RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

L'Ukraine allègue que les mesures en cause sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de l'Accord sur la facilitation des échanges, de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu'avec le protocole d'accession de la Russie à l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS532/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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