RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

La Chine allègue que les droits de 25% et de 10% visant les importations de produits en acier et en aluminium, respectivement,  sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Les droits ont été adoptés par l'intermédiaire d'un certain nombre d'instruments juridiques, y compris conformément à l'article 232 de la Loi sur l'expansion du commerce des États-Unis.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS544/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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