La Présidente du Groupe de travail de la réglementation intérieure, Mme Katarzyna Stecz (Pologne), a salué le “dur labeur” et l’“engagement substantiel” des Membres de l’OMC et a encouragé les délégations à approfondir les discussions, y compris sur le plan informel.

 

Disciplines proposées en matière de réglementation intérieure

Une proposition présentée par huit coauteurs (Australie, Colombie, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Taipei chinois, République de Corée et Union européenne) visait à accroître la transparence des mesures réglementaires qui ont une incidence sur le commerce des services. Les coauteurs proposent des dispositions renforcées en matière de transparence prescrivant aux Membres de l’OMC de mettre des renseignements pertinents à la disposition des fournisseurs de services et de publier les projets de réglementation pour permettre aux parties intéressées de formuler des observations. Certains pays en développement ont souligné qu’ils disposaient de ressources limitées s’agissant de publier des renseignements et de mettre en place un système en vue de répondre aux observations.

Deux propositions — l’une présentée par l’Australie; le Canada; la Colombie; Israël; le Japon; le Mexique; et l’UE et l’autre par le Chili; Hong Kong, Chine; la Nouvelle-Zélande; et la Suisse — portaient sur la manière dont les Membres devraient élaborer leurs mesures réglementaires, en faisant en sorte qu’elles soient raisonnables, impartiales et fondées sur des critères objectifs et transparents. Les Membres étaient en désaccord sur le point de savoir si un critère de nécessité (visant à ce que les mesures ne soient pas plus rigoureuses que nécessaire) devait faire partie des disciplines futures en matière de réglementation intérieure. Plusieurs d’entre eux ont dit qu’il n’était pas réaliste de rechercher un consensus sur cette question.

Une autre proposition avait trait à la manière dont les Membres de l’OMC devraient administrer les processus d’autorisation des fournisseurs de services et s’appuyait sur les observations formulées par les Membres lors de discussions antérieures. Elle a dix coauteurs: l’Australie, le Chili, la Colombie, la Corée, le Japon, le Mexique, la Norvège, le Pérou, le Taipei chinois et l’UE. Certains Membres ont réitéré des préoccupations concernant la proposition d’un “guichet unique" destiné à rationaliser l’octroi de licences aux fournisseurs de services. Les coauteurs ont dit qu’ils poursuivraient volontiers les discussions à ce sujet.

 

Proposition d’accord sur la facilitation du commerce des services

L’Inde a présenté le projet de texte d’un accord sur la facilitation du commerce des services, s’appuyant sur des communications que New Delhi avait auparavant présentées pour examen lors de réunions antérieures. L’accord proposé porte sur une vaste gamme de mesures réglementaires ayant une incidence sur le commerce des services dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC.

Il a pour but de réduire les goulets d’étranglement et de rationaliser les procédures pour faciliter le commerce des services et vise à trouver un équilibre entre obligations et libellés prescrivant l’“effort maximal”, a dit l’Inde. La proposition suggère d’établir une période de transition pour permettre aux pays en développement de se conformer aux dispositions et “encourage” seulement les pays les moins avancés (PMA) à le faire.

Plusieurs pays en développement ont demandé que l’accord proposé reprenne les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement qui figurent dans l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) pour les marchandises, entré en vigueur le 27 février. Le Groupe africain a remis en question les avantages de la proposition pour les pays africains et a dit qu’il analysait ce que l’accord proposé impliquerait pour la dérogation concernant les services pour les PMA.

Certains Membres de l’OMC ont manifesté de l’intérêt pour la tenue de discussions sur le mouvement transfrontières temporaire des professionnels (également appelé mode 4), mais certains se sont demandé si cela était faisable étant donné le climat politique actuel. D’autres ont fait part de préoccupations concernant les questions d’immigration, y compris les cotisations de sécurité sociale et les visas pour entrées multiples. Certains Membres ont exprimé des réserves au sujet des dispositions relatives aux flux d’information transfrontières, à la facilitation du mouvement des patients et à la portabilité des assurances.

L’Inde a dit qu’elle prendrait les observations des Membres en considération.

 

Préoccupations des Membres

Préoccupations nouvelles

Corée — Services de tourisme et de distribution

La Corée a affirmé que certaines mesures de la Chine relatives aux services de tourisme et de distribution affectaient directement ses fournisseurs et a allégué que les mesures en question étaient incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l’OMC. La Chine a mis en doute l’existence des mesures.

Russie — Services financiers

La Russie a fait part de préoccupations au sujet de deux mesures visant les services financiers récemment adoptées par l’Ukraine, alléguant que ces mesures étaient incompatibles avec l’AGCS. L’Ukraine a fait valoir que ses mesures étaient conformes aux règles de l’OMC et a dit qu’elle reviendrait sur cette question.

Préoccupations déjà soulevées

Russie — Système de transport de gaz

La Russie a réitéré des allégations selon lesquelles les mesures liées à la réforme du système unifié de transport de gaz de l’Ukraine continuaient de contrevenir aux obligations de l’Ukraine dans le cadre de l’AGCS en matière de non-discrimination (principe du traitement de la nation la plus favorisée) et à ses engagements spécifiquesdans le cadre de l’AGCS. L’Ukraine a réaffirmé que ses mesures étaient conformes à ses engagements et à ses obligations dans le cadre de l’OMC.

 

Travaux futurs sur le commerce électronique

Les Membres ont examiné quatre documents destinés à raviver les négociations sur le commerce électronique. Le débat a porté sur le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques. Les Membres de l’OMC ont réaffirmé leur engagement de ne pas imposer de droits de douane sur ces transmissions lors de chaque Conférence ministérielle. Les Ministres ont prorogé pour la dernière fois le moratoire à la Conférence ministérielle de Nairobi en décembre 2015.

Les Membres ont eu des discussions sur la possibilité de rendre le moratoire permanent, l’autorisation des signatures électroniques comme moyen de déterminer l’identité numérique, l’authentification électronique, le renforcement de la transparence et la promotion de la participation des petites et moyennes entreprises au commerce des services.

 

Séminaires sur le commerce électronique et le mode 4

Les Membres sont convenus de tenir un atelier sur les aspects du commerce électronique liés aux services et un séminaire sur les obstacles qui restreignent l’accès des fournisseurs de services des Membres aux marchés étrangers selon le mode 4 de l’AGCS.

Mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA

Le Groupe des PMA a fait rapport sur les préférences notifiées par les Membres, y compris les secteurs et les modes de fourniture pour lesquels ces Membres accorderont un accès préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA. Le nombre actuel de notifications au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA peut être vu ici.

Le Groupe des PMA a appelé les Membres qui accordent des préférences à aider les PMA à renforcer leur capacité d’offre et à mieux faire connaître la dérogation. D’autres renseignements généraux sont disponibles ici.

 

À venir

Les Membres de l’OMC poursuivront leurs discussions sur les différentes propositions dans différents contextes. La prochaine série de réunions ordinaires sur les services aura lieu en juin.