L'UE allègue en particulier qu'un certain nombre d'instruments juridiques et réglementaires chinois privent injustement les détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers de la capacité de négocier librement des conditions basées sur le marché dans des contrats liés aux technologies et imposent des conditions contractuelles obligatoires concernant la technologie importée en Chine.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS549/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends