RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Dans sa demande de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'UE a indiqué qu'elle avait retiré les subventions en cause restantes et/ou pris des mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS316/36.

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