Les États-Unis font valoir que les mesures prises par la Colombie-Britannique paraissent établir une discrimination à l'encontre du vin importé en autorisant uniquement la vente de vin de cette province dans les rayons ordinaires des magasins d'alimentation, alors que le vin importé ne peut être vendu que dans ce que l'on appelle un "magasin à l'intérieur du magasin".

Cette demande est la deuxième demande déposée par les États-Unis en ce qui concerne les mesures relatives à la vente de vin. La première demande de consultations a été déposée par les États-Unis le 18 janvier 2017.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS531/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends