Les mesures en cause incluent les déterminations préliminaires et finales initiales des autorités chinoises qui ont conduit à l'imposition de droits, ainsi qu'une détermination récente établie à l'issue d'une nouvelle enquête qui a conduit au maintien de ces droits. Dans sa demande de consultations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a dit que ces mesures étaient incompatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS483/9.