RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

La Chine allègue que les droits additionnels, appliqués sur des importations chinoises d'une valeur annuelle de 16 milliards de dollars, sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) du fait qu'ils s'appliquent uniquement aux produits d'origine chinoise et dépassent les taux des droits consolidés des États-Unis.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS565/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.