RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS381/45 qui paraîtra dans les prochains jours.

Les parties à un différend peuvent faire appel de la décision du Groupe spécial. Les appels doivent être fondés sur des points de droit sur des points d’interprétation du droit par exemple, ils ne peuvent pas revenir sur les constatations factuelles établies par le Groupe spécial. Chaque appel est examiné par trois des sept membres de l’Organe d’appel permanent constitué de personnes dont l’autorité est reconnue et sans aucune attache avec une administration nationale. Les membres de l’Organe d’appel représentent globalement les régions géographiques auxquelles appartiennent les Membres de l’OMC et sont désignés pour un mandat d’une durée déterminée. En règle générale, l’Organe d’appel dispose de trois mois pour rendre son rapport.

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