RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

La Norvège allègue que les droits de 25% et 10% imposés par les États-Unis pour les importations de produits en acier et en aluminium, respectivement, sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS552/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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