RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

The two dumping measures were maintained pursuant to a 2016 sunset review conducted by the Eurasian Economic Commission (EEC), which prolonged the original measures. The EEC is the executive arm of the Eurasian Economic Union, of which Armenia and the Kyrgyz Republic are both members. 

Ukraine charges the measures are inconsistent with various provisions under the WTO's Anti-Dumping Agreement and Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

Davantage de renseignements dans les documents WT/DS569/1 et WT/DS570/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.