RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS475: Fédération de Russie - Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne

À la réunion, l'UE a dit qu'elle avait demandé la suspension de concessions afin de préserver ses droits dans la présente procédure de règlement des différends. Elle a ajouté que si la Russie était convenue d'un accord sur la chronologie comme l'UE l'avait proposé, cette étape n'aurait pas été nécessaire à ce stade.

L'UE a dit qu'elle avait pris note des renseignements fournis par la Russie sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations et les décisions dans la présente affaire. Il s'agirait d'après l'UE de recommandations et de décisions très importantes, y compris sur la question de l'adaptation des mesures sanitaires aux conditions régionales au sens de l'article 6 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). L'UE a dit qu'elle procédait actuellement à l'analyse de tous les éléments pertinents des mesures russes.

La Fédération de Russie s'est référée à sa communication du 8 décembre 2017 dans laquelle elle informait les Membres de l'OMC que toutes les décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire avaient pleinement été mises en œuvre dans le délai raisonnable convenu par les parties au différend.

Compte tenu des mesures prises, la Russie a réaffirmé qu'elle contestait fermement les allégations de l'UE selon lesquelles la Russie ne s'était pas conformée aux recommandations et aux décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dans le présent différend. En conséquence, la Russie a réaffirmé qu'elle s'opposait à la demande de suspension de concessions ou d'obligations formulée par l'UE, ainsi qu'au niveau de suspension proposé (1,39 milliard d'euros par an avec un taux de majoration annuel de 15%).

La Russie a également déclaré que l'UE n'avait pas réglé le désaccord au sujet de l'existence et/ou de la compatibilité des mesures prises par la Russie pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend en portant l'affaire devant un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) avant de présenter la demande de suspension d'obligations et de concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. Elle a ajouté que les procédures de mise en conformité doivent précéder les mesures de rétorsion s'il existe des désaccords au sujet de la mise en conformité et que ces désaccords doivent être résolus par l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.

L'UE a regretté une fois de plus que la Russie ne soit pas en mesure de convenir d'un accord sur la chronologie qui aurait, d'après elle, rendu l'étape actuelle inutile.

L'ORD a pris note des déclarations et du fait que la question avait été soumise à arbitrage comme l'exige l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 12 janvier 2018.

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