Dans sa demande de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), la Russie indique plusieurs actions qu'elle a entreprises pour éliminer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, notamment la reprise des importations de produits du porc en provenance de l'UE et de ses États membres (à l'exception des territoires affectés par la peste porcine africaine). D'après la Russie, au moyen de ces mesures, elle a pleinement mis en œuvre les décisions dans le délai raisonnable.

Le 19 décembre 2017, l'UE a demandé à l'OMC l'autorisation de suspendre des concessions au titre des accords visés à hauteur de 1,39 milliard d'euros avec un taux de majoration annuel de 15%, en raison de la non-mise en conformité alléguée de la Russie avec la décision antérieure de l'OMC. La Russie a fait objection à cette demande et la question a été soumise à arbitrage.

De plus amples renseignements sont disponibles dans le document WT/DS475/19. Vous trouverez ici davantage de contexte sur ce différend.

En quoi consiste l'article 21:5 du Mémorandum d'accord?

En vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, chaque fois qu'il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec une décision de l'OMC de mesures prises pour se conformer, ce désaccord sera réglé suivant les procédures de règlement des différends de l'OMC, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial. Si un groupe spécial est établi, il distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.