendant de Kiwifruit New Zealand. La Nouvelle-Zélande a informé les Membres que les modifications devaient être mises en œuvre d’ici au 1er juillet 2017.

Les questions et réponses détaillées relatives à chaque requête sont disponibles dans le Système de gestion de l’information sur l’agriculture.

Président: Garth EHRHARDT (Canada).

Prochaine réunion: 7 et 8 juin 2017

Sur le site Web:

• www.wto.org/agriculture
• Archives sur l’agriculture
• Explication dans “Comprendre l’OMC”
• Les notifications et d’autres documents peuvent être trouvés au moyen de recherches préconfigurées ici.
• Agriculture ‒ Système de gestion de l’Information