RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

La Corée allègue que les mesures sont incompatibles avec un certain nombre de dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS545/1 et WT/DS546/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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