OMC: NOUVELLES 2017
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
POUR EN SAVOIR PLUS:
Depuis le début de son enquête sur des irrégularités dans l'inspection des viandes, plusieurs mesures ont été prises pour "garantir la sécurité et la qualité des produits", a dit la délégation brésilienne. Dans le même temps, la faute alléguée ne s'appliquait qu'à une fraction des contrôles sanitaires "solides et fiables" sur les produits d'origine animale du Brésil, a fait remarquer la délégation aux Membres de l'OMC. Elle a en outre assuré à ses partenaires commerciaux que "le système réglementaire brésilien fait l'objet de contrôles et d'une surveillance parmi les plus fréquents et les plus stricts au monde".
Selon le Brésil, la police fédérale a lancé une enquête le 17 mars 2017 relative à des pratiques irrégulières concernant la certification de viande et de produits carnés dans 21 installations de transformation qui traitent des produits à base de viande de bœuf, de porc et de volaille. Ces constatations initiales ont été prises très au sérieux par les autorités, et le Ministère de l'agriculture effectuait une vérification et une enquête approfondies sur les faits. Le Président Michel Temer avait lui-même convoqué une réunion le week-end des 18 et 19 mars 2017 pour évaluer la sécurité des consommateurs nationaux et de l'étranger en ce qui concerne la qualité de la viande produite dans le pays.
Le Brésil a exhorté les Membres à prendre en considération ces informations et à ne pas recourir à des mesures qui seraient contraires aux disciplines de l'OMC.
Aucun Membre de l'OMC n'a pris la parole après l'intervention du Brésil.
Préoccupations commerciales spécifiques
Le Comité a examiné 3 nouvelles préoccupations commerciales spécifiques et 12 préoccupations soulevées précédemment concernant des mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux.
Nouvelles préoccupations commerciales
Suspension des importations d'arachides par le Viet Nam
Le Sénégal a contesté la décision du Viet Nam de suspendre l'importation d'arachides le 11 juillet 2016. La décision, selon le Viet Nam, a été prise suite à la découverte de conteneurs d'arachides, expédiés depuis le Sénégal, qui étaient infestés par deux types de parasites destructeurs.
Le Sénégal a fait valoir que ce problème ne concernait qu'une seule entreprise et que le gouvernement avait depuis pris des mesures pour garantir que les exportateurs sénégalais respectent les normes pertinentes. Comme les exportations d'arachides vers le Viet Nam représentaient une part importante des exportations sénégalaises, le Sénégal a demandé au Viet Nam de reconsidérer la suspension des importations.
Les États-Unis ont proposé un retrait de la tolérance pour les résidus de chlorpyrifos
Israël, soutenu par l'Équateur, a appelé l'attention sur la proposition de règle des États-Unis visant à supprimer les tolérances concernant les résidus de pesticides pour le chlorpyrifos, un insecticide couramment utilisé pour de nombreuses cultures agricoles.
Israël reconnaissait l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, mais estimait que la règle proposée tendant à supprimer la tolérance de résidus était trop restrictive et ne prenait pas en compte tous les éléments de risque. Israël a également fait remarquer que la proposition de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États-Unis, tendant à supprimer toutes les tolérances de résidus dans les aliments concernant l'insecticide chlorpyrifos au 31 mars 2017, aurait une incidence importante sur les exportations tant des pesticides que des produits agricoles frais.
Les États-Unis ont répondu que l'EPA examinait actuellement tous les commentaires du public, y compris ceux de ses partenaires commerciaux, pour prendre sa décision finale. Ils ont également ajouté que l'Accord SPS de l'OMC offrait aux Membres une marge de manœuvre pour aller au-delà des normes internationales, tant que la mesure reposait sur une évaluation du risque.
L'UE interdit l'importation de volailles de Russie en raison de la grippe aviaire
La Russie et l'UE ont discuté de l'interdiction d'importation imposée par l'UE sur les produits à base de volaille russes concernant tout le pays faisant suite à de récents foyers d'influenza aviaire ou "grippe aviaire".
Selon la Russie, l'UE n'a pas reconnu la nature régionale des foyers de grippe aviaire et avait interdit l'importation de produits à base de volaille provenant de tout le territoire de la Russie, ce qui crée des obstacles au commerce non nécessaires.
L'UE a répondu qu'elle était en contact avec la Russie pour évaluer sa demande de reconnaissance de zones exemptes de maladie en ce qui concerne les foyers de grippe aviaire. Cependant, la non-communication des informations nécessaires a abouti à des retards importants dans son évaluation. L'UE a dit qu'elle procéderait à l'évaluation dès que les informations seraient disponibles.
Préoccupations précédemment exprimées
The United States and Argentina once again expressed concerns with the EU's proposed criteria for identifying chemicals that can interfere with hormone systems, known as "endocrine disruptors". Over twenty delegations supported the proponents' concerns.
They argued that the EU approach to identifying endocrine disruptors had been based on hazard criteria, instead of on a risk-based approach. While they supported the objective of public health and environmental protection, the proposed approach could substantially disrupt international trade.
The proponents voiced further concerns regarding the EU's decision to split its draft legal act into two stand-alone components: a proposal to establish criteria for identifying endocrine disruptors and a separate proposal for the derogation procedures. If the EU establishes criteria to classify compounds as endocrine disruptors without simultaneously finalizing procedures for derogations, they argued, the revised approach may have a greater impact on trade.
The EU responded that it had acted in full transparency on this matter, responding to all comments received on its notification, as well as organizing an information session on the margins of the 2016 October SPS Committee. The draft acts had been revised to provide additional clarification and further developments would be communicated to members.
Japan once again challenged China and Chinese Taipei on their continued import bans on Japanese food from certain regions following the Fukushima nuclear incident five years ago. Japan expressed strong concerns over the prolonged risk assessment by the relevant Chinese authorities, and urged both members to respond to Japan's efforts "not only by words, but also by deeds".
China, in an equally strong response, said that the Fukushima nuclear leak not only directly affected the health and safety of Japanese people, but also China and other neighboring members. It urged Japan to keep a close watch on the effects of the nuclear leak on the marine environment, food safety and human health.
Chinese Taipei expressed similar food safety concerns about Japanese exports and further informed members that its authorities had reviewed current measures after completing an on-site visit in August 2016.
The EU once again raised concerns about China and Korea's continued country-wide import ban on pork products from Poland. It pointed to the Appellate Body report on WTO dispute DS475 adopted by WTO members on 21 March, which found fault with Russia's import ban due to its failure to adapt its SPS measures to the characteristics of the regions affected by African swine fever.
According to the EU, China had never provided information on its procedure for recognizing the EU’s zoning measures, and Korean authorities had suspended the risk assessment in August 2016 after outbreaks of African swine fever occurred in Poland.
In response, both China and Korea said that their import bans on pig and pig products from infected countries were based on science and safety considerations.
China, supported by Russia, the Philippines and Ecuador, raised concerns about the US Seafood Import Monitoring Programme that entered into effect in February 2016, requiring all seafood imported to the US to be accompanied by detailed information to trace the origin of the product. China stressed that the rule runs counter to several key principles of the WTO, including transparency, non-discrimination, scientific justification and avoidance of unnecessary barriers to international trade.
The US, in response, said that the programme aims to combat illegal, unreported and unregulated fishing. The rule was part of a new, comprehensive seafood traceability programme that also included comparable requirements for US domestic fisheries. The US welcomed continued engagement with WTO members on the implementation of the rule, while stressing that the rule does not fall within the scope of the SPS Agreement.
The United States asked China to provide information on its new food safety measures, citing two recent measures to implement China's 2015 Food Safety Law that have not been notified to the WTO. The concern was shared by the EU and Japan.
China said that it had a good track record of notifying its measures, and is preparing its notifications with reference to the two measures flagged by the US.
Compte rendu des discussions informelles
Les Membres ont pris connaissance d'un rapport sur les discussions informelles qui se sont tenues avant la réunion formelle. Les discussions tournaient autour d'une proposition du Kenya, de l'Ouganda et des États-Unis (G/SPS/W/292) sur les étapes suivantes à examiner par le Comité SPS après l'atelier sur les limites maximales de résidus (LMR). La proposition suggère un certain nombre d'actions pour faire avancer les travaux du Comité sur les LMR des pesticides.
Les Membres ont également discuté d'une communication conjointe du Chili et de l'Union européenne (G/SPS/W/290) pour améliorer l'échange d'informations, en particulier une suggestion d'afficher des traductions non officielles de règlements notifiés sur le site Web de l'OMC et une autre suggestion visant à faciliter l'accès aux informations sur les mesures SPS en vigueur.
Une troisième suggestion, qui proposait l'organisation d'une réunion informelle pour discuter des pratiques des Membres en matière d'identification des mesures de facilitation des échanges, avait été mise en pratique avant la réunion formelle. Plus précisément, une séance thématique sur la notification des mesures de facilitation des échanges s'est tenue et les Membres ont échangé des données d'expérience sur la façon dont les mesures de facilitation des échanges étaient identifiées dans le cadre du processus de notification.
Les autres discussions à la réunion informelle ont porté sur la proposition des États-Unis de conclure le rapport du Comité sur le quatrième examen (G/SPS/W/291) ainsi que sur la proposition conjointe du Canada et du Kenya concernant un catalogue d'instruments à disposition des Membres de l'OMC pour gérer les questions SPS (G/SPS/W/279/Rev.2).
Dans l'ensemble, les Membres ont indiqué avoir besoin de plus de temps pour évaluer les propositions et ont réitéré leur souhait de poursuivre les discussions.
La réunion était présidée par M. Felipe Hees (Brésil), en qualité de Président intérimaire du Comité.
Fonds fiduciaire FAO/OMS
L'OMS a informé le Comité des difficultés de financement du Fonds fiduciaire FAO/OMS du Codex et a encouragé les Membres de l'OMC à soutenir davantage la participation effective des pays en développement en faisant une contribution au Fonds fiduciaire (G/SPS/GEN/1534).
Vous voulez en savoir plus?
Le Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS) contient toutes les mesures liées aux SPS notifiées par les Membres de l'OMC et les préoccupations liées au commerce discutées lors de précédentes réunions du Comité SPS.
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