RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

Selon l'Australie, une série de mesures concernant la distribution, les licences et les ventes, telles que des majorations des prix des produits et certaines politiques en matière d'accès aux marchés et d'inscription au catalogue, ainsi que des droits et taxes appliqués au niveau fédéral et provincial, paraissent établir une discrimination à l'encontre du vin importé, ce qui est contraire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS537/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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