OMC: NOUVELLES 2017

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
Différends à l’OMC
Comment trouver des différends
Comment trouver des documents liés aux différends

Différend par ordre chronologique
Différends par sujet
Différends par pays

  

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Établissement d’un groupe spécial

DS511: Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles

Pour la deuxième fois, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner le soutien interne de la Chine aux producteurs agricoles. Ils ont expliqué à l’ORD qu’ils craignaient que le soutien des prix du marché accordé par la Chine pour le blé, le riz et le maïs ne dépasse le niveau de soutien interne autorisé, accepté par la Chine lors de son accession à l’OMC. C’est la raison pour laquelle ils renouvelaient leur demande d’établissement d’un groupe spécial.

La Chine a déclaré qu’elle regrettait que les États-Unis aient présenté une deuxième demande et qu’elle était déçue de l’acte sans précédent des États-Unis, qui contestaient le soutien interne accordé par la Chine pour des denrées alimentaires de base alors qu’il était légitime et compatible avec les règles de l’OMC. Elle a ajouté que dans le cadre de l’OMC les Membres avaient le droit de fournir le soutien nécessaire et essentiel à leurs producteurs agricoles.

L’ORD est convenu d’établir un groupe spécial. L’Arabie saoudite, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, l’Égypte, El Salvador, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l’Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.

Autres demandes d’établissement d’un groupe spécial

DS513: Maroc — Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie

La Turquie a demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner la décision du Maroc du 26 septembre 2014 imposant des droits antidumping sur les importations de certains produits en acier laminés à chaud. Elle a déclaré qu’elle était préoccupée par certains aspects de l’enquête menée par les autorités marocaines, notamment la durée, l’utilisation arbitraire des données de fait disponibles pour calculer le dumping, l’absence de divulgation dans la lettre contenant les faits essentiels, la constatation infondée d’un retard important, et le système de surveillance des importations restrictif pour le commerce. La Turquie a dit que les consultations tenues avec le Maroc en novembre n’avaient pas permis de régler le différend, ce qui l’avait poussée à demander l’établissement d’un groupe spécial.

Le Maroc a dit qu’il regrettait que la Turquie ait décidé de demander l’établissement d’un groupe spécial et qu’il considérait que les droits antidumping en question étaient conformes à ses lois nationales et aux engagements contractés dans le cadre de l’OMC. Le Maroc s’est opposé à l’établissement d’un groupe spécial, car il pensait qu’une solution diplomatique devrait être recherchée.

L’ORD a donc reporté l’établissement d’un groupe spécial.

Adoption de rapports de groupes spéciaux

DS482: Canada — Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu

Le Canada s’est félicité que le Groupe spécial ait constaté que le Taipei chinois n’avait pas établi que le Canada n’avait pas conduit une analyse adéquate aux fins de la non-imputation. Le Canada a notamment salué le rejet par le Groupe spécial de l’argument selon lequel l’Accord antidumping disposait que les autorités chargées de l’enquête devaient faire la distinction entre l’effet du subventionnement et l’effet du dumping pour des marchandises qui étaient subventionnées et faisaient l’objet d’un dumping. Le Canada a dit qu’il déplorait certains aspects des constatations du Groupe spécial; néanmoins, étant donné que le système de règlement des différends était beaucoup sollicité, il ne ferait pas appel du rapport.

Le Taipei chinois a déclaré que le Groupe spécial avait confirmé l’incompatibilité de la mesure antidumping du Canada avec les règles de l’OMC. Il s’est félicité notamment des constatations selon lesquelles le Canada avait agi de manière incompatible avec l’article 5.8 de l’Accord antidumping en menant des enquêtes concernant des exportateurs dont les marges de dumping finales étaient de minimis. Le Groupe spécial avait aussi constaté que l’imposition de droits antidumping définitifs par le Canada sur les importations des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis avait été calculée était incompatible avec l’article 9.2 de l’Accord antidumping. Par ailleurs, le traitement appliqué par le Canada aux exportateurs qui ne coopéraient pas avait été jugé incompatible avec l’article 6.8 et l’Annexe II de l’Accord antidumping.

Le Taipei chinois a déclaré qu’il soutenait la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le recours aux données de fait disponibles et l’application de droits antidumping sur des importations de nouveaux modèles ou types de produits fondés sur le taux résiduel global était incompatible avec les articles 9.3 et 6.8 de l’Accord antidumping. Le Taipei chinois a dit qu’il était également satisfait que le Groupe spécial ait constaté que certaines dispositions de la législation canadienne portant sur le traitement des exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis avaient été calculées étaient “en tant que telles” incompatibles avec les dispositions de l’Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l’Accord de Marrakech. Il a instamment prié le Canada de retirer les mesures antidumping en question et de modifier sa législation antidumping, afin de se mettre rapidement en conformité.

L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

Processus de sélection 2017 des membres de l’Organe d’appel

Le Président de l’ORD, M. l’Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud), a informé les délégations que les deuxièmes et derniers mandats de quatre ans de M. Ricardo Ramírez-Hernández et de M. Peter Van den Bossche en tant que membres de l’Organe d’appel arriveraient à terme le 30 juin 2017 et le 11 décembre 2017, respectivement. Par conséquent, l’ORD devrait décider de la désignation de deux nouveaux membres pour les remplacer.

Le Président a brièvement exposé deux approches possibles. La première consistait à mener un processus de sélection distinct pour chaque poste vacant. La seconde consistait à mener un processus de sélection unique pour les deux postes à la fois, en vue d’achever le processus pour la fin juin. Dans ce cas de figure, le Comité de sélection formulerait une recommandation à compter du 1er juillet 2017 et une autre à compter du 12 décembre 2017. Par le passé, une telle approche avait comporté quatre éléments:

i) lancer le processus de sélection pour deux postes à pourvoir à l’Organe d’appel;

ii) établir un Comité de sélection composé du Directeur général et des Présidents pour 2017 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et de l’ORD, et présidé par le Président de l’ORD;

iii) fixer une date limite pour la présentation des candidatures par les Membres;

iv) demander au Comité de sélection de présenter une recommandation à l’ORD, de sorte que celui-ci puisse désigner deux nouveaux membres de l’Organe d’appel avant le terme du premier mandat de quatre ans, afin d’assurer la continuité des travaux de l’Organe d’appel.

Le Président a indiqué qu’il prévoyait de consulter les Membres au sujet de ces approches et des éléments présentés ci-dessus. La question serait traitée à la prochaine réunion de l’ORD le 20 février 2017.

Déclarations concernant la mise en œuvre

L’Union européenne, le Brésil, le Canada et la Chine ont fait des déclarations au sujet de la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions relatives au différend DS217 et DS234, “États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention”.

Les États-Unis ont fait une déclaration au sujet de la mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions relatives au différend DS413, “Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique”.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté leurs rapports de situation concernant les différends DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon” et DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur”. L’UE a présenté son rapport de situation concernant le différend DS291, “Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

Rapport sur la charge de travail dans le domaine du règlement des différends

Le Président a présenté des renseignements récents sur la charge de travail de l’Organe d’appel, le nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et les questions soumises à arbitrage.

Prochaine réunion de l’ORD

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 février 2017.

 

Flux de nouvelles RSS

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.