Les Membres se sont mis d'accord sur une proposition de calendrier pour examiner le fonctionnement de la Décision ministérielle de Bali de 2013 sur l'administration des contingents tarifaires, qui vise à améliorer la manière dont le régime de contingentement est appliqué. Les contingents tarifaires permettent que des quantités importées dans les limites du contingent soient soumises à des taux de droits inférieurs aux taux applicables hors contingent. La Décision de Bali précise la procédure d'administration des contingents tarifaires. En vertu de cette décision, si un contingent est constamment sous-utilisé — et que le partage des renseignements et les consultations se révèlent inefficaces — le gouvernement importateur devrait appliquer l'une des méthodes d'administration des contingents prescrites pour supprimer les entraves.

D'après le calendrier, les Membres seront invités à identifier les questions qu'ils souhaitent voir traiter aux réunions informelles du Comité de l'agriculture, ouvertes à tous les Membres, puis à présenter des documents. Pour faciliter les débats, le Secrétariat de l'OMC a préparé une note d'information qui détaille les taux d'utilisation des contingents tarifaires communiqués par les Membres. L'objectif de l'examen est de promouvoir l'amélioration de l'utilisation des contingents tarifaires et de permettre aux Membres de formuler des recommandations à la douzième Conférence ministérielle (qui devrait avoir lieu en 2019).

Les Membres ont eu une première discussion fructueuse au sujet de l'examen de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation. Cet examen est l'occasion de déterminer si les disciplines et la manière dont elles sont suivies grâce au processus de discussion spécifique annuel pourraient être améliorées "pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de transactions non commerciales afin de contourner ces engagements".

La Norvège, Israël et le Canada ont indiqué qu'ils avaient présenté des listes révisées, appliquant la Décision prise par les Membres de l'OMC en 2015 pour éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles. Sur les 16 Membres ayant inscrit des engagements en matière de subvention à l'exportation au moment de la Décision de Nairobi, 5 ont maintenant présenté des listes révisées pour renoncer à leurs possibilités d'octroi de subventions à l'exportation de produits agricoles. Les deux premiers ont été l'Australie et l'Union européenne, qui ont modifié leur liste l'année dernière. D'autres Membres ayant inscrit des engagements en matière de subvention à l'exportation ont également présenté au Comité des renseignements actualisés sur les mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre la Décision.

Les Membres ont également échangé des renseignements sur leurs pratiques en matière de politique agricole à la réunion du Comité. Les questions et réponses figurent dans le système de gestion de l'information (chercher l'ID du code AG-IMS dans la section "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995").

Lait canadien

Les Membres ont continué de porter un vif intérêt à la nouvelle classe d'ingrédients laitiers du Canada. L'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont posé des questions au Canada sur la mise en œuvre de la nouvelle classe de lait, dont ils ont dit qu'elle entraverait les importations de produits laitiers au Canada.

Le Canada a expliqué que la nouvelle classe s'inscrivait dans le cadre d'une stratégie nationale concernant les ingrédients laitiers actuellement négociée entre les producteurs laitiers et les transformateurs laitiers du Canada. Le pays a également souligné le fait qu'il était un très petit producteur et exportateur de lait écrémé en poudre au niveau mondial.

Stocks de lait écrémé en poudre de l'UE

Toujours à propos du lait écrémé en poudre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont interrogé l'Union européenne sur son intention d'écouler des stocks sur le marché.

La Commission européenne a acheté du lait écrémé en poudre aux producteurs laitiers, les stocks de l'UE atteignant en conséquence un volume total de 370 000 tonnes. L'UE a rassuré les Membres sur le fait que la Commission continuera de remplir ses obligations juridiques, qui imposent que l'écoulement des stocks ait lieu dans des conditions telles que "les engagements résultant d'accords internationaux conclus soient respectés".

Relèvement des droits d'importation sur les légumineuses par l'Inde

Le Canada, la Russie, l'Australie, l'Union européenne, les États-Unis et l'Ukraine ont exprimé des préoccupations concernant l'augmentation récente par l'Inde des droits d'importation, située entre 30% et 50% pour des produits tels que les pois chiches ou les lentilles, et ont demandé comment cette politique pouvait aider l'Inde à atteindre les objectifs de sécurité alimentaire.

L'Inde a répondu que l'augmentation récente des droits de douane était basée sur la demande et l'offre. L'objectif est d'établir un équilibre entre l'intérêt des consommateurs et celui des fournisseurs. L'Inde a indiqué que la hausse des droits appliqués se tenait dans la fourchette de ses taux consolidés.

Croissance du commerce mondial des produits agricoles

Le Comité a procédé à son examen annuel de la croissance du commerce mondial des produits agricoles pour déterminer si les subventions à l'exportation pouvaient contribuer à la croissance du commerce. Le Secrétariat de l'OMC a préparé une note d'information sur la part des Membres de l'OMC à la croissance annuelle du commerce mondial.

De nombreux Membres ont fait observer que le document confirmait le rôle de plus en plus important joué par les pays en développement en tant qu'exportateurs essentiels de produits agricoles.

Importateurs nets de produits alimentaires

Le Comité a procédé à l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle de 1994 en vue d'examiner comment les pays en développement et les pays les moins avancés importateurs nets de produits alimentaires étaient susceptibles d'être pénalisés par les réformes commerciales agricoles du Cycle d'Uruguay s'agissant de leur accès aux produits alimentaires. Le Pakistan a demandé un suivi efficace de la Décision.

Une note d'information du Secrétariat (G/AG/W/42/Rev.19) résume les éléments nouveaux.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture est provisoirement fixée aux 11 et 12 juin 2018.