RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

Le Canada estime que les mesures compensatoires des États-Unis sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 

Davantage de renseignements dans les documents WT/DS53/1 et WT/DS54/1

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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