OMC: NOUVELLES 2017

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Les États-Unis allèguent que ces mesures établissent une discrimination à l'encontre du vin importé en appliquant  des conditions de vente différentes dans les épiceries pour le vin de Colombie-Britannique et pour le vin importé, ce qui est contraire aux obligations incombant au Canada dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS520/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

Pour en savoir plus sur les consultations
État actuel des différends

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