Nouvelle Présidente

Le Conseil a élu Mme Irene Young, Représentante permanente de Hong Kong, Chine, à la présidence pour l’année à venir.

Dans ses remarques finales, elle a donné le ton des travaux à venir du Conseil: “Il n’y a pas de place pour la complaisance. D’ici à notre prochaine réunion formelle, en octobre, nous devons nous engager de manière constructive dans des consultations intensives et des travaux préparatoires. Au début de la présente réunion, je vous ai invité à travailler avec moi dans un projet commun afin de régler les problèmes qui sont en suspens depuis longtemps. J’ai hâte de travailler étroitement avec vous tous pour voir si nous pouvons faire quelques progrès, surmonter certains obstacles et poser des bases plus solides et plus saines pour nos travaux futurs.”

Propriété intellectuelle et innovation: innovationnclusive et croissance des MPME

Dans le cadre d’une série de points ponctuels relatifs à la propriété intellectuelle et à l’innovation qui ont été ajoutés à l’ordre du jour du Conseil depuis fin 2012, plusieurs Membres avaient proposé, lors de la précédente réunion du Conseil, en mars, un cycle de thèmes sur les MPME. Cette fois, les coauteurs (Australie, Canada, États-Unis, Japon, Singapour, Suisse, Taipei chinois et Union européenne) ont demandé aux Membres de partager leurs expériences et de donner des exemples de mesures ayant permis de promouvoir l’innovation inclusive et la croissance des MPME — en particulier, sur la façon dont les cadres de propriété intellectuelle et les politiques ou programmes en matière d’innovation ont aidé les MPME à se développer, à contribuer à la croissance économique et à l’emploi, et à stimuler la participation au système commercial et aux chaînes de valeur au niveau mondial. Voir ici.

Ils ont indiqué que les entreprises qui utilisent les droits de propriété intellectuelle (DPI) dans des secteurs innovants et créatifs ont tendance à être plus performantes que les entreprises qui ne les utilisent pas. Les MPME qui détiennent des DPI ont souvent des revenus par salarié plus élevés que celles qui n’en ont pas, et pourtant, même dans les pays développés, seule une petite part des MPME utilise la propriété intellectuelle, par rapport aux plus grandes entreprises. À cet égard, les Membres ont mis en place diverses stratégies et mesures de soutien pour aider les MPME à utiliser le système de propriété intellectuelle. Ces stratégies et mesures comprennent: des programmes de sensibilisation à la propriété intellectuelle et une assistance personnalisée aux MPME ou la mise en place de plates-formes de coopération (licences); l’établissement de réseaux de médiation et d’arbitrage en matière de propriété intellectuelle à l’intention des MPME; et l’amélioration de la coordination du soutien en matière de propriété intellectuelle et des programmes de financement de la recherche et de l’innovation.

Une délégation a déclaré que les éléments dont on disposait n’étayaient pas l’hypothèse selon laquelle des DPI forts encouragent l’innovation et a signalé que l’innovation devait être guidée par l’intérêt public. Il a été dit aussi que les DPI n’étaient que l’un des nombreux facteurs contribuant à l’innovation.

Propriété intellectuelle et intérêt public: licences obligatoires

Suite à une proposition du Brésil, de la Chine, des Fidji, de l’Inde et de l’Afrique du Sud, le Conseil a examiné comment trouver un équilibre approprié entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs, entre la nécessité de protéger les DPI afin de donner des incitations à la R&D, d’une part, et, d’autre part, la nécessité de répondre aux préoccupations au sujet de l’impact potentiel de cette protection, en particulier dans le secteur de la santé, y compris ses effets sur les prix.

Les coauteurs ont déclaré que le risque de déséquilibre entre la propriété intellectuelle et l’intérêt public suscitait de plus en plus de préoccupations. Ils ont cité l’exemple des technologies de santé, où les brevets et les droits connexes sur les données d’essais, en l’absence d’utilisation suffisante des exceptions et limites établissant un équilibre pour protéger l’intérêt public, permettaient aux entreprises de maintenir des prix élevés et exacerbaient les difficultés d’accès partout dans le monde, de nombreux patients n’ayant pas les moyens d’obtenir des médicaments; de plus, cela obligeait les gouvernements dont les budgets de santé étaient limités à rationner les soins.

Ils ont donc invité les Membres à échanger des vues et des données d’expérience sur les mesures qui, dans le cadre du système de propriété intellectuelle, permettent de promouvoir l’intérêt public, y compris, sans s’y limiter, les licences obligatoires, les critères de brevetabilité, la propriété intellectuelle et la concurrence et l’exception réglementaire.

À cette réunion, les délégations ont fait part de leur expérience de l’utilisation des licences obligatoires pour permettre l’accès aux technologies de santé. Elles sont convenues que l’intérêt public était une question importante. Il a été dit qu’unégime de propriété intellectuelle équilibré, comme celui qui était inscrit dans l’Accord sur les ADPIC et confirmé par la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, servait l’intérêt public. Plusieurs Membres ont souligné que la protection des DPI encourageait l’innovation et répondait ainsi à l’intérêt public; ils ont mis en garde contre un débat étroitement axé sur les DPI.

Commerce électronique

Les questions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique ont été traitées au titre des “Autres questions”. Singapour, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a présenté une communication distribuée récemment intitulée “Réflexions de l’ASEAN au sujet du déjeuner table-ronde sur le thème “Des règles relatives au commerce électronique peuvent-elles aider les MPME des pays en développement?”, qui a été organisé le 27 avril 2017 pendant la semaine du commerce électronique de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).”

La Présidente a indiqué que le Conseil avait discuté de manière constructive des questions relatives à la propriété intellectuelle et au commerce électronique lors de ses récentes réunions, au cours desquelles avait été identifiée une série de questions méritant d’être examinées de façon plus approfondie dans le cadre d’un échange continu de vues et de données d’expérience.

À la dixième Conférence ministérielle à Nairobi, les Ministres avaient prié le Conseil général de “procéder à des examens périodiques à ses réunions de 2016 et de juillet 2017, sur la base des rapports présentés par les organes de l’OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail”. La Présidente a indiqué aux délégations qu’elle avait l’intention de présenter au Conseil général un compte rendu purement factuel des travaux du Conseil des ADPIC sur les questions relatives au commerce électronique afin qu’il puisse être pris en compte lors de sa séance de bilan, en juillet.

Amendement de l’Accord sur les ADPIC

Le Conseil a pris note de trois instruments d’acceptation du Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC déposés auprès du Directeur général de l’OMC depuis sa dernière réunion en mars, par la Sierra Leone, le 21 mars, les Fidji, le 5 mai, et Saint-Vincent-et-les Grenadines, le 9 mai. Au total, l’Accord sur les ADPIC amendé, qui est entré en vigueur le 23 janvier 2017, s’applique aujourd’hui à 116 Membres.

Les 48 autres Membres continuent d’appliquer la Décision de 2003 relative à la dérogation et sont censés présenter leurs instruments d’acceptation en temps voulu. La Présidente a encouragé les Membres concernés à le faire d’ici à la fin de l’année, avant que le délai d’acceptation du Protocole n’expire. Les délégations ont été encouragées à préparer un débat de fond, pour la réunion d’octobre du Conseil, sur la façon dont ce nouvel outil d’achat pourrait être utilisé effectivement dans la pratique pour répondre aux besoins de santé publique.

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“Trio” de questions

Aucun progrès n’a été accompli dans les discussions sur la biodiversité, les connaissances traditionnelles et le brevetage des formes de vie — le “trio” de questions. Les Membres ont réitéré leur position prise de longue date sur les questions de fond, comme l’inclusion proposée d’une obligation de divulgation impérative dans l’Accord sur les ADPIC, la brevetabilité des formes de vie, et deux propositions en suspens relatives à la procédure sur le point de savoir si le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) devrait être invité à donner au Conseil des informations sur le Protocole de Nagoya et si le Secrétariat de l’OMC devrait mettre à jour les trois notes factuelles.

Plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation

S’agissant des “plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation” — sur la question de savoir si un Membre peut porter plainte contre un autre lorsqu’il estime qu’une action du gouvernement de cet autre Membre ou une situation spécifique l’a privé d’un avantage escompté, même si aucune obligation n’a été violée, il a été demandé au Conseil des ADPIC d’examiner la portée et les modalités concernant ce type de plaintes et de faire des recommandations à la onzième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Buenos Aires en décembre. Cela reflète le mandat initial énoncé à l’article 64.2 de l’Accord sur les ADPIC.

Les échanges sur cette question ont porté essentiellement sur le point de savoir si ces plaintes devraient s’appliquer à l’Accord sur les ADPIC, s’il était vraiment nécessaire de définir leur portée et leurs modalités, et à qui il incomberait de proposer des éléments possibles à cette fin. La Présidente a invité les Membres à formuler des propositions concrètes pour permettre au Conseil d’aller au-delà des positions de principe et de recommander aux Ministres une solution permanente.