In the notification, Viet Nam indicated as follows:

“Interested parties who desire to present evidence, documents and opinions pertaining to the investigation could submit evidence, documents and opinions in Vietnamese, in both computer files and hardcopy during the investigation.

Deadline of submitting the registration for interested parties to receive the public information and documents on the investigation is 16th June 2017. Registration form shall be delivered to the following address:

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/VNM/6.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.