RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

L'Argentine allègue que ces mesures sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS572/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.