RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Dans sa demande de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'UE a dit que les mesures contestées étaient incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

La Russie a demandé, de son côté, l'ouverture de consultations au titre de l'article 21:5 avec l'UE, faisant valoir qu'elle avait supprimé les mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC. La demande présentée par la Russie a été distribuée aux Membres de l'OMC le 30 janvier.

Le 19 décembre 2017, l'UE a demandé à l'OMC l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant de 1,39 milliards d'euros, avec un taux de majoration annuel de 15% parce que, d'après les allégations, la Russie n'a pas respecté la décision antérieure de l'OMC. La Russie s'est opposée à cette demande, et la question a été soumise à arbitrage.

De plus amples renseignements sont disponibles dans le document WT/DS475/20. Vous trouverez ici plus de renseignements sur le contexte de ce différend.

What is Article 21.5 of the DSU?

Under Article 21.5 of the DSU, whenever there is disagreement as to the existence or consistency of measures taken to comply with a WTO ruling, the disagreement shall be decided through recourse to WTO dispute settlement procedures, including wherever possible resort to the original panel. If a panel is established, the panel shall circulate its report within 90 days after the date of referral of the matter to it.

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