OMC: NOUVELLES 2017

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

  

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS516: Union européenne – Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix

La Chine a fait référence à la déclaration antérieure qu'elle avait faite sur cette question à la réunion de l'ORD du 21 mars, lorsqu'elle avait présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial. Elle a réaffirmé que son Protocole d'accession de 2001 permettait l'application de règles spéciales dans les procédures antidumping concernant les importations en provenance de la Chine dans un délai déterminé et à titre temporaire. La période transitoire de 15 ans était arrivée à expiration, et ainsi les règles spéciales ne s'appliquaient plus.

La Chine a noté qu'à la dernière réunion de l'ORD, les États-Unis avaient fait part de leur intention de continuer à appliquer des pratiques discriminatoires à l'encontre des importations chinoises malgré l'expiration de la disposition pertinente du Protocole d'accession. Cela était incompatible avec les règles de l'OMC. En ce qui concerne la déclaration de l'Union européenne à la dernière réunion de l'ORD, la Chine a dit qu'il n'y avait aucune insuffisance dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

La Chine considérait que les vues de l'UE au sujet de l'inclusion de modifications, de remplacements ou d'amendements dans le différend DS516 étaient incorrectes en droit et en fait. Elle convenait que les Membres pouvaient recourir à "des outils de l'OMC appropriés" pour remédier au dumping dommageable selon le droit de l'OMC. Cependant, l'UE n'avait pas utilisé des outils compatibles avec les règles de l'OMC dans les différends antidumping concernant la Chine. Cela compromettait l'équilibre des droits et obligations convenu entre la Chine et l'UE lors de l'accession de la Chine à l'OMC. La Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois.

L'Union européenne a dit regretter la décision de la Chine de demander l'établissement d'un groupe spécial. La mesure en cause, l'article 2.7) du Règlement de base de l'UE, faisait actuellement l'objet d'un processus législatif interne qui pourrait aboutir à son retrait. Ainsi, la demande de la Chine n'était pas nécessaire et ne pouvait pas être utile. L'UE a rappelé ses préoccupations au sujet de la tentative de la Chine de créer et de maintenir un raccourci illicite entre le différend en cours, dans la mesure où il se rapportait à l'article 2.7) du Règlement de base, et l'issue inconnue du processus législatif. Elle a appelé la Chine à retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit qu'ils soutenaient le droit de l'UE d'utiliser une méthode employée pour les économies autres que de marché dans des procédures antidumping concernant la Chine. Le Protocole d'accession de la Chine permet aux Membres de continuer à utiliser une méthode employée pour les économies autres que de marché à l'égard de la Chine tant que ce traitement était justifié par les faits. Si les faits montraient que la Chine avait procédé aux réformes nécessaires pour devenir une économie de marché, l'UE devrait la traiter comme telle. Mais si les faits montraient qu'il en allait autrement, l'UE n'avait pas à le faire. L'arrivée à expiration de la disposition pertinente du Protocole d'accession de la Chine signifiait que le maintien de l'utilisation d'une méthode employée pour les économies autres que de marché devait être justifié par les faits en Chine. Cependant, le point de vue manifeste de la Chine selon lequel les faits et le reste du Protocole d'accession n'étaient pas pertinents était contraire au texte du Protocole et aux droits des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC.

Le 29 mars, le Département du commerce des États-Unis a annoncé un examen du statut d'économie autre que de marché de la Chine dans le contexte d'une enquête au sujet des feuilles et bandes minces en aluminium. Les États-Unis ont invité la Chine à participer à ce processus. Ils ont dit qu'ils soutiendraient l'UE dans toute procédure future concernant ce différend et ont encouragé les autres Membres à faire de même.

Le Japon a réaffirmé qu'il souscrivait aux positions respectives de l'UE et des États-Unis dans le présent différend et qu'il partageait leurs préoccupations. En particulier, il estimait que l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Chine, continuait à permettre aux Membres d'utiliser une méthode qui n'était pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine. Il apparaissait qu'une contestation des futures mesures de l'UE était conjecturale et ne constituait pas une utilisation efficace des ressources du règlement des différends, a ajouté le Japon.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, l'Équateur, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS518: Inde – Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier

Le Japon a dit qu'il ne répèterait pas la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 21 mars, lorsqu'il avait demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial, si ce n'était pour dire que les mesures de sauvegarde pertinentes maintenues par l'Inde étaient incompatibles avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Étant donné que les mesures en cause arriveraient à expiration le 13 mars 2018, le Japon a dit qu'il espérait que le Groupe spécial respecterait les délais spécifiquement prescrits dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) afin d'assurer un règlement rapide du différend.

L'Inde a dit qu'elle était déçue par la décision du Japon de demander l'établissement d'un groupe spécial. Elle avait démontré au Japon, pendant les consultations, en quoi les mesures de sauvegarde en cause étaient compatibles avec les règles de l'OMC. De l'avis de l'Inde, il s'agissait d'un différend évitable qui imposait une charge inutile aux ressources de l'OMC déjà mises à rude épreuve en matière de règlement des différends. L'Inde a appelé le Japon à retirer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

D'après l'Inde, le Japon avait demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD sans qu'il y ait d'urgence ou de justification correspondantes. En ce qui concerne la demande du Japon visant à ce que le différend soit examiné urgemment, l'Inde a souligné que chacun des différends soumis à l'OMC était urgent et que beaucoup revêtaient un intérêt économique et systémique capital. Cependant, compte tenu des problèmes d'effectifs et de charge de travail que rencontrait actuellement l'OMC, les Membres avaient accepté les délais actuels. Par conséquent, toute procédure sélective accélérée simplement due au fait qu'une mesure allait arriver à expiration serait injustifiable. L'Inde a dit qu'elle attendait du Secrétariat de l'OMC ainsi que du groupe spécial qu'ils appliquent la même procédure et les mêmes normes que celles qui étaient appliquées dans tous les autres différends.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. La Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Indonésie, le Kazakhstan, le Qatar, Singapour, le Taipei chinois, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

Prochaine réunion de l'ORD

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 19 avril 2017.

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