MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

In the notification, the United States indicated, among other things, as follows:

“The point of contact for the investigation is:

Mary Messer
Office of Investigations
U.S. International Trade Commission
500 E Street, SW
Washington, DC 20436
Tel: (202-205-3193)”

“Persons wishing to participate in the investigation as parties must file an entry of appearance with the Secretary to the Commission not later than 21 days after publication of the notice of institution in the Federal Register.”

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/USA/11.

 

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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