RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

Le Japon allègue que le troisième réexamen à l'extinction engagé par les autorités coréennes, à la suite duquel il a été décidé de maintenir les droits, n'a pas été effectué conformément à l'Accord antidumping de l'OMC et à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS553/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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